Préparation à l'oral de janvier 2015

Je trouve pas la réponse à la question suivante :

"Comment s’appelle en terme juridique le fait de demander à un contribuable ou usager un paiement qui n’est pas dû ou d’un montant supérieur à ce qui est dû ? Quelles peuvent en être les conséquences pour l’agent en faute ?"

Merci bp pour vos réponses,

Biz

Theslug écrit: Je trouve pas la réponse à la question suivante :

"Comment s’appelle en terme juridique le fait de demander à un contribuable ou usager un paiement qui n’est pas dû ou d’un montant supérieur à ce qui est dû ? Quelles peuvent en être les conséquences pour l’agent en faute ?"

Merci bp pour vos réponses,

Biz

C'est le délit de concussion et l'agent risque cinq ans d'emprisonnement et 75000 euros d'amende et il y a donc le délit d'atteinte à la probité qui est lié, avec les risques encourus pour ce manquement.....

ok je te remercie,


J'avais pas compris la question pour moi c'était non volontaire et surtout sans enrichissement personnel, une faute bête su style : l'ordinateur me dit l'usager X doit 1230 € et moi je lui demande 1320€ .

Encore merci.

Le délit de concussion n'est pas l'infraction d'une personne qui veut s'enrichir mais simplement un agent qui volontairement demande plus d'argent ou restitue moins d'argent qu'il n'en faut sans percevoir l'argent indu. C'est donc une faute professionnelle. Si en plus l'agent demandait plus d'argent et encaissant cet argent à son propre compte ce serait bien plus grave.

Convocation reçue ce matin !!! Pour moi ça sera le mardi 6 janvier à Levallois :bravo2: