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Qustion - Réponse - Oral 2017
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il y a 8 ans 11 mois #79937 par 42loire
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Réponse de 42loire sur le sujet Qustion - Réponse - Oral 2017
Elle est obligatoire notamment dans les cas suivants :
dénonciation de crimes ou délits dont un fonctionnaire a connaissance dans l'exercice de ses fonctions (Art 40 du code de procédure pénale),
dénonciation de crimes ou délits dont un fonctionnaire a connaissance dans l'exercice de ses fonctions (Art 40 du code de procédure pénale),
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il y a 8 ans 11 mois #79939 par phenix69
la fraude fiscale n'est pas un délit? Mais tu reste fonctionnaire même en dehors de tes heures de travail
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Réponse de phenix69 sur le sujet Qustion - Réponse - Oral 2017
mag42 écrit: Elle est obligatoire notamment dans les cas suivants :
dénonciation de crimes ou délits dont un fonctionnaire a connaissance dans l'exercice de ses fonctions (Art 40 du code de procédure pénale),
la fraude fiscale n'est pas un délit? Mais tu reste fonctionnaire même en dehors de tes heures de travail
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il y a 8 ans 11 mois #79940 par 42loire
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Réponse de 42loire sur le sujet Qustion - Réponse - Oral 2017
Dans l'exercice de ses fonctions
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il y a 8 ans 11 mois #79941 par phenix69
on n'est pas d'accord pas grave
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Réponse de phenix69 sur le sujet Qustion - Réponse - Oral 2017
mag42 écrit: Dans l'exercice de ses fonctions
on n'est pas d'accord pas grave
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il y a 8 ans 11 mois - il y a 8 ans 11 mois #79942 par 42loire
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Réponse de 42loire sur le sujet Qustion - Réponse - Oral 2017
Je demanderai dans aux anciens.
Mais j'aimerais savoir si tu fera la même chose pour tes proches
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Dernière édition: il y a 8 ans 11 mois par 42loire.
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