Préparation orale contrôleur DGFIP

Merci zizo34 pour le compteur en temps réel.

@ Carpediem> Personnellement je me base sur les chiffres officiels, le reste n'est que prévisions

Je t'en prie Grecos

Pour continuer dans la lancée de touli et power, voici 3 nouvelles mises en situation qui me posent problème, on essaye d'y répondre chacun (pour ceux qui le souhaitent) pour comparer ? :sante:

Situation 1 :

Vous apprenez qu'un collègue ne déclare pas ses revenus ? Et si un ami vous dit qu'il ne déclare pas ses revenus ?

Pour le collègue : j'irais lui parler en lui demandant s'il fraude vraiment. Si oui, je lui rappellerais que c'est un agent des finances publiques et qu'il a le devoir de montrer l'exemple en déclarant l'intégralité de ses revenus. Je lui conseillerais de déclarer tous ses revenus et de régulariser sa situation au plus vite.

Pour l'ami : même chose que pour le collègue en lui disant que payer ses impôts est un devoir de citoyen pour contribuer au bon fonctionnement de l’Etat.

Mon dilemme : Pour le collègue, dois-je le signaler à la hiérarchie ? D'un côté je me rends complice d'une fraude et donc je me dois de la signaler. D'un autre, rien ne me prouve qu'il fraude vraiment au final ? Pour l'ami, pareil, est-ce que je me renseigne pour savoir s'il a bien fraudé ?


Situation 2 :

Un collègue a un peu trop bu à l'occasion du déjeuner et il doit aller assurer l'accueil au guichet ?

Je m'interroge sur le fait qu'il soit capable ou non d'assurer l'accueil. Si c'est le cas, je ne dis rien et le laisse y aller. Sinon, je lui propose d'échanger nos places et je vais assurer l'accueil. Si c'est une situation régulière, j'en parle à notre supérieur.

Mon dilemme : Le collègue n'est pas forcément saoul, il peut donc assurer l'accueil. Mais est-ce bien raisonnable ? D'un sens évidemment que non, d'un autre, j'ai mon travail à faire, donc s'il est capable d'assurer l'accueil, je n'ai pas à le remplacer ?


Situation 3 :

Un collègue prend 2 heures de pause déjeuner au lieu de 45 minutes et il ne pointe pas à sa sortie pour que ce ne soit pas compté dans son temps de pause ?

Je me renseigne sur les raisons de sa longue pause tout en lui indiquant que son absence a nui au service. Si je vois qu'il n'a pas pointé, je lui rappelle que nous sommes tous soumis à cette règle et qu'elle est nécessaire au bon fonctionnement du service.

Mon dilemme : Je ne sais pas si je dois signaler à notre supérieur le fait qu'il n'a pas pointé ? Si c'est régulier, je suis d'accord pour le signaler mais si c'est la première fois ?

Il ne faut pas oublier que c'est l'oral de contrôleur. Un contrôleur peut avoir des agents sous sa responsabilité. Il y a donc beaucoup de situation dans lesquelles il faut prendre une décision.

Le fait d'aller parler au collègue lorsqu'il n'a pas respecté une règle (et que ce non-respect est avéré) n'est pas suffisant : s'il y a faute il doit y avoir une réaction. La DGFIP a une déontologie très stricte. La première erreur est suffisante pour le faire remarquer, il n'y a pas à attendre que ce soit répété.

Donc si vous remarquez directement dans le cadre de votre mission qu'une personne n'a pas déclaré ses revenus (attention la fraude est une infraction bien plus grave que cela allant jusqu'à la condamnation judiciaire), vous devez :
— le signaler à votre supérieur si c'est un collègue et en aucun cas aller en parler au collègue (la DGFIP est intransigeante sur ses agents) ;
— le signaler au service compétent si c'est un contribuable extérieur à la DGFIP.

Par contre, si ce sont des suppositions, des rumeurs ou des paroles entendues au hasard d'une discussion, vous n'avez pas grand-chose à faire puisque rien n'est probant. Raisonner son ami (en lui rappelant avant tout que c'est obligatoire de déclarer ses revenus) ou laisser dire le collègue. Je rappelle quand même qu'un système prévoit que les contribuables soient contrôlés, notamment avec rapprochement de fichiers d'employeurs, de banques et d'organismes ainsi qu'avec des détection automatiques d'anomalies, mais surtout que tous les agents de la DGFIP sont systématiquement contrôlés. Et à la DGFIP, l'administration qui emploie est aussi celle qui contrôle.
Il faut retenir qu'on ne peut rechercher un manquement fiscal que si c'est dans notre compétence, par exemple si on travaille dans le SIP, la trésorerie ou un service de contrôle compétent pour la personne en question). On ne peut pas utiliser les outils professionnels pour des raisons autres que les missions professionnelles qui nous sont confiées sur un territoire donné, et il est interdit d'aller consulter des informations sur ses collègues, ses agents ou ses supérieurs et même sur soi-même.

