Épreuve orale : les questions posées

C'est bien de se poser des questions,ça nous permet de réfléchir tous ensemble.
La différence entre les 2 points de vue,par nature ou par mission,est que dans le 1er on décrit à quoi est utilisé l'argent du budget de l'Etat sans faire de distinctions entre les ministères et donc entre les missions.Le 1er poste de dépense selon ce point de vue est l'argent consacré aux salaires(et sûrement aussi aux pensions) de tous les fonctionnaires:enseignants,policiers,personnels des impôts,des douanes...Ensuite il doit y avoir les dépenses de matériel,entretien des locaux...
Pour les impôts des entreprises,tu as bien résumé ce que nous a appris Florian(les services pour les impôts des entreprises ont été fusionnés en 2003 au sein de la DGI,avant la fusion qui a donné naissance à la DGFIP).
Pour la question sur les missions cadastrales et foncières,je n'ai pas bien compris quelle était ta question.Je pense que tout ce qui est du domaine du cadastre et des hypothèques est la mission du pôle gestion publique.Pour la taxe d'habitation,à mon avis,le pôle fiscal s'occupe des calculs et du recouvrement.A confirmer!

aure42 écrit: Florian, tu parles de dépense par nature et par missions. Ne comprenant pas la différence je suis allée faire un tour sur internet pour tenter de comprendre la différence et éviter une énième question et d'après ce que j'ai pu interpréter des sites, ils parlaient d'une dépense par nature avant la LOLF mais depuis ils parlent de dépenses par missions pour rendre les actions politiques plus claires... Mais, je ne comprends pas quelle est la différence entre ses deux points de vue....????

J'avais pourtant inséré les diagrammes pour cela. La LOLF est effectivement issue d'une motivation de transparence dans les finances publiques. Elle est à l'origine du budget organisé en programmes divisés en actions qui définissent la destination des recettes publiques d'où « destination ». C'est en gros le domaine dans lequel est utilisé l'argent de l'État : sécurité, enseignement, santé, emploi, etc. C'est plus clair pour les citoyens puisque cela correspond à leur manière de gérer leur argent personnel : alimentation, logement, vêtements, vacances… De plus, cela leur permet de constater les priorités et les importances données par le Gouvernement et le Parlement. En revanche, contrairement au système ancien par nature, il est impossible de connaître la proportion de fonds utilisés réellement en intervention et investissement et non en simples charges de personnel, frais de fonctionnement des services, entretien des bâtiments…

aure42 écrit: Quand tu parles de "missions foncières et cadastrales ainsi que l'enregistrement (déclarations de succession, statuts de société…)", tu fais allusion à la conservation des hypothèques ou à la taxe d'habitation???
je suis un petit peu embrouillée étant donné que pour moi
*la gestion et l'évaluation des collectivités territoriales et de lEtat appartiennent à la filière gestion publique
*l'établissement, le recouvrement, et le contrôle des dossiers des impôts locaux (taxe d'habitation/foncières) appartiennent au pôle fiscale.
Rassurez-moi c'est bien le cas???? :S

Tu ne connais peut-être pas entièrement les missions des services fiscaux. Il y a les impôts eux-mêmes (SIE, SIP et services de contrôles que je ne détaillerai pas puisque cela va embrouiller le sujet) mais aussi les actions suivantes.

— Ce que j'ai appelé les missions cadastrales qui commencent par l'établissement du plan cadastral pour découper le territoire en parcelles puis les missions foncières qui évaluent les locaux à imposer aux différents impôts locaux (locaux d'habitation mais aussi locaux professionnels : industriels, commerciaux, à usage de bureau…). Ces missions étaient gérées notamment par les centre des Impôts fonciers (CDIF) et les bureaux antennes du Cadastre (Bant).
Cependant, une réorganisation a commencé juste avant la fusion CDI-trésorerie et est restée en attente. Le projet – qui devrait bientôt reprendre puisque la fusion DGI-DGCP est terminée – est de fusionner les SIP et les CDIF (missions d'évaluation des locaux) puisque ces derniers établissent les taxes foncières recouvrées par les SIP. La mission cadastrale serait alors séparée des CDIF pour être géré par des pôles de gestion topographique et cadastrale à plus haut niveau, c'est-à-dire qu'il est probable qu'il y ait moins de PGTC que de CDIF et de Bant.

