Épreuve orale : les questions posées

Je crois que d'un autre côte le devoir de reserve nous oblige à ne pas tenir des propos dévalorisants ou donnant une mauvaise image de la fonction publique...

Par contre le droit de retrait n'est pas à mon avis très clair, on en entend parler si quelqu'un se fait aggresser dans l'exercice de ses fonctions, ses collègues font valloir leur droit de retrait..
Mais apparement le fonctionnaire ne peut exercer ce droit que s'il risque une atteinte à son intégrité physique ou à sa santé...

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A mon avis si t'en prends pas conscience au cours de l'exercice de tes fonctions (par exemple en controlant ou sur la situation d'un contribuable...), on peut considérer que c'est en tant que citoyen lamda qui en prend connaissance et je ne sais pas qu'on soit dans ce cas assujetti à un quelconque droit de dénonciation...

@cecfollette
Bonjour à tous,
En ce qui concerne le travail dissimulé (terme exact du black), seul le Ministère du travail section inspection du travail est habilité à constater et verbaliser ce genre d'infraction.
Vous pouvez en tant que citoyen attirer leur attention si vous êtes témoins de ce type d'agissement, malheureusement avec le déficit chronique d'Inspecteur du travail ces actions n'auront que peut de chance d'aboutir.

Bon réveillon à tous,
Cordialement;
JPA.

Ben tout depend dans quelles circonstances tu l'apprends...sois tu dénonces sois tu dis rien en tant que citoyen. Après ce qui se passe par la suite n'est pas du ressors de n'importe quel fonctionnaire ou citoyen.

nourredine écrit: Loi de finances pour 2014
Fiscalité des entreprises :
4% de baisse du cout du travail en 2014 via le (crédit d'impôt compétitivité emploi),
Le taux de la surtaxe de l'impôt sur les sociétés va passer de 5 à 10,7%
La taxe à 75% (Déjà expliquée)
Des abattements avantageux sur les plus-values de cessions mobilières
Instauration d'une contribution climat énergie
La TVA sur la construction de logements sociaux est réduite de 10 à 5%
Elargissement de La taxe sur les transactions financières

Est ce que quelqu'un pourrait m'expliquer à quoi correspond la surtaxe de l'IS ?
C'est en plus de IS?

Le gouvernement avait institué une surtaxe (relevement du taux de l'IS)de 5%; il avait aussi prévu dans le budget 2014 une nouvelle taxe sur l'EBE (excédent brut d'exploitation) mais devant de vives contestations du patronnat, il l'a abandonné au profit du relèvement de la surtaxe de 10.7% qui voit le taux de l'IS culminer à 37%.
J'espère avoir clairemement répondu à votre question sinon vous pouvez lire le lien suivant:
lexpansion.lexpress.fr/economie/la-surta...-en-2014_404997.html