Différents organes sont habilités à procéder au contrôle d'une entreprise afin de rechercher et constater l'existence d'un travail dissimulé. Le Code du travail dresse la liste de ces agents de contrôle, parmi lesquels figurent notamment :
les inspecteurs et les contrôleurs du travail
les officiers et agents de police judiciaire
les agents des impôts et des douanes
les agents agréés des Urssaf
les agents agréés des caisses de mutualité sociale agricole.
Dans le cadre de leur enquête, la loi précise que ces personnes sont habilitées à auditionner toute personne susceptible de fournir des informations utiles à l'accomplissement de leur mission de lutte contre le travail illégal. Elles peuvent également entendre toute personne rémunérée ayant été rémunérée ou présumée être ou avoir été rémunérée par l'employeur ou par un travailleur indépendant en quelque lieu que ce soit et avec son consentement.
Une personne souhaitant fournir des informations sur un travail dissimulé peut donc s'adresser aux choix à l'inspection du travail, à la police, au fisc .
Le travail dissimulé expose l'employeur à ses sanctions pénales. Mais le salarié qui travaille au noir risque lui aussi des poursuites dans certaines situations. Pour en savoir plus, voir Travail au noir : les risques de sanctions. Pour autant, le salarié se voit toutefois reconnaître certains droits vis-à-vis de son employeur. Pour les connaitre, voir travail non déclaré : les droits du salarié
fantasy:
Le ministre de l'économie et des finances a autorité sur :
La direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE)
La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)
La direction du budget
La direction générale des finances publiques (DGFiP)
L'inspection générale des finances (IGF)
La délégation nationale à la lutte contre la fraude (DNLF)
Les services de contrôle budgétaire et comptable ministériel (CBCM)
Le service du contrôle général économique et financier (CGEFI)
Le service des achats de l'Etat (SAE)
L'agence pour l'informatique financière de l'Etat (AIFE)
L'agence du patrimoine immatériel de l'Etat (APIE)
Le médiateur du crédit aux entreprises
Conjointement avec la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique :
L'opérateur national de paye (ONP)
Conjointement avec la ministre du commerce extérieur, le ministre du redressement productif, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme, le ministre de l'économie et des finances a autorité sur :
Le secrétariat général des ministères économique et financier
Conjointement avec la ministre du commerce extérieur, le ministre du redressement productif et la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme, il a autorité sur :
La direction des affaires juridiques des ministères économique et financier (DAJ)
Le médiateur des ministères économique et financier
Conjointement avec le ministre du redressement productif, il a autorité sur :
Le conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies (CGEIET)
L'agence des participations de l'Etat (APE)
Pour l'exercice de ses attributions relatives au développement de l'économie sociale et solidaire, conjointement avec la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre des droits des femmes et la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, le ministre de l'économie et des finances a autorité sur :
La direction générale de la cohésion sociale (DGCS)
Pour l'exercice de ses attributions relatives aux finances sociales, conjointement avec la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'économie et des finances a autorité sur :
La direction de la sécurité sociale (DSS)
et avec ce ministre et le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, sur :
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La direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES)
