Épreuve orale : les questions posées

cecfollette67 écrit: D'ailleurs que se passe-t-il en cas d'absence de déclaration , on calcul au maximum pour l'usager? avec interets de 10% ou ceci existe que pour le paiement des impots eux meme ?

Il ne faut confondre intérêt de retard et majoration (majoration pour retard ou absence de déclaration ou erreur dans la déclaration ou pour paiement en retard). Pour une personne qui ne dépose pas ses revenus malgré mise en demeure c'est une taxation d'office avec majoration de retard de 40 % et l'intérêt de retard à 0,40 % par mois de retard en commençant à compter au 1er juillet suivant la date limite de dépôt. On ne prend pas des revenus au hasard. Les salaires et retraites sont fournis par les organismes qui les versement, les autres revenus (bénéfices de professions non salariées, revenus fonciers…) ils seront évalués d'office par le service.

touli64 écrit: Du coup, je me demande comment répondre aux mises en situation :
"Que faites-vous si votre supérieur n'a pas déclaré ses revenus ? "
" Que faites-vous si un collègue n'a pas déclaré ses revenus ?".

Par rapport à tout ce que vous nous avez appris, Marine et Florian, je crois que je répondrais que je ne ferais rien puisque quelqu'un va vérifier tous les ans que ce supérieur/collègue a déclaré et payé.

Ainsi, ces mises en situation visent-elles à vérifier qu'on est au courant de ce fait ?

Je ne pense pas que le jury vérifie cette connaissance puisque comme je l'ai déjà dit c'est trop précis (c'est même une information interne). Parler de cela au jury peut être délicat puisqu'il risque de poser des questions précises auxquelles vous n'aurez pas de réponses.

touli64 écrit: La question que je me pose, c'est comment pourrais-je être au courant qu'un collègue ou qu'un de mes agents n'a pas déclaré ses revenus puisque c'est vérifié par un supérieur.
A moins que ce collègue ou cet agent m'en parle .....mais, alors là, je vois mal un collègue me dire "Tiens, je n'ai pas déclaré"
Peut-être que je me pose trop de question... :blush:

C'est ce que j'avais dit précédemment : un collègue ou supérieur ne nous dira jamais qu'il n'a pas déclaré ses revenus, ça n'aurait pas de sens. Et d'autre part nous n'avons pas le droit de consulter le dossier d'un collègue (supérieur ou pas) même s'il est dans le ressort du service. Donc il est difficile de savoir qu'un collègue n'a pas déposé sa déclaration.

cecfollette67 écrit: Mais d'un autre coté si tu ne dis rien (à ton supérieur pour ton collègue) n'est ce pas une faute sachant que tu as connaissance d'une absence de déclaration.

De toute façon comme toute personne le collègue ou chef passera par un circuit normal à tout contribuable qui est celui de la relance des contribuables qui n'ont pas déclaré leurs revenus. Dans son SIP il ressortira dans les procédures de relance. Ainsi soit son SIP ne verra pas qu'il est de la DGFIP et le relancera comme tout le monde soit il se rendra compte qu'il en est et effectuera un signalement. Le reste reste de la procédure interne ne sera pas développé ici.

De mon côté je pense que cela ne nous regarde pas que le collègue ou supérieur n'ait pas déclaré ses revenus. Il fera l'objet de la relance par son SIP ainsi que du contrôle déontologique et c'est de cette manière que cela doit se passer.

cecfollette67 écrit: Et lorsqu'un agent se fait controler et qu'on constate une faute (absence de declaration ou paiement), l'agent peut il avoir un blame, ou une mauvaise notation alors qu'il s'agit d'un probleme personnel et non professionnel.

Attention aussi, la notation n'est pas une sanction mais une évaluation.

Le fait de respecter ses obligations fiscales fait partie de la déontologie des agents de la DGFIP (et uniquement de la DGFIP). Il est donc prévu qu'en cas de non-respect des sanctions disciplinaires puissent s'appliquer. Attention cependant, il n'y a pas de barème du type « pas de déclaration = blâme ». La sanction possible s'apprécie dossier par dossier suivant les raisons et l'éventuelle répétition. Comme ce n'est pas l'acte le plus grave puisqu'il ne porte atteinte ni au service ni aux agents ni à la DGFIP, il peut être possible que les seules sanctions soient financières et fiscales comme pour tout contribuable.

Enfin là, comme le dit Florian on rentre dans des choses très pointues qu'un jury d'oral n'attend absolument pas de vous Donc pas de panique, ce sont des choses qu'on sait quand on est à la DGFiP mais vraiment ça me surprendrait beaucoup qu'on vous pose une question demandant autant de détail à l'oral !

