Épreuve orale : les questions posées

C'est quand même la mission des Impôts : récolter de l'argent. Si la personne que tu as eue au téléphone te dis que les Impôts devraient faire autre chose que cela, je veux bien connaître sa réponse. Donc la réponse, à adapter suivant les relations que l'on a avec son interlocuteur , est : « Bah oui ! tu crois que ça sert à quoi un service des Impôts à part encaisser des impôts ! »

Calculer, recouvrer et contrôler les impôts et taxes est une des 15 missions de la DGFIP et est la seule des services fiscaux. Donc je confirme : les Impôts récupèrent l'argent. En revanche, on peut nuancer « l'argent des autres ». Si ça veut dire que les fonctionnaires des Impôts ne paient aucun impôt c'est faux (mais c'est une croyance chez certaines personnes). Par contre, on ne peut pas dire que les Impôts prennent l'argent de tout le monde.
En réalité, il faut dire que les Impôts récupèrent l'argent des personnes et entreprises suivant leurs moyens (bénéfices et patrimoine) afin de financer les politiques publiques, acceptable ou non, quelles que soient les pensées des contributeurs. En effet, il n'y pas lieu de légitimer la récolte de cet argent puisque c'est décidé par des lois et règlements et que les impôts ne sont en aucun cas la facturation de prestation ou de fourniture : la DGFIP n'est pas un service commercial.

Ainsi, que la personne soit d'accord ou non avec les actions menées grâce à son argent, elle ne peut refuser de payer. À l'inverse, une personne qui n'est pas imposable aura droit au service public même sans participation financière de sa part. D'ailleurs, en essayant d'expliquer avec passion à quel domaine utile peut affecté l'impôt, on peut toujours recevoir une personne réfractaire :
« Votre argent servira à l'école, à l'enseignement…
– Mais moi je ne vais pas à l'école, je n'en ai plus l'âge et je n'ai pas d'enfant ! Sans compter que l'école ne m'a pas permis de faire des études !
– … à l'entretien des routes…
– Mais moi je ne me sers rarement du réseau routier, je me nourris sans aller faire de courses grâce à mes bêtes et à mon potager ( ) et comme j'habite isolément à la campagne les routes ne sont jamais réparées !
– … à la police et la gendarmerie, à la justice…
– Mais moi je n'ai de problème avec personne, je suis tranquille !
– … la Sécurité sociale, aux établissement publics de santé, aux sapeurs-pompiers…
– Mais moi je suis en bonne santé et je risque pas ma vie !
SPÉCIAL CONTRIBUTION À L'AUDIOVISUEL PUBLIC  – … à financer France Télévisions, Arte France, Radio France, Audiovisuel extérieur de France et l’Institut national de l'audiovisuel…
– Je ne regarde pas France TV ou Arte mais les autres chaînes dont certaines que je paie en supplément, je n'écoute pas les radio de Radio France et je ne sais même pas à quoi servent les deux derniers ! »

Ce n'est pas à la DGFIP d'assurer un service consommateur (ni à la DGCCRF comme je l'ai déjà vu dans le discours d'un contribuable  !) mais aux décideurs que sont les élus parlementaires et des collectivités ainsi que bien sûr le président de la République.

La différence avec les prestataires de services est que ces derniers se chargent à la fois de fournir leur service et de le facturer : les usagers savent ce qu'ils ont payé. Pour les Impôts, les contribuables ne s'en rendent pas compte puisque ce n'est pas la fonction des services fiscaux de proposer des services ni même de faire la publicité des actions réalisées et des programmes en cours (je pense que là s'applique le devoir de réserve).

Merci Florian pour ta réponse.

J'ai beaucoup aimé ton exemple du contribuable réfractaire et je pense que je risque d'avoir un peu le même genre de personnage face à moi lorsque je verrai la personne que j'ai entendu ce week-end au téléphone.

Merci bcp Florian pour ces éléments de réponses !!!

J’avais quelques précisions à te demander (ou si quelqu'un peut répondre son aide me sera précieuse).

*Quels peuvent être les exemples d’objectifs chiffrés qu’un chef peut relayer à son équipe.(Je pense par exemple à traiter tant de dossiers en une heure ???)

*La privatisation consiste en un retrait du monopole des entreprises publique=>nouvelle concurrence=>changement de gouvernance de leurs entreprises en vue du libre échange.
Est-ce-que la privatisation de la Poste, France télécom fonctionnent ainsi ?

*Une infraction pénale commise par un fonctionnaire peut avoir un incidence sur sa carrière même en dehors du tps de travail, Florian tu me parlais d’infraction routière. Mais je ne comprends pas pourquoi, si l’on prend le cas d’un chauffeur qui conduit en état d'ivresse, quels peuvent être les conséquences dans son travail??? même si il a le devoir de moralité, je ne vois pas quelles sanctions on peut lui imposer?

*suite à une concussion, quels sont les conséquences pour l’agent en cause?

*Y-a-t-il d’autres administrations ou services que la DGFIP qui recouvrent des impôts ?

