Épreuve orale : les questions posées

Avant tout, comme je l'avais dit l'année, dernière, je vais assez loin dans les précisions mais le jury ne demandera pas d'explications aussi pointues. Par exemple l'abus de droit fiscal n'est jamais apparu dans les questions du jury. Que ce soit en agent ou en contrôleur.

Il faut avant tout que te rassures et qu'il n'y a pas que des questions difficiles ou des pièges. Je te dis ça aussi parce que je me rends compte que tu reprends mes messages pour demander des précisions. L'essentiel n'est pas de connaître toute la fiscalité (absolument personne ne connaît tout tellement c'est vaste, précis, complexe et avec des exceptions, cas particuliers et aussi des éléments manquants) ni toutes les règles de gestion et comptabilité publie ou tout l'environnement de la DGFIP.

Quelqu'un te demande payer moins, ta réponse est rapide : ce n'est pas notre mission. Inutile de le renvoyer vers des professionnels privés directement, mais s'il insiste tu peux le faire (pas donner de nom mais lui dire que c'est leur mission à eux en général). C'est parce qu'il y en a qui pensent que la fiscalité est à géométrie variable ou à la carte. Et quand on leur dit que la fiscalité est pour tout le monde pareil, ils nous ressortent en haussant le ton des noms tels que Cahuzac ou Tapie. Ou pensent même que quand on travaille à la DGFIP on ne paie pas ses impôts. Mais on s'y fait.
En passant je rappelle donc que les agents de la DGFIP font partie des personnes les plus surveillées de France puisque chaque agent est contrôlé tant sur les déclarations de revenus que pour le paiement de tous ses impôts et que le non-respect peut entraîner des sanction disciplinaires en plus des sanctions fiscales et financières habituelles.

Un exemple fréquent dans lequel on peut détailler mais pas conseiller est dans le rattachement des enfants majeurs à la déclaration de revenus des parents. C'est une option (sous conditions) et il y en a toujours qui viennent demander ce qui est le mieux pour eux : opter ou ne pas opter pour le rattachement de leur enfant. Tu ne leur dis pas que c'est nul ou que c'est super, tu reprends simplement leur situation en expliquant les différence (nombre de parts, abattement sur la taxe d'habitation…) et il peut être possible de simuler l'impôt des deux situations. Mais ce n'est pas à toi de dire que telle situation est mieux ou est plus intéressante.
Par contre on ne fait pas de comparaison de dispositif fiscaux pour connaître le plus avantageux, pas d'étude de la situation d'une personne pour savoir quelle niche fiscale serait la meilleure, pas de recherche de la meilleure zone pour acheter un logement en vue de le louer (dispositif Duflot remplaçant le Scellier), etc.

Pour les deux frères c'est qu'ils se sont « entre-facturés » des cours et même si cette facturation a bien eu lieu il y a au final opération blanche. Par contre cela leur permet de bénéficier d'un crédit d'impôt. Il est donc considéré qu'ils ont utilisé ce montage d'échange de facturation uniquement dans le but de recevoir ce crédit d'impôt sans avoir perdu d'argent dans le paiement de cours. Cela dépend de facteurs précis par exemple le fait qu'ils soient de la même famille ou que les montants facturés soient strictement identiques. Il y en a sûrement d'autres dans le dossier que je ne connais pas.
J'ai lu les avis du comité de l'abus de droit fiscal à la recherche d'exemple clairs, mais en fait c'est trop complexe. Il faut bien s'y connaître en fiscalité pour comprendre mais ce sont aussi des cas très précis et dans des domaines complexes (cessions de droits sociaux, donations entre vifs…).

Pour tout comprendre il faut connaître la fiscalité, et aussi le métier d'accueil pour les paragraphes au-dessus. Pour l'instant tu peux en rester là ce sera suffisant, le reste tu le verras dans ton service qui ne sera pas forcément un service en charge des impôts.

bonjour a tous,

Je suis nouveau ici et je vois que l'on parle enormement des agents DGFIP mais tres peu voir pas des agents DGDDI…
Des agents de DGDDI par ici??
merci

Florian écrit: En passant je rappelle donc que les agents de la DGFIP font partie des personnes les plus surveillées de France puisque chaque agent est contrôlé tant sur les déclarations de revenus que pour le paiement de tous ses impôts et que le non-respect peut entraîner des sanction disciplinaires en plus des sanctions fiscales et financières habituelles.

A ce sujet, les agents/contrôleurs/inspecteurs sont contrôlés tous les 3 ans. C'est bien cela ?
Et, au fait, par qui sont-ils contrôlés ?

Merci Marine j'y vois plus clair avec tous ces exemples

Pour ton credit étudiant, comme les agents ne savaient pas que tu en avais un je suppose que tu leurs as pas demandé, donc ce n'etait pas à eux de te l'expliquer.

Non mais j'aime comprendre en fait Florian, et ca ne me gène pas que tes réponses soient complètes (mm si pour l'oral ca ne sera pas forcément nécessaire), en tout cas grace a vos exemples je comprends mieux merci!!!!

touli64 écrit:

Florian écrit: En passant je rappelle donc que les agents de la DGFIP font partie des personnes les plus surveillées de France puisque chaque agent est contrôlé tant sur les déclarations de revenus que pour le paiement de tous ses impôts et que le non-respect peut entraîner des sanction disciplinaires en plus des sanctions fiscales et financières habituelles.

A ce sujet, les agents/contrôleurs/inspecteurs sont contrôlés tous les 3 ans. C'est bien cela ?
Et, au fait, par qui sont-ils contrôlés ?

Je savais meme pas qu'ils étaient controlés automatiquement...C'est le cas pour les autres fonctionnaires ou uniquement ceux de la DGFIP?