Concours Externe Contrôleur des Finances Publiques 2020

lyrona écrit:

Thibaut91 écrit: Salut
Puisqu'on évoque le fait de s'inscrire en même temps aux concours A, B ou C, je me souviens que mon ancien conseiller Pole Emploi, qui était passé par la DGFiP en tant que contrôleur, m'avait raconté que quand il avait passé l'oral du C, le jury lui avait clairement fait comprendre qu'il n'avait rien à faire en C (au vu de son master en je sais plus quoi), et du coup lui avait mis une note éliminatoire, alors qu'il a eu le B.
D'après vous est ce que le jury peut prendre en compte le fait d'être surdiplômé par rapport à la catégorie visée et éliminer un candidat sur cette base?
Peut être davantage pour un candidat ayant BAC+5 qui passerait le C que pour un simple bachelier, mais est ce que le jury a le droit de se baser la dessus?

L'année dernière j'ai passé les 3 concours. J'ai un bac + 5 et une licence. J'ai eu une super note en C et une moyenne en B. Comme quoi, ce n'est pas ça qui compte, à mon avis.

J'aurais dû faire comme toi, passer aussi le C. Je pensais que le B était archi simple alors qu'en fait, c'est encore plus dur que le A!
L'an prochain, je vais faire les 3 en cas d'échec pour m'assurer d'un truc. Je regrette énormément

Moi, aussi j'ai trouvé le B le plus compliqué, du fait qu'il y avait le QCM.

Bonjour aazz, je vais essayer d’apporter une réponse à votre question en espérant ne pas écrire de bêtises. Après, sachez qu’un cas pratique peut être résolu de plusieurs manières, il n’y a pas qu’une seule réponse valable (du moins, c'est ce que l’on nous apprend à la fac…).

D’abord, vous demandez si l’on peut appliquer le droit de la consommation. Mais qu’en est-ce que ce droit s’applique ? Le droit de la consommation s’applique pour protéger le consommateur. Le consommateur est une personne physique qui agit en dehors du cadre d’une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. En définitive, le consommateur est le contraire du professionnel.

Or, en l’espère, Madame Fish est poissonnière. Le contrat d’entretien concerne son camion réfrigéré.

Donc, (pour moi), le statut de Madame Fish exclu le droit de la consommation.

Toutefois, et pour répondre à l’autre partie de votre question, (pour moi), la clause peut être qualifiée d’abusive même dans une résiliation entre professionnels. Dans ce lien ( www.village-justice.com/articles/Protect...ls-contre,16266.html ), il y a un court article de Maître Lamon qui explique que même entre professionnels, il est possible d’agir contre une clause de résiliation abusive. L’art. L442-1 I 2° du code de commerce dispose que la responsabilité (du professionnel) peut être engagée lorsque le contrat crée « un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties ». Ce n’est pas parce qu’il s’agit de professionnels que toutes les clauses sont valables. Aucun abus n’est acceptable.

Donc, et encore, ce n’est que mon humble avis, peut être que le droit utilisé n’est pas le bon mais la qualification juridique est correcte.

En espérant que j’ai pu vous éclairer.

wiwi186 te prend pas la tête tu as fait un bon devoir sur les cas pratiques, moins sur la dissert...mais dans l'ensemble, tu as mieux répondu que moi...tu vas certainement récolté 10 ou 12 à cette option...puis il faut dire que cette année l'epreuve était vachement difficile, 10 questions hyper compliquées aux cas pratiques, sujet de droit public...l'an dernier l'épreuve de droit contenait 5 questions simples aux cas pratiques, et un sujet de droit privé...

Sinon tu penses que si on écrit pour engager la responsabilité civile: il faut une faute, un fait générateur et un lien de causalité direct, ça passe ? ( sur le cas pratique du joueur de cornemuse j'ai écrit ça, et que le voisin pouvait engager la resp du joueur de cornemuse sur les fondements des articles 544 et 1240 du CC.

