Résultats Concours C Commun 2020

Salut!

Effectivement la vidéo correspond exactement à la MES, d'ailleurs je m'étais renseigné sur ce système que j'avais vu lors de contrôles à la frontière espagnole...

On est d'accord sur le fait que l'utilisation de l'arme est hors cadre "légitime défense", on est pas au far west ou avec Bruce Willis dans la saga Die hard Même si j'aimerais avoir le talent pour descendre un hélico avec une voiture...:silly: :lol: :lol:

Sur la seconde MES, on est d'accord sur le fond, j'aurai agi selon la procédure que tu as décrit . Le problème c'est que je n'ai pas autant développé lors de mon oral, je n'ai pas justifié le pourquoi j'aurai mené le contrôle à deux, les mesures prises pour assurer le contrôle et notre protection, et le moment à partir duquel j'aurai été amené à appeler des renforts.

Minho° écrit: Salut!

Effectivement la vidéo correspond exactement à la MES, d'ailleurs je m'étais renseigné sur ce système que j'avais vu lors de contrôles à la frontière espagnole...

On est d'accord sur le fait que l'utilisation de l'arme est hors cadre "légitime défense", on est pas au far west ou avec Bruce Willis dans la saga Die hard Même si j'aimerais avoir le talent pour descendre un hélico avec une voiture...:silly: :lol: :lol:

Sur la seconde MES, on est d'accord sur le fond, j'aurai agi selon la procédure que tu as décrit . Le problème c'est que je n'ai pas autant développé lors de mon oral, je n'ai pas justifié le pourquoi j'aurai mené le contrôle à deux, les mesures prises pour assurer le contrôle et notre protection, et le moment à partir duquel j'aurai été amené à appeler des renforts.

MDR !

Concernant l’usage de l’arme, dis-toi que utopiquement il faudrait ne jamais avoir à s’en servir en dehors du stand de tir car tu peux potentiellement ôter la vie à quelqu’un (il faudra savoir vivre avec et en assumer les conséquences si ce n’était pas un cas où tu étais en droit de le faire). Il faut selon moi considérer l’arme comme un puissant moyen de dissuasion avant toute autre chose, et le fait de sortir son arme (en pré-riposte) n’est pas la même chose que d’en faire usage réellement (tirer une cartouche).

Tu t’es (gravement) trompé sur cette MES mais tu n’as pas eu une note éliminatoire car tu as quand même su montrer que tu es quelqu’un de « moral » en justifiant l’usage de ton arme par la volonté de protéger les autres usagers de la route MAIS tu as sous-estimé le danger induit par cette action (et si tu avais malencontreusement tué un honnête usager de la route en visant mal ou suite à un rebond de la balle ?!). Le premier réflexe à avoir est de s’assurer que ton collègue va bien. Si tu n’as pas le temps de prendre la plaque d’immatriculation de la voiture ce n’est pas grave : les péages sont équipés de caméras, l’enquête pourra quand même être lancée si la potentielle course poursuite initiée après cet incident (comme dans la vidéo) ne permet pas d’arrêter les coupables directement (pas comme dans la vidéo, les douaniers ont assurés )

Pour la deuxième MES, si le jury n’a pas rebondi sur ta réponse c’est que c’est probablement la bonne. En prenant du recul sur mon précédent commentaire (il faut savoir se remettre en question !), mon point de vue est peut-être trop extrême et le jury aurait pu rebondir en me disant que ce que je fais s’apparente à un contrôle au faciès (prendre plus de précautions car ils ont des "têtes de voyous") je ne sais pas …
Après comme toi (et Asdru et Agent47) ma position initiale est de réaliser le contrôle à 2 MAIS je me tiens prêt à toute éventualité.

Mes réponses de base n'étaient pas énormément développées non plus ... sauf quand on m'en donnait l'occasion avec des questions complémentaires

Du coup en fouillant un peu sur le forum, j'ai trouvé un post en date de 3 ans à propos de l'utilisation de l'arme de service.

"Article 56 du code des douanes : "Ils peuvent faire usage de leurs armes dans les conditions prévues à l'article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure"

Donc article L.435-1 du code de la sécurité intérieur : " Dans l'exercice de leurs fonctions et revêtus de leur uniforme ou des insignes extérieurs et apparents de leur qualité, les agents de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale peuvent, outre les cas mentionnés à l'article L. 211-9, faire usage de leurs armes en cas d'absolue nécessité et de manière strictement proportionnée :

1° Lorsque des atteintes à la vie ou à l'intégrité physique sont portées contre eux ou contre autrui ou lorsque des personnes armées menacent leur vie ou leur intégrité physique ou celles d'autrui ;

2° Lorsque, après deux sommations faites à haute voix, ils ne peuvent défendre autrement les lieux qu'ils occupent ou les personnes qui leur sont confiées ;

3° Lorsque, immédiatement après deux sommations adressées à haute voix, ils ne peuvent contraindre à s'arrêter, autrement que par l'usage des armes, des personnes qui cherchent à échapper à leur garde ou à leurs investigations et qui sont susceptibles de perpétrer, dans leur fuite, des atteintes à leur vie ou à leur intégrité physique ou à celles d'autrui ;

