Casier judiciaire B2

Tu étais reçu dans la liste principale ?

Je pensais juste le cas de casier judiciaire niveau 3 pouvait impacter la décision...

Les condamnations au bulletin N°2 du casier judiciaire

Ainsi, pour empêcher le recrutement d’un fonctionnaire, les mentions portées au bulletin n°2 du casier judiciaire doivent être incompatibles avec l’exercice de la fonction de l’agent.
La juridiction administrative a le pouvoir d’apprécier, au cas par cas, si les condamnations du bulletin N°2 des agents sont compatibles avec le recrutement comme fonctionnaire.
De plus, conformément à l’article 775-1 du Code de procédure pénale, l’agent peut présenter une requête pour demander l’exclusion des condamnations du bulletin numéro 2 de son casier judiciaire.

Désolé mais je ne sais pas ce que le syndicat va pouvoir faire, en effet les règles de la déontologie sont claires il ne faut pas avoir été condamné donc malheureusement ton casier n'est pas vierge donc tu ne peux pas être titulaire.

Oui en Lp

Même si le casier n'est plus vierge
Il ya la notion d'incompatibilité
Ce pour quoi j'ai été condamnée n'interfère pas avec le poste d'agent administratif
Si j'avais postulé pour être livreur ou chauffeur la j'aurai compris
Mais la ...

phenix69 écrit: Désolé mais je ne sais pas ce que le syndicat va pouvoir faire, en effet les règles de la déontologie sont claires il ne faut pas avoir été condamné donc malheureusement ton casier n'est pas vierge donc tu ne peux pas être titulaire.

Ils ont des spécialistes en droit, et l'aider dans ses démarches pour contester la décision...