D'autre part, dans la déontologie il y a aussi le fait de ne pas détériorer l'image de l'État et de son administration. Encore une fois la DGFIP est très stricte là-dessus. Certains ont déjà été sanctionnés en interne pour le fait d'avoir été contrôlés en état d'ivresse au volant avec publication dans la presse de l'information avec l'identité ou la fonction de la personne. Donc une personne visiblement alcoolisée, même si elle n''est pas saoule, ne donne pas une bonne image.

Comme je l'ai dit plus haut, un contrôleur doit savoir prendre une décision sur ses agents. Donc il faut faire attention à ne pas être indécis…

Pour ce qui est des chiffres du budget, la dernière valeur officielle est celle de 1912 milliards de dette publique. Les chiffres officiels ne sont jamais immédiats, il faut un temps pour récupérer les informations et les consolider. De toute façon retenir un chiffre exact n'est pas important, d'autant que le jury ne connaît pas exactement la valeur actuelle et n'attendra qu'un ordre d'idée ainsi que les notions de dette publique, par exemple en sachant différencier la dette de l'État de la dette publique globale (si le jury pose une question de ce genre…

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@ grecos : Je te l'ai déjà dis quelques fois, mais je répète que je préférerais que tu fasses attention quand tu publies des messages. Il est assez fréquent d'avoir à les corriger derrière toi. Par exemple pour le dernier sur ce forum tu as écrit ton message au milieu du cadre de la citation du message que tu reprenais. Ça ne voulait plus rien dire.

J'essaie d'apporter mes réponses, sans voir ce qui a été dit avant :side:

Le collègue qui ne déclare pas ses revenus

Je trouve que la situation n'est pas simple car étant dans la DGFIP, et ne pas honorer ses obligations fiscales constituent un manquement à son devoir de fonctionnaire (ou simplement de citoyen)
A ma place, je ne vais pas lui dire ouvertement ce qu'il doit faire, mais j'essaie d'aborder le sujet sans viser qui que ce soit lors d'une pause déjeuner ou à une autre occasion en dehors du travail.
Est-ce que je dois en parler à la hiérarchie ???

Un ami qui ne déclare pas ses revenus

Si l'ami me dit qu'il ne déclare pas ses revenus, j'essaie de lui expliquer qu'il manque à ses obligations fiscales en tant que contribuable. Et que le fait de ne pas déclarer ses revenus pourra lui entraîner des problèmes vis-à-vis de l'administration. Bref, je l'encourage à effectuer cette déclaration.

Un collègue qui a un peu bu, et qui doit assurer l'accueil

Je parle avec diplomatie au collègue en question que son état actuel ne permet pas d'assurer l'accueil des usagers. Et j'informe le supérieur pour qu'il prenne la décision de mettre quelqu'un à la place du collègue.

Un collègue qui prend 2h de pause déjeuner au lieu de 45 minutes...et qui ne pointe pas à sa sortie

C'est une situation qui perturbe la fonctionnement normal du service, car il y a (tous les jours je suppose) une personne qui s'absente pendant 1h15 (j'espère qu'il n'est pas au guichet ). Donc d'autres collègues travaillent à sa place pendant ce temps là.
Je dois lui parler que tout le service remarque cette longue absence durant 1h15, et que cela met en difficulté le service, et qu'il devra corriger cette attitude.
Si le collègue ne veut rien entendre, j'informe le supérieur que j'ai déjà averti le collègue. :jesors:

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Merci beaucoup Florian, tu nous a encore beaucoup aidés :bravo2:
Sincèrement, je suis mal à l'aise par rapport aux mises en situation, quand faut-il prendre la décision? Quand doit-on parler au supérieur?

Concernant le collègue qui a un peu bu, dans ma première idée, je pensais tout de suite prendre la décision de le remplacer sans attendre l'avis du chef :ohmy: ...

Edit + 32 min: A votre avis, sur les questions posées ci-dessus, on parle de "collègue" à chaque fois. Doit-on supposer qu'il s'agit d'un agent sous l'ordre du contrôleur, ou cela peut s'agir aussi d'un contrôleur?

Bonjour/ Bonsoir tout le monde,

Je vais à mon tour tenter de répondre aux questions. Puis, je vous mettrai les questions que j'avais eu lors de mes oraux. Enfin, je vous proposerai une question qui me turlupine.

