Épreuve orale : les questions posées

@ souad : La deuxième question date des session d'oraux au moment même de la fusion. Aujourd'hui elle devenue un peu obsolète.
Tu as bien résumé en quoi cela consiste. Juste la DGI n'encaissait en impôt indirect que la TVA, le reste (y compris la TVA hors Union européenne) sont encaissés par la DGDDI. Et le Trésor public assurait aussi la comptabilité des collectivités.

Pour la première question, je suis étonné qu'il ait fallu un an pour que quelqu'un relève la difficulté de cette question. En fait elle n'a jamais été posée, c'est moi qui l'ai ajoutée. Elle a pour but la réflexion et la projection sur uen alternative à la création de la DGFIP même si tu as raisons que pour un concours d'agent catégorie C elle est complexe. En même temps, ce sujet sert aussi aux concours B et éventuellement A.
Cette question a pour origine le projet de création de la DGFIP puisqu'il y avait initialement trois possibilités de réorganisation de l'administration fiscale : soit on rapprochait les Impôts et le Trésor public sans les fusionner, soit on les fusionnait intégralement (ce qui a été le cas avec la DGFIP), soit entre les deux on transférait les missions fiscales du Trésor public vers les Impôts tout en laissant le Trésor public séparé des Impôts pour ses missions de gestion publique de l'État et des collectivités (réorganisation évoquée dans la question).
Mais comme je l'ai dit il ne faut pas s'attendre à avoir cette question, surtout maintenant que la fusion est passée.

Ha, je suis rassurée de voir que c'était bien une question compliquée lol merci beaucoup Florian d'avoir pris le temps de répondre!

Bon moi je suis perdue un peu entre secret professionnel et discrétion professionnelle.

Donc si je comprends bien


- Le secret professionnel concerne toutes les regles instituees dans le code penal. En clair cela concerne tout ce qu'on peut apprendre sur un usager, une entreprise, ou une collectivité? Celui ci s'appliquant à tous les fonctionnaires

- la discrétion professionnelle concerne tous les faits, informations ou documents (activités, et missions de service public) dont on a connaissance dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de notre fonction .
C'est le cas par exemple du detail de calcul des tranches d'imposition , de la liste personnes payant l'ISF ...quoi d'autres? La discretion est plus vaste que le secret professionnel (qui existe egalement dans d'autres professions)

Je ne sais pas si je suis dans le bon ou pas...

Secret professionnel
Principe

Les agents publics ne doivent pas divulguer les informations relatives aux personnes dont ils ont connaissance du fait de leur profession ou de leurs fonctions.

Cette obligation s'applique aux informations à caractère personnel et secret : informations relatives à la santé, au comportement, à la situation personnelle ou familiale d'une personne, etc.

Dérogations

Le secret professionnel peut être levé sur autorisation de la personne concernée par l'information.

La levée du secret professionnel est obligatoire lorsqu'elle concourt à assurer :

la protection des personnes (révélation de maltraitances, par exemple),

la préservation de la santé publique (révélation de maladies nécessitant une surveillance, par exemple),

la préservation de l'ordre public (dénonciation de crimes ou de délits) et le bon déroulement des procédures de justice (témoignages en justice, par exemple).

En outre, les administrations doivent répondre aux demandes d'information de l'administration fiscale.

Le secret professionnel n'est pas opposable au Défenseur des droits.

La révélation de secrets professionnels en dehors des cas autorisés est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.


Discrétion professionnelle
Principe

Les agents publics ne doivent pas divulguer les informations relatives au fonctionnement de l'administration dont ils ont connaissance dans l'exercice de leurs fonctions.

Documents ou situations concernés

L'obligation de discrétion professionnelle concerne tous les documents non communicables aux usagers en application de la réglementation relative à la liberté d'accès aux documents administratifs.

Elle est particulièrement forte pour certaines catégories d'agents : les militaires tenus au secret défense ou les magistrats tenus au secret de l'instruction, par exemple.

Exercice de cette obligation

Cette obligation s'applique à l'égard des administrés mais aussi entre agents publics, à l'égard de collègues qui n'ont pas, du fait de leurs fonctions, à connaître les informations en cause.

Les responsables syndicaux restent soumis à cette obligation.

Cette obligation peut être levée par décision expresse de l'autorité hiérarchique.

Merci winter je me rends compte que je n'avais pas saisi les différences entre secret et discrétion professionnelle