Épreuve orale : les questions posées

Si le jury pose cette question, il ne faut pas partir sur les chapeaux de roues en étant confiant et en se donnant le droit de retarder son paiement. Le jury aura une mauvaise image de vous et pourra rebondir en vous faisant remarquer qu'en tant qu'agent des Finances publiques vous avez une déontologie hasardeuse par rapport aux règles que vous devez appliquer pour vos usagers.

Comme chaque fois dans les questions du jury, commencer par nuancer en cherchant pourquoi on ne peut pas payer. C'est ce que fera l'agent chargé du recouvrement. Bien entendu, retenir que cela est exceptionnel, imprévu et tout sera mis en œuvre pour que cela ne se renouvelle pas. La majoration de 10 % pour retard sera appliquée sur les sommes versées après la date limite sauf décision à titre exceptionnel par le service après étude du dossier (motivations pour cette demande mais aussi vérification des paiements des impôts précédents).

N'oublions pas que dans le contrôle déontologique des agents il y a le respect de l'obligation contributive : il faut respecter scrupuleusement ses échéances de paiement. Des retards dans les règlements peuvent donner lieu à des sanctions disciplinaires.

On peut conclure la réponse en assurant au jury que c'est une difficulté qui ne nous arrivera pas étant donné qu'on est mensualisé, même si ce n'est pas un remède universel et certaines personnes ne peuvent dans certaines situations imprévues honorer les mensualités. D'autant plus que certains impôts comme les contributions sociales sur les revenus du patrimoine et l'ISF ne peuvent être mensualisés ! :jesors:

Je sèche sur certaines questions postés par Florian, pourriez-vous m'aider quant aux réponses que vous pourriez proposer svp :

*Comment procède l’Administration pour être rentable ? Un agent doit-il avoir des objectifs chiffrés ? Qu’en pensez-vous ?

*Des services publics autres que la DGFIP ont-ils fusionnés récemment ?(je n'ai qu'en tête le pôle emploi mais ce n'est pas tout récent)

*Comment s’appelle en terme juridique le fait de demander à un contribuable ou usager un paiement qui n’est pas dû ou d’un montant supérieur à ce qui est dû ? Quelles peuvent en être les conséquences pour l’agent en faute ?

*Quelqu’un a dit qu’on sème des fonctionnaires en France et qu’on récolte des impôts, qu’en pensez-vous ?

*Connaissez-vous les circonstances des privatisations de certains services publics ?

Enfin, j'ai répondu à certaines questions mais sans être sûre de moi, qu'auriez-vous répondu???
*Un fonctionnaire doit-il nécessairement être mobile ?
oui, suite à la loi sur la mobilité (refus de 3 propositions d'affectation après la suppression de son poste, sera mis en disponibilité (sans salaire et sans travail)

*Une infraction pénale commise par un fonctionnaire en dehors de son travail aura-t-elle une incidence sur sa carrière ?
l'exemple de Florian est-il recevable Dans le contrôle déontologique des agents il y a le respect de l'obligation contributive : il faut respecter scrupuleusement ses échéances de paiement. Des retards dans les règlements peuvent donner lieu à des sanctions disciplinaires...

*Le service public est-il toujours exercé par des administrations publiques ? Si non, donnez des exemples.
Certains services comme : la distribution de l'eau, le ramassage des ordures ménagères, le ramassage scolaire…

Je ne donne que des débuts de réponse, le but du sujet étant une réflexion personnelle plutôt qu'une uniformisation des idées.

aure42 écrit: *Un fonctionnaire doit-il nécessairement être mobile ?
oui, suite à la loi sur la mobilité (refus de 3 propositions d'affectation après la suppression de son poste, sera mis en disponibilité (sans salaire et sans travail)

Je ne pense pas que ce soit la réponse attendue. En réalité, il vaut mieux expliquer pourquoi un fonctionnaire doit être mobile avec cette loi, c'est-à-dire ce qui a motivé la loi.

aure42 écrit: *Des services publics autres que la DGFIP ont-ils fusionnés récemment ?(je n'ai qu'en tête le pôle emploi mais ce n'est pas tout récent)

Pôle emploi reste récent puisque sa fusion date du 1^er janvier 2009 (adopté par loi du 13 février 2008) et la DGFIP est née en avril 2008.

aure42 écrit: *Une infraction pénale commise par un fonctionnaire en dehors de son travail aura-t-elle une incidence sur sa carrière ?
l'exemple de Florian est-il recevable Dans le contrôle déontologique des agents il y a le respect de l'obligation contributive : il faut respecter scrupuleusement ses échéances de paiement. Des retards dans les règlements peuvent donner lieu à des sanctions disciplinaires...

Le défaut de respect des obligations fiscales n'est pas une infraction pénale. Il y a par contre des sanctions prévues si le fonctionnaire commet des infractions pénales y compris routières (conduite en état alcoolique, homicide involontaire…).

aure42 écrit: *Le service public est-il toujours exercé par des administrations publiques ? Si non, donnez des exemples.
Certains services comme : la distribution de l'eau, le ramassage des ordures ménagères, le ramassage scolaire…

Il y a avant tout La Poste, la SNCF, EDF, l'URSSAF, les CPAM, les CAF, les CARSAT… qui sont des entreprises ou assimilables (organismes de droit privé) et non des administrations.

aure42 écrit: *Connaissez-vous les circonstances des privatisations de certains services publics ?

La question permet d'évoquer par exemple La Poste ou France Télécom qui ont été d'actualité ces dernières années.

aure42 écrit: *Comment s’appelle en terme juridique le fait de demander à un contribuable ou usager un paiement qui n’est pas dû ou d’un montant supérieur à ce qui est dû ? Quelles peuvent en être les conséquences pour l’agent en faute ?

Cela s'appelle de la concussion. Même si l'État n'est pas riche, on ne peut faire payer les contribuables plus qu'ils n'en devraient. Cela créerait d'ailleurs des erreurs de comptabilité. Il est encore plus évident qu'on ne peut encaisser sur son compte personnel ce surplus.

aure42 écrit: *Quelqu’un a dit qu’on sème des fonctionnaires en France et qu’on récolte des impôts, qu’en pensez-vous ?

Tout dépend comment l'on comprend la question.
— SENS 1 : « Plus on engage des fonctionnaires et plus on paie des impôts. »
Cela paraît normal puisque les fonctionnaire sont rémunérés par l'argent public issu de la collecte des impôts. Cependant, il est fort probable que le sens caché soit que “les fonctionnaires ne seraient bon qu'à être payés à ne rien faire”. Le jury attendra sûrement un avis sur cette dernière idée.
— SENS 2 : « Plus on engage des fonctionnaires et plus l'État récolte des impôts. »
Cette phrase serait plus spécifique aux agents de la DGFIP : plus il y a d'agents plus le recouvrement est efficace (en particulier le recouvrement forcé des personnes qui ne veulent pas payer ou qui se cachent) et plus le contrôle est appliqué et permet de récupérer des impôts afin d'augmenter les recettes sans exercer de pression supplémentaire sur les honnêtes gens et de rétablir l'équité fiscale.
Malheureusement, la situation actuelle fait que nous supprimons des postes. Je ne sais pas au sujet du recouvrement, mais pour les contrôles il y en a effectivement moins et donc moins de rappels d'impôts avec la suppression de postes chaque année. L'administration fiscale italienne a bien compris cela et fait le contraire : créer des postes pour encaisser plus d'argent en recherchant et sanctionnant les fraudes et manquements délibérés et en rectifiant les impositions mal déclarées ou mal établies.

aure42 écrit: *Comment procède l’Administration pour être rentable ? Un agent doit-il avoir des objectifs chiffrés ?

La question de départ serait de savoir si une administration doit être rentable. La réponse devra sûrement être négative puisque les administrations n'ont pas de fonctions économiques ou commerciales. Seules quelques-unes sont chargées de recouvrement (notamment la DGFIP et la DGDDI) mais étant donné que leurs missions sont d'encaisser de l'argent la rentabilité est intrinsèque. Ces administrations n'ont donc pas à chercher à être rentable. En revanche, elles peuvent décider – ou être obligées – de réduire leurs charges. C'est un point important pour ne pas surcharger les citoyens avec des impôts dont ils ne verraient pas les résultats ou qui ralentiraient leur consommation et par conséquent bloquerait l'économie. La LOLF (loi organique relatif aux lois de finances) a d'ailleurs été adoptée pour plus de transparence, de performance et de responsabilité dans les finances publiques.
Un agent ne peut avoir d'objectifs chiffrés. En revanche, le service peut en avoir et le chef de service relaiera le message de la direction insistant pour que les agents s'en chargent.

Ce week-end un membre de mon entourage m'a sorti : "les impôts ce n'est pas un métier, ils ne sont bons qu'à prendre l'argent des autres." Je ne lui ai rien répondu car j'ai juste entendu cette personne au téléphone, je n'étais pas avec.

Du coup, une question qui pourrait être posée à l'oral m'est venue en tête : "comment réagiriez-vous si un contribuable vous dit que vous n'êtes que bons qu'à prendre l'argent des autres ? Et si c'est un de vos proches ?"

je lui expliquerai que l'argent des impots sert avant tout au fonctionnement des infrastructures publiques, que sans les impots l'ecole ne serait pas gratuite par exemple