Tant que j’en suis à poser des questions je me demandais si :

*on pouvait nous poser des questions sur la mission agent en distinguant impôts et trésor. Doit-on les mêler si on nous demande quelles sont les fonctions qu’un agent de catégorie C branche administrative ?

*Peut-on nous demander des questions précises comme j’ai pu lire sur des forums en ce qui concerne les services de calculs et le paiement d’impôts pour les entreprises ?

*que faire si un collègue dispense des cours payants de fiscalité parallèlement à ces fonctions à la DGFIP ? En informer son supérieure hiérarchique ou se taire ?

*Est-il normal que ce soit la DGFIP qui se chargent des impôts locaux perçus par la collectivité ?

aure42 écrit: *Quels peuvent être les exemples d’objectifs chiffrés qu’un chef peut relayer à son équipe.(Je pense par exemple à traiter tant de dossiers en une heure ???)

L'objectif ne sera pas en une heure mais plutôt en un an ! En fiscalité il y a aura le nombre de contrôles par an aboutissant à une imposition supplémentaire (en distinguant les contrôles suivant les types de procédure) ou le délai en nombre de jours pour traiter les réclamations. Peut-être qu'en gestion publique il y aura la rapidité d'encaissement des recettes et de règlements des dépenses. D'autres chiffres plus internes ne pourraient être dévoilés ici.

aure42 écrit: *Une infraction pénale commise par un fonctionnaire peut avoir un incidence sur sa carrière même en dehors du tps de travail, Florian tu me parlais d’infraction routière. Mais je ne comprends pas pourquoi, si l’on prend le cas d’un chauffeur qui conduit en état d'ivresse, quels peuvent être les conséquences dans son travail??? même si il a le devoir de moralité, je ne vois pas quelles sanctions on peut lui imposer?

La réponse est simple : en tant que fonctionnaire, à plus forte raison d'une administration régalienne qui se doit d'être respectée, on doit être irréprochable. La sanction dépendra aussi de l'infraction : avertissement, blâme, suspension, perte d'échelon, descente de grade, mise à la retraite anticipée, révocation, exclusion de tout emploi public. Ce n'est pas pour cela que chaque infraction sera suivie d'une sanction disciplinaire, il y a aussi le fait qu'elle ne doit pas se répéter.

aure42 écrit: *suite à une concussion, quels sont les conséquences pour l’agent en cause?

Serais-tu intéressée ? Les sanctions peuvent être l'une de celles-ci dessus sans préjudice de l'application des condamnations pénales : jusqu'à 5 ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. La sévérité des sanctions dépendra aussi de l'infraction : suivant le montant encaissé ou l'exonération accordée, si cela a été ponctuel ou régulier. Il n'y a pas de barème défini.

aure42 écrit: *Y-a-t-il d’autres administrations ou services que la DGFIP qui recouvrent des impôts ?

Oui, la direction générale des Douanes et Droits indirects, les droits étant un synonyme d'impôt. Elle recouvre les taxes indirectes sur les vins et alcools, le tabac, les métaux précieux, les eaux minérales, boisson alcoolisées et bières, les huiles destinées à l'alimentation, les activités polluantes… y compris la TIC ex-TIPP (taxe intérieure sur la consommation des produits énergétiques, du gaz naturel et des lignites-houilles-cokes) ainsi que la TVA extracommunautaire. Certaines de ces taxes ne sont dues qu'à l'importation de produits depuis des pays extracommunautaires de certains produits pour être reversées à des comités professionnels : habillement, chaussures, maroquinerie, ganterie, ameublement, horlogerie, bijouterie, appareils de reproduction et d'impression (au bénéfice du Centre national du livre)… Mes connaissances en fiscalité douanière s'arrêtent ici.

aure42 écrit: *La privatisation consiste en un retrait du monopole des entreprises publique=>nouvelle concurrence=>changement de gouvernance de leurs entreprises en vue du libre échange.
Est-ce-que la privatisation de la Poste, France télécom fonctionnent ainsi ?

Je ne sais pas complètement comment cela s'est passé , mais il y a bien une mise en concurrence des activités de courriers avec les différentes entreprises qui proposent des distributions de plis, même si La Poste garde monopole sur certaines prestations (le service universel postal). France Télécom n'est plus depuis plusieurs années l'opérateur unique. Réellement, je n'en sais pas beaucoup plus.

aure42 écrit: *on pouvait nous poser des questions sur la mission agent en distinguant impôts et trésor. Doit-on les mêler si on nous demande quelles sont les fonctions qu’un agent de catégorie C branche administrative ?

Je pense qu'aujourd'hui il ne faut plus vraiment parler d'Impôts et Trésor public, puisque les administrations correspondantes ont été entièrement fusionnées et que les métiers le sont presque totalement. Par contre, il y a bien les trois domaine de la fiscalité, de la gestion publique ainsi que du pilotage et des ressources. C'est cela qu'il faut évoquer désormais y compris quand on parle des agents administratifs.

aure42 écrit: *que faire si un collègue dispense des cours payants de fiscalité parallèlement à ces fonctions à la DGFIP ? En informer son supérieure hiérarchique ou se taire ?

Ne pas se taire, on a obligation de le dénoncer même si c'est difficile.

aure42 écrit: *Est-il normal que ce soit la DGFIP qui se chargent des impôts locaux perçus par la collectivité ?

C'est à toi de trouver.
On pourrait penser que si ce sont elles qui les perçoivent ce devrait être elles qui les établissent et les recouvrent. Cela leur permettrait de constater les difficultés rencontrées par les services de la DGFIP.
Cependant, il y a plusieurs raison qui font que cela doit rester la DGFIP.
1º Cela créerait plusieurs autres interlocuteurs pour les impôts, que ce soit pour les type de paiement, les difficultés de paiement…
D'autre part, les taxes sur l'occupation (taxe d'habitation pour les particulier et éventuellement la cotisation économique territoriale pour les professionnels) sont établies grâce aux informations fournies par les propriétaires. Ces derniers, dans le cas d'un recouvrement par collectivité, devraient transmettre à chacune les informations, donc cela leur multiplierait aussi les interlocuteurs.
2º Les impôts locaux utilisent des informations foncières et immobilières de la DGFIP, mais ils se servent aussi de l'impôt sur le revenu (notamment pour de nombreux éléments de calcul de la taxe d'habitation) et de l'impôt de solidarité sur la fortune (et sûrement des données des entreprises pour les impôts locaux professionnels). Il faudrait donc une communication immédiate, permanente et sans faille entre la DGFIP et les collectivités, alors que cela est plus simple à gérer quand c'est la même base de données dans un seul service qui inclus toutes les informations.
3º Les impôts locaux sont recouvrés en une fois au bénéfice de plusieurs collectivités. Si chaque collectivité recouvrait ses impôts cela multiplierait les services gestionnaires et les avis à recouvrer : les frais augmenteraient inutilement.
Il serait cependant possible que ce soit la plus grosse collectivité qui recouvre pour elle et les autres en son sein (par exemple le département pour ses communes) afin de n'éditer qu'un seul avis et de n'avoir qu'une somme à recouvrer, mais cela revient quasiment au même que si c'était la DGFIP.
4º L'établissement pourrait être rendu difficile pour les petites collectivités qui n'auraient pas la facilité de gérer elles-mêmes leurs impôts avec peu de personnel et de peu de moyens techniques et financiers pour l'édition et la distribution des avis, l'encaissement en masse, le recouvrement forcé des paiement restant, etc.
Il y aurait aussi le risque que ce soient des prestataires privés qui s'en chargent.
Toutefois, dans les très petits villages, cela pourrait amener à un moment de partage annuel entre contribuables et élus si ces derniers venaient porter les avis individuellement en main propre de porte à porte.
5º Les collectivités étant des institutions politiques en partie autonomes et indépendantes, il y aurait des risques de partialité dans le calcul des impôts, de procédures différenciées dans le recouvrement amiable et contentieux ainsi que de malversations ou de manquement dans la comptabilité du recouvrement.

aure42 écrit: *Peut-on nous demander des questions précises comme j’ai pu lire sur des forums en ce qui concerne les services de calculs et le paiement d’impôts pour les entreprises ?

Développe ta question.

Merci bcp Florian de ton aide aussi précieuse!!!!

Rassures toi, je ne suis pas intéressée par la concussion ni pour les risques encourus

Donc si on me demande les fonctions d'un agent je dois répondre celles qui sont effectués par
*le pôle fiscal qui établit recouvre et contrôle les impôts des particuliers et des entreprises
*le pôle gestion publique qui s’occupe de la comptabilité et des dépenses de l'Etat, des collectivités territoriales et établissements publics locaux (paiement dépenses, encaissement recette), donne des conseils en matière de fiscalité directe locale pour les collectivités,la gestion du patrimoine de l'État
*le pôle de pilotage et des ressources qui gère les ressources humaines, les bâtiments, la formation des agents des deux autres pôles.

Est-ce que j'ai bien compris???

Pour ma dernière question, je pensais notamment à celle-ci qui m'a laissée un peu bouche béee car si je tombe sur une telle question le jour de l'oral, je ne vois pas bien ce que je pourrais répondre si ce n'est "je ne sais pas"

"Pour les professionnels quels étaient les services de calcul et de paiement des impôts avant la DGFIP ?"

Je la trouve assez complexe et obsolète dans le sens ou en tant qu'agent C on ne peut tout connaître étant donné que je compte sur la formation théorique et pratique pour apprendre. Je sais bien que je n'ai pas d'avis à donner mais la lecture de cette question m'a fait paniquer!!!.


Je n'ai pas tout compris lorque tu parlais de TVA extra communautaire. C'est une taxe perçue sur les produits importés concernant tous les domaines que tu as cités (habillement, chaussures...)?

Enfin, si l'on avait à répondre à la question : quel est le premier poste de la dépense de l'Etat?
Personnellement, je serais de tenter de répondre la dette d'après ce que j'ai pu lire sur internet car je ne trouve pas le budget de l'Etat étant donné qu'il n'est pas encore définitif. D'ailleurs, la dette se monte bien à 1 800 milliards d'euros ( d'après ce que j'ai pu lire sur internet?).