I-
Le collègue qui ne déclare pas ses revenus
Je crois savoir que les déclarations des fonctionnaires sont systématiquement contrôlées par les services fiscaux (a fortiori pour les agents des finances publiques), donc c'est plus un cas d'école. Néanmoins, ce fonctionnaire peut avoir d'autres sources de revenus (revenus mobiliers, immobiliers...). Donc, je vais partir du cas du fonctionnaire ne déclarant pas ses revenus locatifs et que ce fait est avéré.
Déjà, ce fonctionnaire viole ses obligations de loyauté et de moralité vis-à-vis de l'Administration qui l'emploie. À ce titre, il s'agit d'une faute grave à ses obligations de fonctionnaire régies par la loi Le Pors du 13 juillet 1983 et il doit, en conséquence, être sanctionné hiérarchiquement, fiscalement et/ ou pénalement.
Je pense qu'étant fonctionnaire de la DGFIP, j'ai l'obligation de loyauté vis-à-vis de l'Administration fiscale et que je dois donc en référer à mon supérieur ou à défaut au service compétent. Je ne dois en aucun cas me taire.
Je ne dois en aucun cas vérifier par moi-même ses déclarations de revenus si je ne fais pas partie d'un service compétent matériellement et territorialement car je ne dois utiliser les moyens mis à ma disposition par l'Administration que dans le cadre exclusif de mes missions (obligation d'effectuer mes tâches confiées).
Enfin, une telle fraude venant d'un agent de l'Administration fiscale pourrait ternir l'image qu'ont les citoyens de cette Administration. Donc, il faut que le fraudeur soit puni.

Un ami qui ne déclare pas ses revenus
Si c'est avéré, je dois en référer au service compétent.

Un collègue qui a un peu bu, et qui doit assurer l'accueil (moi j'avais eu le collègue sous effet du cannabis)
Même si le fait de boire relève de sa vie privée, son état d'ébriété perdurant durant son service, cela porte atteinte à l'image de l'Administration et porte atteinte à son obligation de moralité. Je vais lui parler et si je vois que le problème perdure voire s'aggrave, j'avertis le supérieur. D'autant plus si son état peut provoquer un accident (ex de la route). Si je le vois repartir totalement saoul, visiblement incapable de prendre le volant, j'essaie de le faire raccompagner chez lui ou j'appelle la police ou les gendarmes en essayant de lui confisquer ses clés car l'Administration serait responsable si il causait le moindre accident.

Un collègue qui prend 2h de pause déjeuner au lieu de 45 minutes...et qui ne pointe pas à sa sortie
Tout fonctionnaire a le devoir de servir l'intérêt général en effectuant ses taches. Il doit respecter sa durée et ses horaires de travail car cela peut avoir des incidences sur le bon fonctionnement du service. Je vais lui parler pour lui rappeler ses obligations de présence en l'avertissant qui si il recommence, j'irai en parer au supérieur.

II- Voici ici des questions que j'avais eu lors de mes précédents oraux:
1/ Supérieure hiérarchique, vous surprenez un agent volant dans la caisse:
Pour moi, cela ressemble au cas du collègue fraudant. Donc, il s'agit d'une atteinte aux obligations de loyauté et de moralité des fonctionnaires. J'en avertis immédiatement mon supérieur hiérarchique et j'interdis au collègue fautif d'approcher la caisse.
2/ Il est 16h, votre service reçoit 150 chèques à enregistrer. Le logiciel de saisie informatique ne sera plus accessible après 17h. Il faut impérativement les enregistrer avant demain. (en sachant que vous avez des ordinateurs capricieux) Que faites-vous?
(Alors, je ne sais pas si de tels logiciels existent à la Dgfip mais j'ai déjà eu ce type de logiciel au cours d'une vacation). Est-ce un cas d'école ou cela peut-il arriver?
Déjà, je pense qu'il faut avertir immédiatement le supérieur pour qu'il essaie de repousser l'heure limite auprès du service informatique ou que la date limite d'enregistrement soit reportée au lendemain pour les chèques qu'on n'aura pas réussis à enregistrer. Parallèlement, je réunis, avec l'accord de mon supérieur, l'ensemble des agents habilités à procéder aux enregistrements en arrêtant tout travail non urgent pour mobiliser le maximum d'agents et d'ordinateurs dotés de ce logiciel pour enregistrer le maximum de chèques.
3/ Un collègue au guichet vous appelle car un usager s'en prend au mobilier et menace verbalement votre collègue
Je vais au guichet écouter mon collègue afin de comprendre pourquoi cet usager dégrade le mobilier. Je tente de comprendre et de raisonner cet usager pour qu'il retrouve son calme. Je fais dresser un procès-verbal car il y a destruction de bien public et menace à agent. J'avertis mon supérieur et la police.
4/ Une vieille dame vous offre des fleurs
Poliment, je lui dis que je ne peux pas accepter de la part d'un usager de cadeaux car cela pourrait être considéré comme de la corruption.

III- Voici ma question inédite qui me turlupine. Merci d'avance
L'année dernière, j'ai été agent recenseur. Comme tout fonctionnaire ou vacataire, j'étais soumise à l'obligation du secret professionnel avec en cas de non-respect de mon obligation, l'application de l'article 226-13 Code Pénal: 1 an de prison + 15000€ d'amende (cf également loi du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, qui impose le secret sur toutes les réponses fournies par le recensement et interdit leur communication à quiconque pendant cent ans).
Mon dilemme: Je suis affectée au sein d'un service et je m'aperçois que j'ai eu à connaître de la situation d'un contribuable (ex: nombre d'enfants) en qualité d'agent recenseur. Que dois-je faire? Je suis tiraillée entre mon obligation de secret professionnel (vis-à-vis de l'insee) et mon obligation de loyauté vis-à-vis de la Dgfip.