Épreuve orale : les questions posées

Les niches fiscales peuvent alors egalement etre expliqué aux usagers si ceux ci en font la demande vu qu'elle font partie du code general des impots.

Qu'entends tu par les montages juridiques et financiers (l'evasion fiscale? les montages fait par les sociétés ou particuliers pour echapper à l'impot?)

Ces « niches fiscales » sont des avantages fiscaux créés légalement. C'est donc obligatoire de l'expliquer à un contribuable qui en fait la demande. S'il peut en bénéficier on ne peut lui refuser (ce serait s'opposer à la loi).

Par contre une personne qui vient simplement pour demander à payer moins d'impôts ou pour défiscaliser ne sera pas reçue : ce n'est pas une mission de la DGFIP d'apporter des conseils fiscaux de ce type. Il existe des professionnels privés qui se font rémunérer pour cela. Cette personne devra les payer.
On pourra simplement vérifier qu'il n'y pas d'erreur dans sa situation fiscale qui l'amènerait à payer plus qu'elle ne doit, et éventuellement lui présenter les dispositifs fiscaux existants dans leurs grandes lignes (par exemple si elle les connaît déjà un petit peu mais n'a pas connaissance des conditions et des avantages).
Et la nuance entre expliquer des dispositif et conseiller est parfois mince.

Un montage juridique n'est pas une évasion fiscale puisque ce n'est pas le résultat mais le moyen : grâce à cette utilisation du droit l'entreprise (ou le particulier) va pouvoir bidonner sa situation pour éluder l'impôt. C'est un peu difficile de donner un exemple puisqu'il faudrait se plonger profondément dans le droit fiscal, ce que moi-même je ne saurais pas faire. Un montage en soit n'est pas une faute, de nombreux montages sont tout à fait autorisé et sans procédure cachée. Cela peut être un financement complexe avec des instruments financiers divers. C'est même à l'origine du métier reconnu d'ingénieur financier. Mais certains se servent de ce genre de dispositifs pour faire écran à leur soustraction à l'impôt, je pense par exemple avec des créations de sociétés fictives, des facturations fictives entre sociétés permettant récupérer de la TVA indue, etc. Cela ne concerne pas forcément l'évasion fiscale, mais cette dernière peut être dissimulée dans un montage financier.
Cela s'appelle l'abus de droit fiscal. L'abus de droit existe ailleurs que dans le droit fiscal. C'est quand on utilise le droit de manière illégitime, en contradiction avec l'objet même de ce droit.

Un exemple concret (déjà vu) que je pense être d'abus de droit fiscal à l'impôt sur le revenu.
Deux frères se facturent entre eux des cours à domicile. Fiscalement, ils pourraient bénéficier d'un crédit d'impôt à 50 % des salaires versés. Mais comme ils se seraient facturé entre eux (de la même famille en plus) des cours d'un montant identique, cela ne leur a rien coûté mais en plus ils ont perçu un crédit d'impôt égal à 50 % de ce qu'ils auraient payé chacun l'un à l'autre.
Or, l'objectif de ce crédit d'impôt est de participer en partie aux frais d'emploi de salarié à domicile et pour la raison de créer de l'emploi officiel (pas de travail illégal). Ici, avec cet échange de service ils n'ont rien payé mais ont cherché à bénéficier d'un crédit d'impôt en utilisant de manière illégitime le droit fiscal. Cela peut donc être considéré comme de l'abus de droit fiscal. Ils devront donc rembourser le crédit d'impôt perçu majoré de 80 % (sanction prévue pour l'abus de droit fiscal) et de l'intérêt de retard (0,4 % par mois).
On remarque que l'abus de droit est difficile à caractériser de manière franche et objective. L'abus de droit fiscal peut d'une part être très vaste et en plus il n'est pas défini précisément. Pour étudier les éventuelles litiges avant passage devant la justice, il existe un comité de l'abus de droit fiscal au niveau national qui peut être saisi par la DFIP ou l'usager. Il étudie les dossier en profondeur en présence des parties et donne son avis, mais il n'est que consultatif. Dans certains cas assez rares (la DGFIP ne prenant pas de risque de mensonges ou d'approximations sur des sujets complexes et risqués) il ne reconnaît pas l'abus de droit fiscal. Dans ce cas la DGFIP suit toujours l'avis du comité et revient alors sur la décision d'abus de droit fiscal.
On peut trouver des exemples de ces décisions sur le site officiel des circulaires en utilisant le moteur de recherche : circulaires.legifrance.gouv.fr/

Eh bien, un seul mot Florian RESPECT.

MERCI encore une fois pour cette réponse complète et très explicite.

Pour les niches fiscales cela me paraissait évident meme si au regard du grand public cela peut faire penser que ce n'est pas légale.

- si je comprends bien : un usager qui vient et qui me demande " comment puis-je payer moins d'impots" je dois le renvoyer vers les sociétés ou avocats fiscalistes spécialisés. Ou juste lui indiquer que ceci n'est pas de la compétence des finances publiques .
- un autre qui vient et qui veut un conseil sur une situation fiscale bien particulière (par exe , je ne dois pas le conseiller sur ce qui est de preferable de faire (pour qu'il paye moins) mais je peux s'il ne connait pas lui indiquer les différents dispositifs existants ou pas?
Il est vrai que cette nuance entre conseil et explication n'est pas évidente.

Pour les montages juridiques se sont en fait des moyens materiels permettant de diminuer l'impot. Pour le droit fiscal je passerais la dessus je ne m'y connais que très peu malheureusement pour l'instant. merci toutefois pour l'exemple sur les freres se facturant des cours alors que finalement il n'existe que fictivement et beneficie de ce credit d'impot qu'il ne devrait pas avoir. C'est le cas aussi si la prestation de service chez un particulier (jardinage, cours etc) qui a été payer sans que le service ait été fait ou inversement???

En tout cas jvais voir tous les droits et devoirs des fonctionnaires.

Et les diverses mises en situation deja.

La différence entre "conseil fiscal" et simple explicitation de la loi, elle se fait souvent en fonction du contexte.

Par exemple : imaginons un contribuable qui se présente au SIP et qui demande "salut, je voudrais payer moins d'impôts, vous pouvez m'aider ?".
Là, tu ne peux pas l'aider, ce n'est pas la mission de la DGFiP que d'aider les gens à réduire leurs impôts au maximum "comme ça".

En revanche, un contribuable qui vient te voir et te dit "bonjour, je suis marié, j'ai 4 enfants dont un est infirme, est-ce que ça me donne droit à un avantage ?", là tu as l'obligation de lui répondre (en l'occurrence oui, un enfant infirme quel que soit son âge donne droit à une demi-part en plus pour le calcul du quotient familial, mais là on rentre dans les détails techniques ^^)

Idem pour des questions du style "mon entreprise vient d'être créée, est-ce qu'il existe des dispositifs spécifiques pour l'impôt sur les sociétés ?" (la loi a prévu ces dispositifs donc tu dois les indiquer. Mais si le type vient juste déposer sa déclaration sans rien te demander, tu n'es pas tenue de lui dire quoi que ce soit ; s'il vient déposer sa décla en te disant "arrangez-vous pour me faire payer le moins possible", tu es dans l'obligation de ne pas le conseiller).

"Nul n'est censé ignorer la loi". ça s'applique aussi au Code général des impôts (qui est un recueil de loi). C'est malheureux hein, quand on se place du côté du contribuable, mais ce n'est pas le rôle de la DGFiP de oprendre l'initiative pour dire aux contribuables qu'ils ont une niche ou un avantage à exploiter.

Tiens, un exemple perso : j'ai un prêt étudiant sur le dos.
Je ne savais pas, mais les intérêts de ce prêt peuvent faire l'objet d'un crédit d'impôts. J'y ai droit, c'est écrit dans la loi, mais je ne le savais pas. Et bien ce n'est pas le rôle des agents qui ont traité ma déclaration de revenus que de m'informer que ce dispositif existe ...


La nuance n'est pas toujours facile à établir.
Pour schématiser grossièrement, je dirais que si on te pose une question sur un point précis (situation personnelle spécifique, etc), tu peux/dois répondre. Si on te demande juste des conseils pour payer moins, tu ne dois pas répondre.



Evidemment, tout ça c'est dans le cadre professionnel
En-dehors des heures de travail, on peut toujours aider son entourage MAIS il ne faut jamais recevoir de contrepartie (argent ou rémunération en nature ... Je vois bien le deal "je t'aide à remplir ta déclaration et tu me donnes des tomates de ton jardin ^^) car cela s'apparente à vendre une compétence qui relève du pouvoir régalien (prérogative de puissance publique, etc).
Et comme l'a dit Florian : ne jamais dévoiler les secrets de l'administration (ça c'est une obligation des fonctionnaires : le secret professionnel et la discrétion professionnelle)