Épreuve orale : les questions posées

J'ai déplacé ce message dans la catégorie prévue pour les agents DGFIP catégorie C même si ce n'est pas précisé dans ton message.

Tu trouveras certaines réponses dans les messages précédents par exemple pour une infraction pénale commise en dehors du travail.

Et comme prévu, le forum ne propose pas de réponse toute faite à chacune des questions. Il faut que chacun propose une piste de réponse pour que la communauté puisse donner son avis et aiguiller.

Jojo80 écrit: avez-vous le droit d'utiliser internet, ou un tel portale ?

une infraction penale en dehors travail peut elle avoir incidence sur sa carriere ?

Quels sont les Moyens modernes de payer les impots, peut on etre penalisé si on ne les utilise pas ? quels organismes les percoivent ?

Suite à la fusion de la DGI et de la DGCP, les trésoreries existent elles encore ?et les CDI ? ou parle t on uniquement des SIE et SIP ?

Si il manque de l'argent dans la caisse , que se passe t il ?

1. Selon le code de déontologie de la DGFiP, l'utilisation d'internet / mail pour un usage privé est toléré tant que ça reste occasionnel et que ça ne nuit pas à ta productivité.

2. Selon le rapport d'activité de 2012, 87 % des contribuables payent leurs impôts par un moyen dématérialisé et 2 millions d'entre-eux ont choisi l'option "zéro papier". Le moyens moderne de paiement de la DGFiP est le site impots.gouv.fr qui permet de déclarer et régler ses impôts via un ordinateur / tablette et plus récemment avec un smartphone. Les particuliers ne sont pas obligés d'utiliser ces moyens de paiement, en revanche, à partir de 2014, il me semble que toutes les entreprises seront obligées de passer par un moyen de paiement dématérialisé. Pas de pénalité mais une obligation donc.

3. Oui les trésoreries existent encore mais plutôt dans les zones rurales, elles offrent également un accueil fiscal de proximité. Les CDI n'existent plus, ce sont des SIP qui se trouvent plutôt en ville et qui offrent un guichet unique pour les particuliers.

4. Si tu t'aperçois qu'il manque de l'argent dans la caisse, tu rembourses la différence avec ton salaire. :jesors:

Tu commences par rechercher l'erreur, si tu ne la trouves pas, tu la signales à ton supérieur hiérarchique.


PS : comme le dit Florian, le forum n'est pas un support de questions / réponses. J'ai répondu à tes questions car tu es nouveau mais la prochaine fois, essaye de chercher avant et de nous proposer une réponse. D'une, c'est comme ça qu'on apprend et deux, ça permettra aux autres membres de confirmer ta réponse ou de te corriger, ce qui te permettra de mieux comprendre tes erreurs.

Une petite question quand on nous demande notre avis sur un fait d'actualité fiscale tel que :

- que pensez vous du prelevement à la source
-des changements de taux de tva
- sommes nous pas trop imposés en FRANCE ?
- la grogne contre l'ecotaxe etc...

Dois t on parler de quoi ca retourne...ou donner notre avis en restant neutre?

Pour mémoire, les moyens modernes de paiement sont le prélèvement automatique à l'échéance ou mensuel ainsi que le paiement en ligne. Ce dernier est aussi un paiement par prélèvement dont l'ordre n'est pas donné automatiquement à chaque échéance mais se fait après une demande pour chaque paiement en se connectant sur le site www.impots.gouv.fr . Il n'y a pas besoin d'avoir accès à son espace personnel, il y a une possibilité de payer en ligne simplement avec le numéro de l'avis.
Par contre il n'est pas possible de payer par carte bancaire, même en ligne.

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Les trésoreries existent et pas forcément en zone rurale. Il y en a aussi en zone péri-urbaine. Je pense notamment à moi qui suit dans le Rhône : il y en a dans beaucoup de commune assez importantes très proches de Lyon (voire limitrophes) comme Vénissieux, Vaulx-en-Velin, Rillieux-la-Pape et Écully, trésoreries qui recouvrent les impôts des particuliers. Cela signifie donc que le SIP n'est pas forcément l'interlocuteur unique de tous les contribuables, certains devront aller à la trésorerie pour des questions sur le paiement de leurs impôts, à moins d'être prélevés automatiquement auquel cas leur interlocuteur pour le paiement devient le centre Prélèvement Services.
Il existe même des SIP qui ne recouvrent pas du tout d'impôt parce qu'on a pas réussi à les fusionner avec une trésorerie, généralement parce que les trésoreries sont trop éloignées. C'est le cas lorsque le SIP a été installé dans une grande ville mais gère des communes dans les campagnes éloignées. Ces SIP qui n'encaissent pas sont dits SIP non comptables puisqu'ils ne gèrent pas de comptabilité. Toujours à Lyon, il y en a 2 des SIP non comptables et deux autres ont été fusionnés avec une trésorerie il y a finalement peu de temps (celui de Villeurbanne en décembre 2012 et 1 en décembre 2013). Je sais qu'il en existe 1 à Grenoble et je crois 2 en Essonne (plus un troisième en cours de fusion) mais peut-être encore d'autres ailleurs.

