Épreuve orale : les questions posées

Bonjour,


Pour ma part je ne dénoncerai pas le travail au noir. Je ne vais pas non plus dénoncer chaque infraction que je vois. En plus c'est en dehors de mes heures de travail.



PS : Passez tous de bonnes fêtes de Noël !

ALEX78
voici quelques éléments de réponse
1- Obligation d'obéissance hiérarchique
Principe
Tout agent public est tenu de se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique.
Cette obligation d'obéissance a toutefois quelques limites.
Cette obligation n'exonère pas chaque agent, subordonné ou responsable hiérarchique, de sa responsabilité propre pour les tâches dont il a la charge.
Exercice du pouvoir hiérarchique
Le pouvoir hiérarchique s'exerce à la fois sur l'activité du service (instructions de travail) et sur son organisation (missions, affectation de chaque agent).
Les instructions peuvent être orales ou écrites.
Le pouvoir hiérarchique s'exprime aussi par la notation et l'évaluation annuelles prises en compte pour l'avancement.
Limites à l'obligation d'obéissance
Dans certaines situations, l'obligation d'obéissance peut être levée :
lorsque l'ordre donné est manifestement illégal et susceptible de compromettre gravement l'intérêt public (serait, par exemple, illégal, un ordre visant à accorder ou refuser une prestation en dehors des règles légales),
lorsque l'agent a un motif raisonnable de penser qu'une situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé. Il peut alors faire valoir son droit de retrait et se retirer de cette situation.
en cas de harcèlement. Aucune sanction ne peut être appliquée à un agent qui a subi ou refusé de subir des agissements de harcèlement sexuel ou moral, qui formule un recours auprès d'un supérieur hiérarchique ou engage une action en justice contre de tels agissements ou qui témoigne ou relate de tels agissements.


2-Notation des fonctionnaires et entretien d'évaluation
Le décret 2010-888 du 28 juillet 2010 (JO du 30/7/2010) a fixé les conditions de déroulement de l'entretien annuel d'évaluation professionnelle pour les fonctionnaires.

Le décret stipule que le fonctionnaire bénéficie chaque année d'un entretien professionnel, conduit par le supérieur hiérarchique direct qui fixe la date de cet entretien et la communique au fonctionnaire au moins huit jours à l'avance.
Contenu de l'entretien d'évaluation
L'entretien professionnel porte principalement sur :
1° Les résultats professionnels obtenus par le fonctionnaire eu égard aux objectifs qui lui ont été assignés et aux conditions d'organisation et de fonctionnement du service dont il relève ;
2° Les objectifs assignés au fonctionnaire pour l'année à venir et les perspectives d'amélioration de ses résultats professionnels, compte tenu, le cas échéant, des perspectives d'évolution des conditions d'organisation et de fonctionnement du service ;
3° La manière de servir du fonctionnaire ;
4° Les acquis de son expérience professionnelle ;
5° Le cas échéant, la manière dont il exerce les fonctions d'encadrement qui lui ont été confiées ;
6° Les besoins de formation du fonctionnaire eu égard, notamment, aux missions qui lui sont imparties, aux compétences qu'il doit acquérir et à son projet professionnel ;
7° Ses perspectives d'évolution professionnelle en termes de carrière et de mobilité.
Compte-rendu
Le compte rendu de l'entretien professionnel est établi et signé par le supérieur hiérarchique direct du fonctionnaire. Il comporte une appréciation générale exprimant la valeur professionnelle de ce dernier.
Il est communiqué au fonctionnaire qui le complète, le cas échéant, de ses observations.
Il est visé par l'autorité hiérarchique qui peut formuler, si elle l'estime utile, ses propres observations.
Le compte rendu est notifié au fonctionnaire qui le signe pour attester qu'il en a pris connaissance puis le retourne à l'autorité hiérarchique qui le verse à son dossier.
L'autorité hiérarchique peut être saisie par le fonctionnaire d'une demande de révision du compte rendu de l'entretien professionnel.
Ce recours hiérarchique est exercé dans un délai de quinze jours francs suivant la notification à l'agent du compte rendu de l'entretien. L'autorité hiérarchique notifie sa réponse dans un délai de quinze jours après la demande de révision du compte rendu de l'entretien professionnel.
Conséquences de l'évaluation
Au vu de leur valeur professionnelle, il peut être attribué aux fonctionnaires, dans chaque corps, des réductions ou des majorations d'ancienneté par rapport à l'ancienneté moyenne exigée par le statut du corps pour accéder d'un échelon à l'échelon supérieur, selon les modalités définies aux articles suivants.
Il ne peut être attribué chaque année au même agent plus de trois mois de réduction ou de majoration d'ancienneté.
Naturellement, le fonctionnaire est informé de ces minorations ou majorations d'ancienneté.

pickou écrit: Es-ce que le S.I.F est le service d'investigation fiscale ?

exusez moi je voulais dire SPF (service de la publicité foncière).

ah Merci Winter ! Passez tous un JOYEUX NOEL :neutral:

Bonjour à tous,

Je vous souhaite un très Joyeux Noël en famille.

Profitez de la magie du moment et pour faire une pause dans les révisions.

Bien cordialement,
JPA.