4° Lorsqu'ils ne peuvent immobiliser, autrement que par l'usage des armes, des véhicules, embarcations ou autres moyens de transport, dont les conducteurs n'obtempèrent pas à l'ordre d'arrêt et dont les occupants sont susceptibles de perpétrer, dans leur fuite, des atteintes à leur vie ou à leur intégrité physique ou à celles d'autrui ;

5° Dans le but exclusif d'empêcher la réitération, dans un temps rapproché, d'un ou de plusieurs meurtres ou tentatives de meurtre venant d'être commis, lorsqu'ils ont des raisons réelles et objectives d'estimer que cette réitération est probable au regard des informations dont ils disposent au moment où ils font usage de leurs armes.


Cet article a été créé par la loi du 28 février 2017, celle que l'on dit relative à "l'extension du domaine de l'utilisation de l'arme" pour les policiers et gendarmes. Mais nous voyons bien que les douaniers, par l'article 56 qui a aussi été modifié par cette loi, sont également concernés."

Minho° écrit: Du coup en fouillant un peu sur le forum, j'ai trouvé un post en date de 3 ans à propos de l'utilisation de l'arme de service.

"Article 56 du code des douanes : "Ils peuvent faire usage de leurs armes dans les conditions prévues à l'article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure"

Donc article L.435-1 du code de la sécurité intérieur : " Dans l'exercice de leurs fonctions et revêtus de leur uniforme ou des insignes extérieurs et apparents de leur qualité, les agents de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale peuvent, outre les cas mentionnés à l'article L. 211-9, faire usage de leurs armes en cas d'absolue nécessité et de manière strictement proportionnée :

1° Lorsque des atteintes à la vie ou à l'intégrité physique sont portées contre eux ou contre autrui ou lorsque des personnes armées menacent leur vie ou leur intégrité physique ou celles d'autrui ;

2° Lorsque, après deux sommations faites à haute voix, ils ne peuvent défendre autrement les lieux qu'ils occupent ou les personnes qui leur sont confiées ;

3° Lorsque, immédiatement après deux sommations adressées à haute voix, ils ne peuvent contraindre à s'arrêter, autrement que par l'usage des armes, des personnes qui cherchent à échapper à leur garde ou à leurs investigations et qui sont susceptibles de perpétrer, dans leur fuite, des atteintes à leur vie ou à leur intégrité physique ou à celles d'autrui ;

4° Lorsqu'ils ne peuvent immobiliser, autrement que par l'usage des armes, des véhicules, embarcations ou autres moyens de transport, dont les conducteurs n'obtempèrent pas à l'ordre d'arrêt et dont les occupants sont susceptibles de perpétrer, dans leur fuite, des atteintes à leur vie ou à leur intégrité physique ou à celles d'autrui ;

5° Dans le but exclusif d'empêcher la réitération, dans un temps rapproché, d'un ou de plusieurs meurtres ou tentatives de meurtre venant d'être commis, lorsqu'ils ont des raisons réelles et objectives d'estimer que cette réitération est probable au regard des informations dont ils disposent au moment où ils font usage de leurs armes.


Cet article a été créé par la loi du 28 février 2017, celle que l'on dit relative à "l'extension du domaine de l'utilisation de l'arme" pour les policiers et gendarmes. Mais nous voyons bien que les douaniers, par l'article 56 qui a aussi été modifié par cette loi, sont également concernés."

Oui ... mais il te manque le plus important :dry:
La légitime défense est évoquée (pour ce qui concerne les douaniers du moins) :
- Dans le Code Pénal : le principe/cas général // VOIR CI-DESSOUS
- Dans le Code des Douanes : simple renvoi au code de la Sécurité Intérieure
- Dans le Code de la Sécurité Intérieure : les cas particuliers


On parle de légitime défense lorsque quelqu’un commet un acte de défense interdit par la loi en cas d’agression. Cette notion est prévue à l’article 122-5 du Code Pénal.
Le simple fait de déclarer avoir agi dans le cadre de la légitime défense ne suffit pas. Seule la justice a la possibilité de confirmer si un acte relève ou non de la légitime défense.
Lorsqu’elle est reconnue par la justice, la légitime défense permet d’éviter la condamnation pour la riposte qui est initialement punie par la loi. Concrètement, il s’agit d’un fait justificatif qui empêche que soit engagée la responsabilité pénale de l’auteur.

Pour cela, des conditions précises et cumulatives doivent être réunies, à la fois concernant l’agression en elle-même, mais également la riposte effectuée.

• Les conditions relatives à l’attaque
Afin que la légitime défense puisse être invoquée, il est indispensable d’avoir agi face à une agression contre soi-même ou autrui. Trois critères doivent être remplis : que l’attaque soit réelle, actuelle et injuste.

- Réelle, c’est-à-dire que le danger qu’elle présente doit être réel et préalable : viser l’intégrité physique, morale ou les biens de la victime.
Contre-exemple : frapper un agresseur maîtrisé et maintenu fermement par une tierce personne.