— Les pôles d'enregistrement qui portent bien leur nom puisqu'ils enregistrent certains documents à valeur légale après encaissement des droits d'enregistrement par exemple les déclarations de successions pour les particuliers et les statuts de société des entreprises. Ils sont récents (généralisés en 2005) et rattachés actuellement à un SIE.
Il est proposé de les détacher des SIE pour les fusionner avec les futurs SPF (voir ci-dessous).

— La conservation des hypothèques qui traite les mutations immobilières à la suite de vente, donations ou successions.
Elles devraient être modifiées prochainement en service de publicité foncière (SPF) et peut-être fusionnées aux pôles d'enregistrement.

Ces missions sont entièrement rattachées au pôle fiscal. Elle n'ont en effet aucun lien direct avec la gestion publique de l'État ni la gestion publique locale. Les droits d'enregistrement (pôle enregistrement) et de mutation (conservation des hypothèques) sont des impôts et font donc partie de la fiscalité. Le cadastre est établi pour l'émission des impôts locaux, il fait donc partie du pôle fiscal. D'ailleurs, si je ne dis pas de bêtise, le recouvrement des amende fait partie du pôle fiscal, sûrement en raison des actions en recouvrement proches de celles des impôts même si le pôle de gestion publique recouvre des créances pour les collectivités (cantines, crèches…).
En revanche, comme Aure42 l'a écrit il y a peu, les conseils financiers aux collectivités en matière de fiscalité directe locale sont rattachés au pôle de gestion publique puisque cela sert avant tout à la constitution de leur budget.
Clairement, les deux pôles n'ont à peu près aucun contact entre eux, à part peut-être le lien fonctionnel du service de fiscalité directe locale qui conseille les collectivités sur les impôts locaux, et aussi le lien physique dans les trésoreries mixtes locales qui ont des missions à la fois en recouvrement des impôts directs des particuliers et en gestion publique des collectivités.

aure42 écrit: Enfin, "Pour les professionnels quels étaient les services de calcul et de paiement des impôts avant la DGFIP ?"
D'après ta réponse, on doit répondre que le SIE existait avant mais que son recouvrement (CET+taxe foncière)est passé de la DGCP à la DGI . La DGFIP n'a donc rien changé pour les SIE mais a simplement créé les SIP qui n'existaient pas avant???

Attention : la CET date d'après la fusion et en est indépendante.

Les SIE résultent de la fusion interne à la DGI de deux services des Impôts dont je connais pas les attributions de l'époque (centre des Impôts et recettes des Impôts) et ont récupérés aussi par une réforme parallèle transversale DGI-DGCP le recouvrement de certains impôts recouvrés par la DGCP. La DGFIP n'a donc pas changé grand-chose pour les professionnels.
Le transfert de la DGCP vers la DGI comprend aussi la mission d'établissement de la contribution à l'audiovisuel public (à l'époque appelée redevance audiovisuelle) par les services des Impôts en étant adossée depuis 2005 à la TVA pour les entreprises (recouvrée à partir de ce moment par la DGI) et à la taxe d'habitation pour les particuliers (toujours recouvrée par la DGCP). Auparavant, c'était un service particulier de la DGCP qui s'en chargeait intégralement. Le contrôle de la possession de téléviseurs est cependant resté à la DGCP mais en étant intégré aux trésoreries générales (= trésoreries à la tête du département voire de la région) alors qu'avant c'était véritablement un service spécialisé indépendant à la DGCP avec une direction à Toulouse.
En échange, la DGI s'est déchargée au 1er janvier 2007 des missions domaniales pour la création au sein de la DGCP (et maintenant du pôle de gestion publique) de France Domaine. Si la gestion domaniale était rattachée aux Impôts c'est parce qu'elle faisait partie d'une des trois administrations à l'origine de la DGI (créée en 1948) :
– celle de l'Enregistrement (aujourd'hui les pôles d'enregistrement), des Domaines (aujourd'hui France Domaine) et du Timbre (aujourd'hui les conservations des hypothèques) ;
– celle des Contributions directes dont les régies correspondent à peu près aux SIP d'aujourd'hui ;
– celle des Contributions indirectes (dont les régies correspondent à peu près aux SIE d'aujourd'hui).
Cependant, il est très très peu probable que le jury demandent autant de détails en particulier sur des réformes ou administrations qui datent.

