Et après l'obtention du concours...

Franchement je suis vraiment outré qu'une mutuelle puisse utiliser de tel stratagème pour forcer la main dans la rédaction de son courrier à l'adhésion comme si il été obligatoire de résilier notre mutuelle actuelle.

Je cite : " Ce dossier est à remettre le jour de votre entretien individuel
La date et l'heure vous seront communiqués à votre arrivée "

Sans parler du vieux truc du formulaire qui parait obligatoire à remplir pour choisir l'offre.

De quel droit une mutuelle peut elle m'imposer de passer par elle pour changer de caisse de sécurité sociale ?

EDIT: je viens de comprendre ici http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F23671.xhtml


Prestations de la Sécurité sociale

Lors de votre affectation dans un ministère, vous êtes rattaché à une mutuelle pour la prise en charge des prestations de base versées par le régime obligatoire d'assurance maladie.

Selon votre ministère, il s'agit :

soit d'une section locale mutualiste (SLM) ; par exemple la SLM 533 pour le ministère des affaires étrangères,

soit d'une agence Mutualité Fonction Publiques Services (MFPS) ; c'est le cas par exemple pour le ministère de la justice. ( dans notre cas les finances )

Prestations complémentaires

- Pour vos prestations complémentaires, vous avez 2 possibilités :

Adopter la mutuelle qui s'occupe également des prestations de la Sécurité sociale dans votre ministère ; par exemple, la Mutuelle générale de l'éducation nationale (MGEN),

- choisir une autre mutuelle. :merci3: :merci3:


Personnellement je garde le papier officiel pour changer de caisse de sécurité sociale et je vais gentiment envoyer une LRAR à la MGEFI.

Je n'ai rien reçu concernant la mutuelle comment cela se fait il?

Petit point juridique qui peut être très utile pour les années à venir pour le concours interne.

Un arrêt du Conseil d'Etat très important a été pris le 1er octobre 2014 concernant les concours internes.

Considérant de principe :

"7. Considérant qu'eu égard à l'objet de ces dispositions qui, ainsi que le précise l'article 35 de la loi du 9 janvier 1986, est de favoriser la promotion du personnel appartenant déjà à l'administration, la condition d'ancienneté de services publics qu'elles fixent doit s'entendre comme visant les personnes ayant servi pendant au moins neuf ans en qualité d'agent d'un service public administratif, y compris celles qui y ont été employées, pendant tout ou partie de cette période, dans le cadre de contrats relevant du droit privé en vertu de dispositions législatives particulières ; "

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000029589875&fastReqId=118430788&fastPos=1

Dès lors, un agent en Emploi Avenir, CUI-CAE, Emploi jeune ou autre est considéré de facto comme agent public.

Cette jurisprudence est très importante également parce qu'elle ouvre la voie à la reconnaissance de la qualité d'agent public à des agents en contrats aidés également pour la reprise de leur ancienneté administrative !

Il parait que l'apprentissage ne serait pas reprit pour l'ancienneté d'après plusieurs lauréats est ce vrai ?

Talkian écrit: Petit point juridique qui peut être très utile pour les années à venir pour le concours interne.

Un arrêt du Conseil d'Etat très important a été pris le 1er octobre 2014 concernant les concours internes.

Considérant de principe :

"7. Considérant qu'eu égard à l'objet de ces dispositions qui, ainsi que le précise l'article 35 de la loi du 9 janvier 1986, est de favoriser la promotion du personnel appartenant déjà à l'administration, la condition d'ancienneté de services publics qu'elles fixent doit s'entendre comme visant les personnes ayant servi pendant au moins neuf ans en qualité d'agent d'un service public administratif, y compris celles qui y ont été employées, pendant tout ou partie de cette période, dans le cadre de contrats relevant du droit privé en vertu de dispositions législatives particulières ; "

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000029589875&fastReqId=118430788&fastPos=1

Dès lors, un agent en Emploi Avenir, CUI-CAE, Emploi jeune ou autre est considéré de facto comme agent public.

Cette jurisprudence est très importante également parce qu'elle ouvre la voie à la reconnaissance de la qualité d'agent public à des agents en contrats aidés également pour la reprise de leur ancienneté administrative !

La dernière phrase de mon post est une supposition, il serait intéressant de produire un recours devant un Tribunal Administratif pour des agents ayant opté pour une reprise de leurs services de droit public et pour qui on a estimé que les contrats aidés (CUI-CAE ou autres) effectués au sein d'une administration n'étaient pas des services de droit public.

Mais le Conseil d'Etat ouvre la voie et je trouve ça tout à fait normal !

Pour ta reprise d'ancienneté, comme tu dois le savoir, tu disposes d'un droit d'option entre une reprise pour moitié de ce que tu as travaillé dans le privé (au prorata des temps partiels) et pour les 3/4 de tes services dits de droit public.

Concernant l'apprentissage, je ne sais pas ce qu'il en est, je vais me renseigner baptm !

Merci talkian c'est sympa j'ai déja recherché mais rien trouvé sur différents forums.