Et j'ai écrit que le trouble anormal du voisinage est une notion jurisprudentielle basée sur le code de la santé publique qui définit le bruit anormal par sa durée, sa répétition et son intensité

Enfin, je pense avoir été gauche dans mon syllogisme et avoir donné pas mal de mauvaises réponses aux cas pratiques, et dans la dissert ne pas avoir respecté la structure et le contenu trop léger ( ma dissert fait une page avec absence de transition, j'ai fait la dissert en 40 minutes, j'ai pas su gérer mon temps)

Le plus c'est que j'ai écrit les articles de loi correspondant aux cas pratiques, mais avec un syllogisme faux...


la partie I 1) j'ai répondu sur les fondements des articles 544, 554 et 555 du CC. En gros j'ai écrit que le propriétaire est en droit de réclamer des dommages et interets

la partie I 2) j'ai répondu que le chirographaire est un créancier privilégié et j'ai répondu que les mesures peuvent être le gage ( article 2333 du cc) ou l'hypotheque (2293 du CC), par acte authentique ( notaire) ou acte sous seing privé. ( j'ai oublié de mentioner la publicité pour l"hypotheque)

la partie I 3) Jai répondu sur les fondements des articles 544 et 1240 du CC, en precisant que la cour de cass a jugé normal des bruits de chant, et anormal des bruits de pas sur un plancher (arret Haye/MAILLER 1986) et que Monsieur Car pouvait engager la responsabilité de son voisin si il y a faute, un fait générateur et un lien de causalité direct, (j'ai oublié d'ecrire dans ma copie qu'il faut un interet pour exercer le droit d'ester)

pour la DEUXIEME PARTIE 1) j'ai carrément bâclé écrivant que le bail commercial n'inclut pas les clauses et que les litiges commerciaux sont de la compétence du tribunal de commerce.

pour la DEUXIEME PARTIE 2) sous la fatigue j'ai écrit sur le fondement de l'article 1000 ( et non 1001) régissant les contrats que la poissonniere devait des indemninités pour la rupture du contrat

Et pour la troisieme partie, j'ai fait une dissertation bâclée ( j'ai même pas fait de transition entres les plans)
Premier plan : sur les ordonnances 38
deuxieme plan : pouvoir réglementaire d'application

Bonjour wil42, merci, on verra bien les résultats. Et oui, tu as raison, je trouve que par rapport aux sujets des années précédentes, celui de cette année était plus difficile…

Alors, pour le cas avec la cornemuse, il y a deux questions qui amènent à deux approches.

En ce qui concerne le trouble anormal du voisinage, en effet, il s’agit d’une notion issue de la jurisprudence. Toutefois, je ne savais pas que cette notion était basée sur le code de la santé publique (je vérifierai). Mais effectivement, le critère d’anormalité existe dès lors qu’il y a une répétition et une intensité. Je crois que les juges utilisent les termes de fréquence et de gravité pour établir la gravité. Aussi, même en l’absence de faute, l’action pour trouble anormal du voisinage est recevable dès lors que les conditions d’applications sont réunies.

En ce qui concerne la responsabilité, oui, je pense qu’il fallait absolument utiliser l’art. 1240 du Code civil. Le principe est que trois conditions sont à réunir pour que la responsabilité (du fait personnel) soit engagée : une faute, un dommage, et un lien de causalité entre la faute et le dommage. C'est la faute qui fonde la responsabilité. Après, je pense que mettre seulement les conditions d’application de la responsabilité civile, sans faire un rapprochement avec les faits du cas pratique, est risqué. Enfin, je pense que parler de l’art. 554 du Code civil est une bonne idée notamment pour introduire la réponse et l’étayer.

Après, ne soit pas pessimiste, un correcteur voit rapidement si tu connais ou pas ton sujet même s’il peut y avoir des lacunes dans la forme notamment par l’utilisation du syllogisme. Je vois que tu as appris les articles et la jurisprudence ce qui est un très bon point. Certaines personnes peuvent avoir de bonnes réponses mais n’utiliser aucune règle de droit et aucun exemple jurisprudentiel ce qui peut alors baisser leur note. J’espère vraiment pour toi (et aussi pour moi) que le barème de notation de la dissertation ne sera pas élevé… Reste optimiste, la note de la NDS peut sauver les meubles.

Maintenant, on va passer à autre chose, on va positiver, on va se motiver et on va commencer à travailler l’oral. On va mettre toutes les chances de notre côté.

J’espère que j’ai répondu à ta question (et que je n’ai pas écrit de bêtises…).