Épreuve orale : les questions posées

Oui, mais en tant qu'agent de la DGFIP, surtout si on est dans un service fiscal,on ne peut ignorer que l'on a des impôts à payer et à peu près quand. De plus, en tant que fonctionnaire, on a une rémunération régulière.

D'autre part, dans les textes il n'existe aucun droit prévu pour le contribuable de bénéficier d'un délai supplémentaire ou d'un étalement de ses règlements. Par conséquent, le délai de paiement reste une simple bienveillance de la part des services qui gardent le droit d'appliquer la majoration de retard et même de rejeter la demande puis d'engager des poursuites.

:merci3: Florian,

Si tu es parmi les membres du jury, dois-je à ton avis continuer de parler sur le sujet ou approuver ce que tu viens de dire et attendre une autre question?

:jesors:

l'ideal reste la mensualisation peu de risque de ne pas pouvoir payer

L'idéal c'est d'être Monégasque!

Florian écrit: J'ai rajouté une question (la dernière de la liste) :

“  Que faites-vous si vous recevez un de vos avis d’impôt mais que vous n’avez pas d’argent pour le payer avant la date limite de paiement ? „

Je pense que l'on peut demander un délai supplémentaire de paiement en faisant un courrier. On peut ainsi échelonner son paiement, mais ce n'est pas un droit, il faut négocier avec l’agent des impôts, et éventuellement justifier que l'on ne peut régler en temps et en heure...même si on a un salaire régulier (voiture en panne donc réparations et grosses dépenses imprévues etc.)