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J'ai trouvé dans le répertoire des métiers ministériels des pages sur les agents des SIP, SIE et autres qui est un document public disponible sur le site du ministère et qui date de 2010. Le document à télécharge ici en PDF.
À la page 124 il y a par exemple le métier dans un SIP. Cela permet de connaître les métiers et donc les missions des services (DGFIP et autres directions).

Chargé de la gestion et du contentieux des impôts des particuliers

Catégories B et C

Définition synthétique

Le chargé de la gestion et du contentieux des impôts des particuliers assure la gestion des dossiers fiscaux des particuliers de son secteur géographique.

Activités principales

– Accueil des usagers dans le cadre de l’accueil spécialisé et traitement des demandes concernant l’impôt sur le revenu, la taxe d’habitation et la taxe foncière, délivrance sur demande d’avis d’imposition et de non imposition
– Gestion de l’impôt sur le revenu et des impôts locaux (exploitation des déclarations de revenus, mise à jour de la taxe d’habitation,…)
– Gestion de la prime pour l’emploi et des mesures fiscales exceptionnelles
– Instruction des contentieux relatifs au calcul de l’impôt sur le revenu et à la détermination de la taxe d’habitation, notification aux contribuables des décisions et suivi des dégrèvements

· SAVOIRS
Droit fiscal
Normes de qualité de service
Applications informatiques métier

· SAVOIR-FAIRE
Mettre en œuvre les techniques d’accueil
Respecter les contraintes calendaires
Effectuer des requêtes dans des applications informatiques
Effectuer une recherche documentaire et réglementaire
Mettre en œuvre les procédures contentieuses et de remise gracieuse

· SAVOIR-ÊTRE
Sens de la confidentialité
Rigueur
Sens de l’organisation
Sens relationnel
Réactivité

Tendances d’évolution

· FACTEURS CLÉS À MOYEN TERME (3-5 ANS)
Réorganisation des structures de travail : mise en place des services des impôts des particuliers (SIP)

· IMPACTS QUALITATIFS SUR LE MÉTIER
Adaptation et formation aux nouveaux outils, nouvelles procédures et méthodes de travail

Merci beaucoup Florian pour cette explication claire et précise des missions cadastrales,et surtout de nous préciser qu'elles sont parmi les missions du pôle fiscal(si j'avais eu cette question j'aurais fait l'erreur de dire qu'elles étaient probablement parmi les missions du pôle gestion publique).Comme Aure,j'étais un peu embrouillé sur cette question.Je sais que c'est un entretien portant d'abord sur nos motivations et nos aptitudes au métier d'agent,mais c'est aussi très important de maîtriser tout ce qui concerne les missions de la DGFIP,son fonctionnement et la répartition de ces missions entre les différents pôles(même si les questions "techniques" ne sont pas hyper-pointues).C'est essentiel de connaitre l'institution dans laquelle nous voulons travailler.
Merci aussi pour les précisions sur les mouvements qui ont précédé la fusion DGI-DGCP et pour le document sur les missions des agents,ce sera une bonne lecture pour ce week-end .

Bonsoir,

J'ai une petite question, je suis inscrite pour le concours communs catégorie C branche surveillance. J'ai donc passé le sport le 12/12/12 qui m'a été un peu fatal je dois l'avouer; et donc j'en viens à ma fameuse question est-ce que l'oral est le même pour les candidats de la branche surveillance que pour la branche administrative?
Car il me semble que les questions de mises en situation ne serait peut-être pas tout à fait les mêmes...
J'espère que vous pourrez me répondre

Bonjour,

je pense, aussi, que les MES ne sont pas les mêmes suivant la branche où l'on est inscrit ( administrative ou surveillance ) !


Source:
concoursc.finances.gouv.fr/portail/ccc_s...HTML/savoirPlus.html

" Quelle est la nature des questions susceptibles d'être posées lors des épreuves orales ?

L'entretien avec les membres du jury doit permettre d’apprécier les motivations et l'aptitude du candidat à exercer les fonctions postulées au sein des ministères économique et financier.

Les connaissances et aptitudes attendues du candidat sont celles requises à la fin du premier cycle de l'enseignement secondaire ou de l'enseignement professionnel de niveau V (diplôme national du brevet, ex BEPC, brevet des collèges).

Les questions du jury doivent vous permettre de mettre en évidence vos qualités personnelles : motivation, réflexion, capacité d'adaptation à un environnement professionnel, curiosité intellectuelle ... Elles portent également sur des mises en situation."