Épreuve orale : les questions posées

Loi de finances pour 2014
Fiscalité des entreprises :
4% de baisse du cout du travail en 2014 via le (crédit d'impôt compétitivité emploi),
Le taux de la surtaxe de l'impôt sur les sociétés va passer de 5 à 10,7%
La taxe à 75% (Déjà expliquée)
Des abattements avantageux sur les plus-values de cessions mobilières
Instauration d'une contribution climat énergie
La TVA sur la construction de logements sociaux est réduite de 10 à 5%
Elargissement de La taxe sur les transactions financières

Nourredine, je crois que le fait d'inclure les revenus de l'assurance-vie dans les revenus pris en compte pour l'ISF a été rejeté : www.toutsurlisf.com/plafonnement-isf-nou...constitutionnel.html

Je me trompe ?!

Essayer de rassurer l'usager suicidaire en lui indiquant que des solutions existent. J'essaie d'analyser sa situation et demande à mon supérieur si un délai de paiement peut lui être accordé. si nécessaire je l'oriente vers une assistante social.
Pour l'usager insultant et menaçant, j'appelle immédiatement du renfort auprès de mes collègues et mon supérieur. Si nécessaire on fait appels aux forces de l'ordre. car c'est une attitude qui ne peut être accepter au sein d'une administration publique.
L'ami "voleur" : je sais pas trop ! : je lui dis qu'il se rend coupable d'un délit de soustraction puni par la loi et que son geste peut lui couter sa carrière..

Tu as raison malongochat
Effectivement le conseil constitutionnel a refusé l’intégration des revenus des assurances –vie dans le calcul d’ISF, cette décision a été prise tout récemment en date du 29 décembre 2013, le conseil avait jugé que les revenus provenant de cette assurance ne correspondent pas à des bénéfices ou revenus que le contribuable a réalisés ou dont il a disposé .
bravo :bravo2:

Nourredine la TVA pour la construction ou la rénovation des logements sociaux est abaissée à 5.5%.