En gros on zappe cette partie agent DGFIP vu que c'est de la cuisine interne. Mais merci des explications, ca nous permet de plus en savoir (pour notre culture perso).

Par contre si un particulier qu'on connait et qui nous dit qu'il ne déclare pas ses impots, ou fait une decalaration trompeuse (oublies volontaire de déclarer des revenus)

- la DGFIP le sait automatiquement enfin surtout qu'il ne declare pas (entreprise, caf , caisse de retraites)???
ou doit on en informer notre hierarchie ?

Peut on nous demander quels sont les risques pour un usager de ne pas déclarer ses revenus à l'oral?

et la repondre pour les interets et la majoration... ou cela est trop pointu.

Savoir ce que le jury peut poser comme question est digne d'une science occulte. Ça peut aller dans tous les sens, on peut très bien te demander la recette de la pâte à crêpes (un collègue l'a déjà eu pour voir s'il n'était pas déstabilisé). Ces questions ne sont pas prévues pour voir si les candidats externes à la DGFIP ont appris par cœur le Code général des impôts et toutes les notes internes. Pour beaucoup, ce sont des questions de réflexion basée sur le bon sens afin de voir que tu ne feras pas n'importe quoi. Elles sont généralement imprécises pour voir dans quel sens tu va aller.

Par exemple on ne va pas te demander si un particulier propriétaire a le droit de demander un loyer de 649,71 € pour un appartement situé en zone B2 de 50,92 m² plus terrasse à moitié couverte de 4,17 m² et garage fermé au 2e sous-sol de 12,85 m² qu'il met en location dans le cadre d'un dispositif Scellier souscrit à compter du 1er janvier 2011. :blink: :blink:

Il n'y a pas non de questions sur ce qu'on fera dans les services. Il y a des questions sur ton parcours, sur le statut de fonctionnaire, sur la DGFIP et les impôts et des mises en situation axées sur les relations avec les usagers, les collègues et les supérieurs et les réactions face à des événements inattendus. L'objectif est de voir qu tu respectes des règles logiques et ne fais pas n'importe quoi, mais aussi que tu as l'ambition de ton futur métier et que tu as un minimum de connaissance pour le domaine que tu cibles : la fonction publique, la DGFIP (quelles sont ses mission, qu'est-ce qu'un SIP ou un SIE par exemple), la fiscalité et la gestion publique. D'ailleurs il y a plus souvent des questions sur les impôts que sur la gestion publique puisque les impôts touchent plus facilement les personnes et il est donc plus facile d'en savoir quelque chose que sur les comptes publics.
Il peut y avoir une question sur l'actualité économique et sociale du moment : par exemple ce que tu penses des manifestations bretonnes contre l'écotaxe. À mon passage fin 2010 on m'a demandé ce que je pensais de la réforme des retraite (du Gouvernement Fillon) comme c'était d'actualité.
Ça s'arrête là. Tu peux voir les questions posées les années précédentes sur le forum dans les sujets de retour sur les oraux passés.

On ne déclare pas ses impôts mais ses revenus mais je sais que beaucoup de collègues disent eux-mêmes par erreur « votre déclaration d'impôt » au lieu de « votre déclaration de revenus ». Pareil, on ne parle pas de feuille d'impôt ou d'imposition mais d'avis d'impôt (intitulé officiel présent sur tous les avis désormais). C'est mieux devant le jury d'utiliser les bonnes appellation.

Donc, un particulier que tu connais ne déclare pas ses revenus. Cette question veut avant tout voir si tu vas laisser (ne rien faire) parce que c'est une connaissance.
Si tu es dans un SIP et que c'est dans ton ressort tu peux t'en charger ou en parler à la personne responsable de ses impôts (par exemple le contrôleur responsable de l'équipe de son secteur d'imposition) y compris si tu ne veux pas t'en charger parce que tu veux éviter les conflits avec cette connaissance. Pas la peine de passer par un supérieur puisque cette personne est comme une autre et que quand on détecte une anomalie on a pas besoin de passer par un chef de service.
Si ce n'est pas dans tes compétences (tu n'es pas en SIP on ce n'est pas ton territoire), tu contactes de préférence par écrit (un e-mail interne à l'adresse du service est facile à faire) pour que le service regarde. Cela ne veut pas dire que le service destinataire fera quelque chose mais il sera informé et pourra regarder. Il est possible que le SIP ait déjà constaté l'anomalie ou il aurait pu aussi la constater de lui-même ultérieurement.
Tu traites donc de la même manière qu'une autre personne, peut importe les relations que tu as avec elle. Prévois cependant une explication éventuelles pour la rappeler à son civisme fiscal le jury te feras peut-être la remarque que cela risque de te faire perdre une relation, il vaut mieux prévoir une réponse à cela