Et il faut rappeler que les trésoreries ne disparaissent pas puisqu'elles ont d'autres missions que le recouvrement des impôts des particuliers : la gestion des dépenses, des recettes (non fiscales) et des comptes des collectivités et des établissements publics locaux (y compris les hôpitaux), la dépenses et les comptes de l'État… Il y a cependant des regroupement et des fusions pour des réductions budgétaires.

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S'il manque de l'argent dans la caisse, c'est le responsable du service, qui est comptable public, de combler avec ses fonds propres. C'est ce qui s'appelle la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics. Elle est effective pour tout responsable d'un service ayant une comptabilité. Ainsi en cas de perte d'argent la responsabilité du comptable est mise en cause et il doit payer. Les comptables publics ont des assurances spécifiques auxquelles ils doivent obligatoirement souscrire. S'il manque quelques euros dans la caisse ce n'est pas très grave, mais lorsque le comptable a accepté une dépense par exemple pour une collectivité sans vérifier le motif (parce c'est sa mission de vérifier les justificatifs avant de verser l'argent), sa responsabilité peut être mise en cause pour plusieurs dizaines ou centaines de milliers d'euros suivant le montant de la dépense. Ici l'assurance lui permettra de rembourser les frais.

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@ cecfollette67 : Je dirais qu'il faut voir la question à travers leur propre question puisque dans certaines ils font exprès de placer des éléments subjectifs tels que la surimposition ou la grogne sur l'écotaxe. Il faut trouver ce qu'ils demandent de plus neutre. Il ne faut pas donner son avis mais plutôt expliquer par exemple pourquoi les routiers sont contre l'écotaxe, pourquoi certaines personnes se sentent surimposées… Le jury attend une analyse de la situation un peu comme pourrait le faire un journaliste (un journaliste neutre qui connaît le sujet ce qui n'est pas toujours le cas).

Il y a une question qui a été posée dans le retour de l'oral de contrôleur qui demandent comme faire baisser le chômage. Le jury n'attend pas un programme électoral mais plutôt une réflexion sur le chômage, le travail et l'emploi en constatant les éventuels problèmes et en évoquant des éventuels débuts de solutions à envisager. Mais ça ne sert sûrement pas d'être très technique sur ce sujet, le jury ne recrute pas pour Pôle emploi !

De toute façon devant le jury on a pas forcément le temps de ce poser toutes les questions sur un sujet qu'on ne connaît pas forcément, donc il faut faire aussi comme ça vient pour être plus naturel et plus fluide dans ses explications.

Bonjour, est ce que quelqu'un pourrait m'éclaircir quelques points?
-L'administration a-t-elle toujours raison? je serais tentée de répondre non, que l'erreur est humaine et que même une administration peut se tromper...
-Qu'est ce que la dématerialisation? j'ai cherché et je n'ai pas trouvé à quoi cela faisait référence...
-Doit-on parler de contribuable, de redevables, d'usagers ou de clients? Je pense qu'il faut parler d'usagers car ils utilisent un service, le service public...
-Comment s'appelle le fait de voler dans la caisse? Est ce le détournement de biens publics?
-Pourquoi le trésor avant les impôts? Je ne comprends pas cette question! Et qu'apporte le Trésor aux collectivités locales? Je dirais que le Trésor est chargé de collecter les impôts au profit des collectivités...
-Quand on nous demande "que pensez vous de la réforme de l'Etat?" A quelle réforme fait on allusion?
-Est ce que le tutorat existe dans la DGFIP?
Merci d'avance à ceux qui pourront m'aider! Je sais qu'il n y a pas de réponse toute prête, j'attends juste des pistes de réflexion...