RAN/ALD aide

Donc, oui, lilounette, très peu de chance d'avoir un rapprochement, surtout si tu es dans la 2eme partie du classement, dans les départements les plus demandés, quel est ton département?

Une Tite lecture dans le légifrance un dimanche matin, ça vous dit : :jesors:

Article 60
Modifié par LOI n°2009-972 du 3 août 2009 - art. 7
L'autorité compétente procède aux mouvements des fonctionnaires après avis des commissions administratives paritaires.

Dans les administrations ou services où sont dressés des tableaux périodiques de mutations, l'avis des commissions est donné au moment de l'établissement de ces tableaux.

Toutefois, lorsqu'il n'existe pas de tableaux de mutation, seules les mutations comportant changement de résidence ou modification de la situation de l'intéressé sont soumises à l'avis des commissions.

Dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service, les affectations prononcées doivent tenir compte des demandes formulées par les intéressés et de leur situation de famille. Priorité est donnée aux fonctionnaires séparés de leur conjoint pour des raisons professionnelles, aux fonctionnaires séparés pour des raisons professionnelle du partenaire avec lequel ils sont liés par un pacte civil de solidarité lorsqu'ils produisent la preuve qu'ils se soumettent à l'obligation d'imposition commune prévue par le code général des impôts, aux fonctionnaires handicapés relevant de l'une des catégories mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l'article L. 5212-13 du code du travail et aux fonctionnaires qui exercent leurs fonctions, pendant une durée et selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, dans un quartier urbain où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles. Priorité est également donnée aux fonctionnaires placés en situation de réorientation professionnelle pour les emplois correspondant à leur projet personnalisé d'évolution professionnelle.

Dans le cas où il s'agit de remplir une vacance d'emploi compromettant le fonctionnement du service et à laquelle il n'est pas possible de pourvoir par un autre moyen, même provisoirement, la mutation peut être prononcée sous réserve d'examen ultérieur par la commission compétente.

NOTA : Dans sa décision n° 2011-134 QPC du 17 juin 2011 (NOR : CSCX1116610S), le Conseil constitutionnel a déclaré, sous la réserve énoncée au considérant 25, les dispositions de l'article 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, dans leur rédaction résultant de l'article 7 de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique, conformes à la Constitution.

Je rebondis sur l'article Florence14 avec une petite question. Est-il vrai qu'il faille être pacsé ou marié depuis plus de 2 ans pour bénéficier d'un éventuel rapprochement (en plus du travail du conjoint évidemment) je ne suis pas concernée car pacsee depuis 2011 mais question que je me posais quand même... Si oui je me souviens plus mais je crois pas qu'il fallait envoyer de contrat de PACS ou mariage pour justifier de cela (je l'ai quand même fait) mais juste une facture prouvant la domiciliation des 2 personnes si pas d'avis d'imposition commun, donc pas logique car aucune preuve de cela :huh:

Je crois qu'il faut prendre en compte ce que la DGFIP nous a dit soit : les rapprochements pour la moitié des postes sur chaque RAN et il me semble que pour les mariés/pacsés, ils prennent en compte la situation au 1er mars et non 2 ans de "vie commune".

Chaque administration doit avoir sa marge de manoeuvre par rapport à ce texte.

J'ai trouvé une nouvelle documentation pour les intéressés !!
www.financespubliques.cgt.fr/content/gui...aire-enfip-2016-2017