Les risques quand on ne déclare pas ses revenus ? Il est important de différencier le dépôt de déclaration avec le fait d'y inscrire ses vrais revenus. C'est pour cela que chez nous on ne dit pas qu'une personne a déclaré ses revenus mais qu'elle a déposé sa déclaration de revenus (ou simplement qu'elle a déposé).
Et donc les risques si on ne dépose pas malgré une mise en demeure (et que l'on est imposable évidemment) c'est une taxation d'office qui va informer le contribuable que la DGFIP a calculé son impôt (détail fourni).
Si on ne déclare pas ses vrais revenus dans sa déclaration : proposition de rectification (ce qu'on appelait avant les notifications de redressements) qui va informer des rectifications d'impôt que la DGFIP souhaite appliquer et qu'il peut apporter la preuve que ces rectifications ne sont pas correctes (justificatifs, explications…). C'est la même procédure si l'on a bénéficié indument de crédit ou réduction ou d'allègement quel qu'il soit sur son impôt.
Dans ces deux cas il y a application d'un intérêt de retard calculé par mois (selon les textes : pour réparer le préjudice subit par le Trésor pour l'encaissement tardif dans ces compte de l'impôt dû) mais aussi d'une majoration avec un taux variant suivant la procédure et le motif de reprise par la DGFIP : s'il y a eu manquement délibéré, manœuvre frauduleuse, abus de droit fiscal, absence totale de déclaration malgré relances… Le taux de majoration n'a pas d'importance et n'est pas lié à la majoration pour défaut de paiement à la date limite.
Ce sont les procédures courantes et applicables dans beaucoup d'impôt différents, notamment la proposition de rectification qui est valable pour les impôts des professionnels (TVA, impôt sur les société) que pour les particuliers (impôt sur le revenu) et pour le patrimoine (ISF, droits de successions, plus-values immobilières, droits de cessions mobilières et immobilières…), il y en a évidemment d'autres dans des procédures plus spécifiques.

Florian écrit:
Par exemple on ne va pas te demander si un particulier propriétaire a le droit de demander un loyer de 649,71 € pour un appartement situé en zone B2 de 50,92 m² plus terrasse à moitié couverte de 4,17 m² et garage fermé au 2e sous-sol de 12,85 m² qu'il met en location dans le cadre d'un dispositif Scellier souscrit à compter du 1er janvier 2011. :blink: :blink:

J'ai rien mais compris mais c'est le but Oui oui j'ai compris que les questions ca peut etre tout et n'importe quoi Ca dependera de mes réponses et de leurs humeurs du moment ou pas


Bon comme je bosse en compta d'une administration, et je gère une régie d'avance et recettes. Je suppose que je peux m'attendre également à des questions sur les comptes publics (meme si cela fait peu de temps).
Oui oui je les ai deja vu les questions...c'etait juste que cette question était comme tout autre du domaine du possible de la part du jury, mais j'ai ma réponse du coup

On ne déclare pas ses impôts mais ses revenus mais je sais que beaucoup de collègues disent eux-mêmes par erreur « votre déclaration d'impôt » au lieu de « votre déclaration de revenus ». Pareil, on ne parle pas de feuille d'impôt ou d'imposition mais d'avis d'impôt (intitulé officiel présent sur tous les avis désormais). C'est mieux devant le jury d'utiliser les bonnes appellation.

Oops pardon... ;( merci de la remarque je le sais en plus (ne pas faire la gaffe à l'oral)

Merci encore pour ta réponse archi complete et de prendre le temps de me répondre !! Ne t'inquietes pas je ne suis pas la ce week end donc tu seras tranquille

Bon du coup, un particulier qui ne déclare pas ses revenus (enfin ne dépose pas sa déclaration) et qui n'est pas imposable...Ne risque rien je suppose! Ou il y a quand meme un interet de retard sachant que le calcul de l'impot serait de zero? La personne risque de perdre d'ailleurs des avantages comme la CAF, LEP, etc.. en etant non imposable (l'avis d'imposition le prouvant) .

Pour une société c'est différent notamment pour la TVA sachant que le credit de tva déclaré sera deduit de la prochaine déclaration mensuelle. Donc difficile de ne pas déclarer si ? Omission existe surement pour des sociétés n'ayant plus d’activité (donc ni de tva collectee ou déductible)