Concours ext adm C 2016-2017 Clôturé

Définition de concussion

Etymologie : du bas latin concussio, agitation, secousse, ébranlement, concussion, extorsion (d'argent), du latin classique concutere, heurter l'un contre l'autre, frapper, secouer, agiter, mouvoir fortement, ébranler.

La concussion est une infraction commise par une personne représentant l'autorité publique qui, par abus d'autorité, retire un profit illicite de sa fonction en percevant sciemment ou en ordonnant de percevoir des sommes de manière indue.
Synonymes : détournement, malversation, prévarication.

L'article 432-10 du Code pénal définit la concussion comme le "fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, de recevoir, exiger ou ordonner de percevoir à titre de droits ou contributions, impôts ou taxes publics, une somme qu'elle sait ne pas être due, ou excéder ce qui est dû".
La peine prévue, y compris pour la tentative de ces délits, est de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 500 000 ?, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction.
Est puni des mêmes peines le fait, par les mêmes personnes, d'accorder sous une forme quelconque et pour quelque motif que ce soit une exonération ou franchise des droits, contributions, impôts ou taxes publics en violation des textes légaux ou réglementaires."


Le concussionnaire est celui ou celle qui commet des concussions.

Définition de la corruption

Etymologie : du verbe corrompre, venant du latin corrumpere, briser complètement, détériorer, physiquement ou moralement.

La corruption est l'utilisation abusive d'un pouvoir reçu par délégation à des fins privées comme l'enrichissement personnel ou d'un tiers (famille, ami...). Elle consiste, pour un agent public, un élu, un médecin, un arbitre sportif, un salarié d'entreprise privée..., de s'abstenir de faire, de faire, de faciliter quelque chose, du fait de sa fonction, en échange d'une promesse, d'un cadeau, d'une somme d'argent, d'avantages divers...

On distingue deux types de corruption :
- La corruption active pour l'auteur de l'offre de promesse, de présents, d'avantages...
- La corruption passive pour celui qui, du fait de sa fonction, accepte ou sollicite cette offre.


Exemple de formes de corruption :

"dessous de table", "pot de vin", bakchich,
fraude (falsification de données, de factures),
extorsion (obtention d'argent par la coercition ou la force),
concussion (recevoir ou exiger des sommes non dues, dans l'exercice d'une fonction publique, en les présentant comme légalement exigible),
favoritisme (ou népotisme) (favoriser des proches),
détournement (vol de ressources publiques par des fonctionnaires),
distorsion de la concurrence dans les marchés publics.

keweel écrit: Le Code pénal français punit comme coupables de concussion les fonctionnaires ou officiers publics ainsi que leurs commis ou préposés qui ordonnent de percevoir, exigent ou reçoivent ce qu'ils savent « n'être pas dû ou excéder ce qui est dû pour droits, taxes, contributions, deniers ou revenus, ou pour salaires et traitements ». Le Code pénal, en son article 432-104, définit ce délit, et le sanctionne d'une peine de prison de cinq ans assortie d'une amende de 500 000 euros.

La notion de perception illicite permet de mettre en évidence la différence entre concussion et corruption. Dans la concussion, la personne exige ou perçoit la somme qui lui est remise comme s'il s'agissait d'un droit prétendument fondé sur la loi.

Et pour la mamie, qu'en penses-tu ? abus de confiance ??

:merci3: :merci3: :merci3: :merci3: :merci3: :merci3:
Merci Keweel !!!!!!!!!!!!!!!!!

Je pense qu'il ne faut pas accepter les chocolats. Même si la mamie a de bonnes intensions, je ne prendrais pas personnellement la boîte de chocolats.

Après, voilà ce que je pense, si tu acceptes la boîte de chocolat, et que tu la manges tout seul, ça peut être considéré comme de la corruption.

Perso, j'appellerais mon responsable pour savoir si on accepte la boîte de chocolats et que l'ensemble des collègues en mange.

Après, accepter la boîte, non sauf cas exceptionnels. Si la mamie est honnête, je ne vois pas le problème.

keweel écrit: Définition de concussion

Etymologie : du bas latin concussio, agitation, secousse, ébranlement, concussion, extorsion (d'argent), du latin classique concutere, heurter l'un contre l'autre, frapper, secouer, agiter, mouvoir fortement, ébranler.

La concussion est une infraction commise par une personne représentant l'autorité publique qui, par abus d'autorité, retire un profit illicite de sa fonction en percevant sciemment ou en ordonnant de percevoir des sommes de manière indue.
Synonymes : détournement, malversation, prévarication.

L'article 432-10 du Code pénal définit la concussion comme le "fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, de recevoir, exiger ou ordonner de percevoir à titre de droits ou contributions, impôts ou taxes publics, une somme qu'elle sait ne pas être due, ou excéder ce qui est dû".
La peine prévue, y compris pour la tentative de ces délits, est de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 500 000 ?, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction.
Est puni des mêmes peines le fait, par les mêmes personnes, d'accorder sous une forme quelconque et pour quelque motif que ce soit une exonération ou franchise des droits, contributions, impôts ou taxes publics en violation des textes légaux ou réglementaires."


Le concussionnaire est celui ou celle qui commet des concussions.

Définition de la corruption

Etymologie : du verbe corrompre, venant du latin corrumpere, briser complètement, détériorer, physiquement ou moralement.

La corruption est l'utilisation abusive d'un pouvoir reçu par délégation à des fins privées comme l'enrichissement personnel ou d'un tiers (famille, ami...). Elle consiste, pour un agent public, un élu, un médecin, un arbitre sportif, un salarié d'entreprise privée..., de s'abstenir de faire, de faire, de faciliter quelque chose, du fait de sa fonction, en échange d'une promesse, d'un cadeau, d'une somme d'argent, d'avantages divers...

On distingue deux types de corruption :
- La corruption active pour l'auteur de l'offre de promesse, de présents, d'avantages...
- La corruption passive pour celui qui, du fait de sa fonction, accepte ou sollicite cette offre.


Exemple de formes de corruption :

"dessous de table", "pot de vin", bakchich,
fraude (falsification de données, de factures),
extorsion (obtention d'argent par la coercition ou la force),
concussion (recevoir ou exiger des sommes non dues, dans l'exercice d'une fonction publique, en les présentant comme légalement exigible),
favoritisme (ou népotisme) (favoriser des proches),
détournement (vol de ressources publiques par des fonctionnaires),
distorsion de la concurrence dans les marchés publics.

Si tu n'as pas le concours, je ne dis plus rien !!!!
En ce qui concerne la mamie, je sais qu'on ne doit rien accepter des contribuables car nous faisons juste notre travail et notre devoir est de le faire correctement et avec exemplarité !
Ms je voulais juste savoir comment tu qualifierais cela ?? Je suis ch... avec ma mamie :jesors: