Épreuve orale : les questions posées

Que répondriez-vous à : que pouvez vous nous dire sur la LOLF ?

Yrae écrit: Il faut faire attention, ces nouveautés ne sont pas encore effectives étant donné qu'il ne s'agit que d'un projet de loi (17/07/13). Cette loi n'a donc pas encore été votée.

Pour la parité, il faut regarder la loi du 12 mars 2012. Le projet de loi du 17 juillet 2013 propose d’accélérer le processus de la loi du 12 mars 2012.

oui c'est ce que j'avais dit ce n'est qu'un projet de loi pour l'instant

A mon humble avis il faut d'abord dire que c'est la loi organique de la loi de finance et ensuite parler de sa préparation, jusqu'à sa présentation au conseil des ministres et sa défense par le ministre des finances devant l'assemblée nationale puis au sénat et l'intervention de la CMP (commission mixte paritaire) jusqu'à l'adoption définitive par les deux chambres et sa promulgation au BOFP (sorte de journal officiel pour les finances)...

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cecfollette67 écrit:

ALEX78 écrit: Bonjour,
Cette taxe a été bien validée cette année, mais la taxe de 75% s'applique sur la partie des revenus de plus de 251 000 euros, je crois

Le nouveau nom de cette taxe est "contribution exceptionnelle de solidarité" elle est due par les entreprises pour les revenus de ses salariés ou dirigeants (salaires, frais deplacements, jetons presence, retraites, avantages divers etc..." supérieur à 1 000 000 € (la partie supérieure a 1000 000 bien sur) à hauteur de 50 % (plus les cotisations sociales ce qui fait qu'on parle tjs de taxe a 75%) mais limité toutefois à 5% du CA de la société de l'année des revenus (soit 2013 et 2014).

De plus celle ci n'est valable que pour les revenus 2013 (contribution payée en 2014) et 2014 (payée en 2015)

Alors pour le contribuable qui a empoché 1000000 d'euros quel serait son taux marginal alors?