- Actuelle ou imminente, car riposter face à un danger passé ou un mal déjà accompli ne serait pas un acte de défense mais une vengeance privée (ce qui est illégal).

- Injuste, c’est-à-dire que l’agression ne doit pas être justifiée par la faute de la victime ou avoir été provoquée. Il en va de même pour toute agression autorisée ou ordonnée par la loi, pour laquelle la légitime défense ne peut être reconnue.
Contre-exemple : une arrestation par la police n’est pas une attaque injustifiée.

• Les conditions relatives à la riposte
Concernant l’acte de défense, trois autres critères sont pris en compte par la justice pour établir ou non la légitime défense. Ainsi, la riposte doit être nécessaire, mesurée et simultanée.

- Nécessaire, car vous n’avez aucun autre moyen de vous soustraire au danger, de fuir ou d’appeler les secours.

- Mesurée, c’est-à-dire que la riposte doit être proportionnée à l’agression et ne pas être excessive. Cette notion de proportionnalité peut aller jusqu’à l’homicide de l’agresseur si la vie ou l’intégrité physique de la personne sont en danger. L’homicide volontaire n’est en aucun cas légitimé dans la défense d’un bien.

- Simultanée, car la réaction à l’attaque doit être immédiate et non retardée.
Contre-exemple : tirer avec une arme à feu sur un voleur qui prend la fuite.

• Les cas particuliers
Indépendamment de ces conditions, même si elles ne sont pas toutes remplies, certains actes sont considérés comme de la légitime défense (article 122-6 du Code Pénal) :
Le fait de repousser, de nuit, l’entrée d’une personne dans son domicile par effraction, violence ou ruse.
Le fait de se défendre contre les auteurs de vols ou de pillages exécutés avec violence.
Dans ces cas, seule la condition de riposte proportionnelle à l’infraction commise doit être respectée.

Comment prouver la légitime défense ?
Vous êtes poursuivi pour avoir commis une infraction pénale ? Si vous voulez invoquer la légitime défense, c’est à vous de prouver que toutes les conditions exigées sont remplies.

C'est l'article 122-5 du Code Pénal qui permet de répondre quasi systématiquement aux MES sur l'usage de l'arme. Pour le Code de la Sécurité Intérieure : c'est bien de connaître les cas particuliers (bon moyen de se démarquer si tu as l'occasion d'en parler mais comme toujours il faut bien maîtriser le sujet pour ne pas se faire piéger par une nouvelle question dessus juste après ) mais comme dit c'est des cas particuliers et je doute qu'on te pose une question sur ça ... on passe "seulement" un concours externe et de catégorie C.
Les 6 conditions sont cumulatives : il en manque une seule et tu n'es pas ou plus dans un cas de légitime défense !

Minho°

Je vois que tu es motivé et surtout ce qui est appréciable c'est que tu réfléchis/cherches par toi-même : tu ne demandes pas qu’on te donne la solution « tout cuit dans le bec » et c’est très bien car le jour de l’épreuve ça sera ta capacité de réflexion et tes connaissances à toi qui seront évaluées . Si en plus de ça tu maîtrises ton stress et montres une motivation sans faille, tu pourras sans nul doute décrocher une excellente note l’année prochaine (si bien sûr il n’y a pas d’appel de la LC cette année, ou pas suffisante pour que tu sois appelé …)

Comme je vois que tu es investi, j’ai envie de t’apporter des connaissances complémentaires à la fois techniques et généraliste qui te permettront de répondre à plusieurs MES récurrentes facilement. (Je n’irai pas jusqu’à te donner mes fiches de révisions non plus, mais par exemple ce que j’ai écrit précédemment sur la légitime défense du Code Pénal est un copier-coller de ma fiche sur la légitime défense).

Pour cela, donne-moi ta réponse à ces MES et je rebondirai dessus :
- Obéiriez-vous à un ordre « stupide » émanent d’un supérieur hiérarchique ?
- Une des MES qui m’a été posée à mon oral : Vous décidez de contrôler une voiture, le conducteur sort et sur votre demande ouvre le coffre de sa voiture. A l’intérieur il y a un Dobermann très agité qui vous aboie dessus, que faites-vous ? Utilisez-vous votre arme ?
- Vous êtes en vacances en Thaïlande avec un collègue. Lors d’une soirée ce dernier s’offre les services d’une prostituée mineure. Lors de votre retour en France, le dénoncez-vous à votre hiérarchie et/ou aux autorités ?

Attention : Nous ne sommes pas du tout dans un sujet traitant de MES … mais on est arrivé à échanger de MES suite à ta réponse initiale qui elle avait bien sa place dans ce sujet. Après ta réponse et ma réaction dessus, il va falloir qu’on arrête de poster ici. J’espère que les modérateurs seront compréhensifs parce que je ne suis franchement pas motivé à reprendre la discussion sur un autre sujet, et que j’aurai besoin de pouvoir faire référence à ce que j’ai écrit ici précédemment pour rebondir :whistle: