Et après l'obtention du concours...

Je n'ai rien reçu concernant la mutuelle comment cela se fait il?

Petit point juridique qui peut être très utile pour les années à venir pour le concours interne.

Un arrêt du Conseil d'Etat très important a été pris le 1er octobre 2014 concernant les concours internes.

Considérant de principe :

"7. Considérant qu'eu égard à l'objet de ces dispositions qui, ainsi que le précise l'article 35 de la loi du 9 janvier 1986, est de favoriser la promotion du personnel appartenant déjà à l'administration, la condition d'ancienneté de services publics qu'elles fixent doit s'entendre comme visant les personnes ayant servi pendant au moins neuf ans en qualité d'agent d'un service public administratif, y compris celles qui y ont été employées, pendant tout ou partie de cette période, dans le cadre de contrats relevant du droit privé en vertu de dispositions législatives particulières ; "

www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.d...=118430788&fastPos=1

Dès lors, un agent en Emploi Avenir, CUI-CAE, Emploi jeune ou autre est considéré de facto comme agent public.

Cette jurisprudence est très importante également parce qu'elle ouvre la voie à la reconnaissance de la qualité d'agent public à des agents en contrats aidés également pour la reprise de leur ancienneté administrative !

Il parait que l'apprentissage ne serait pas reprit pour l'ancienneté d'après plusieurs lauréats est ce vrai ?

Talkian écrit: Petit point juridique qui peut être très utile pour les années à venir pour le concours interne.

Un arrêt du Conseil d'Etat très important a été pris le 1er octobre 2014 concernant les concours internes.

Considérant de principe :

"7. Considérant qu'eu égard à l'objet de ces dispositions qui, ainsi que le précise l'article 35 de la loi du 9 janvier 1986, est de favoriser la promotion du personnel appartenant déjà à l'administration, la condition d'ancienneté de services publics qu'elles fixent doit s'entendre comme visant les personnes ayant servi pendant au moins neuf ans en qualité d'agent d'un service public administratif, y compris celles qui y ont été employées, pendant tout ou partie de cette période, dans le cadre de contrats relevant du droit privé en vertu de dispositions législatives particulières ; "

www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.d...=118430788&fastPos=1

Dès lors, un agent en Emploi Avenir, CUI-CAE, Emploi jeune ou autre est considéré de facto comme agent public.

Cette jurisprudence est très importante également parce qu'elle ouvre la voie à la reconnaissance de la qualité d'agent public à des agents en contrats aidés également pour la reprise de leur ancienneté administrative !

La dernière phrase de mon post est une supposition, il serait intéressant de produire un recours devant un Tribunal Administratif pour des agents ayant opté pour une reprise de leurs services de droit public et pour qui on a estimé que les contrats aidés (CUI-CAE ou autres) effectués au sein d'une administration n'étaient pas des services de droit public.

Mais le Conseil d'Etat ouvre la voie et je trouve ça tout à fait normal !

Pour ta reprise d'ancienneté, comme tu dois le savoir, tu disposes d'un droit d'option entre une reprise pour moitié de ce que tu as travaillé dans le privé (au prorata des temps partiels) et pour les 3/4 de tes services dits de droit public.

Concernant l'apprentissage, je ne sais pas ce qu'il en est, je vais me renseigner baptm !

Merci talkian c'est sympa j'ai déja recherché mais rien trouvé sur différents forums.