- Messages : 1
- Remerciements reçus 1
Question sur l'engagement de servir l'Etat ?
- Friant
- Nouveau
Moins Plus d'informations
il y a 2 ans 2 mois - il y a 2 ans 2 mois #178785 par Friant
Réponse de Friant sur le sujet Question sur l'engagement de servir l'Etat ?
Bonjour,
Lauréat IFIP 2022, je me suis renseigné sur ce que tu évoques à propos de la Banque de France dans ton post initial.
Il s'avère qu'en réalité, le Conseil d'Etat a reconnu que les agents de la Banque sont des agents publics régis par des statuts agréés par l'Etat et qu'à ce titre, un IFIP démissionnaire pour rejoindre la Banque n'a pas à rembourser son traitement.
"3. Aux termes de l'article L. 142-1 du code monétaire et financier : " La Banque de France est une institution dont le capital appartient à l'Etat ". Si la Banque de France constitue une personne publique chargée par la loi de missions de service public, elle n'a pas le caractère d'un établissement public, mais revêt une nature particulière et présente des caractéristiques propres. Ses agents sont notamment des agents publics régis par des statuts agréés par l'Etat, alors même qu'ils sont aussi soumis aux dispositions du code du travail en ce qu'elles ne sont pas contraires à celles des statuts particuliers."
"4. Il résulte de ces dispositions que les services accomplis par les rédacteurs de la Banque de France, recrutés par la voie d'un concours national et titularisés à l'issue d'un stage probatoire, doivent être regardés, compte tenu de la qualité de personne publique de la Banque de France et de la nature de ses missions, comme assimilables aux services mentionnés au 1er alinéa de l'article 12 du décret du 26 août 2010 précité pour déterminer la durée de l'engagement de servir auquel sont soumis les personnels de catégories A de la direction générale des finances publiques. Par suite, en jugeant que la durée des services accomplis par Mme B...à la Banque de France ne pouvait être prise en compte pour l'application de ces dispositions du décret du 26 août 2010, la cour a commis une erreur de droit.".
Le lien de la décision du CE : www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000038704072
Le lien du discours du rapporteur public (sur le thème : servir la Banque, est-ce servir l'Etat ? : www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CRP/con.../415922?download_pdf )
Maintenant, à voir si l'ENFIP a accepté les conclusions de cette JP, et s'il n'est pas nécessaire d'aller au contentieux pour faire valoir ses potentiels droits ...
Et concernant ta question initiale, comme les autres, je suis d'avis que cela ne posera aucun problème
Lauréat IFIP 2022, je me suis renseigné sur ce que tu évoques à propos de la Banque de France dans ton post initial.
Il s'avère qu'en réalité, le Conseil d'Etat a reconnu que les agents de la Banque sont des agents publics régis par des statuts agréés par l'Etat et qu'à ce titre, un IFIP démissionnaire pour rejoindre la Banque n'a pas à rembourser son traitement.
"3. Aux termes de l'article L. 142-1 du code monétaire et financier : " La Banque de France est une institution dont le capital appartient à l'Etat ". Si la Banque de France constitue une personne publique chargée par la loi de missions de service public, elle n'a pas le caractère d'un établissement public, mais revêt une nature particulière et présente des caractéristiques propres. Ses agents sont notamment des agents publics régis par des statuts agréés par l'Etat, alors même qu'ils sont aussi soumis aux dispositions du code du travail en ce qu'elles ne sont pas contraires à celles des statuts particuliers."
"4. Il résulte de ces dispositions que les services accomplis par les rédacteurs de la Banque de France, recrutés par la voie d'un concours national et titularisés à l'issue d'un stage probatoire, doivent être regardés, compte tenu de la qualité de personne publique de la Banque de France et de la nature de ses missions, comme assimilables aux services mentionnés au 1er alinéa de l'article 12 du décret du 26 août 2010 précité pour déterminer la durée de l'engagement de servir auquel sont soumis les personnels de catégories A de la direction générale des finances publiques. Par suite, en jugeant que la durée des services accomplis par Mme B...à la Banque de France ne pouvait être prise en compte pour l'application de ces dispositions du décret du 26 août 2010, la cour a commis une erreur de droit.".
Le lien de la décision du CE : www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000038704072
Le lien du discours du rapporteur public (sur le thème : servir la Banque, est-ce servir l'Etat ? : www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CRP/con.../415922?download_pdf )
Maintenant, à voir si l'ENFIP a accepté les conclusions de cette JP, et s'il n'est pas nécessaire d'aller au contentieux pour faire valoir ses potentiels droits ...
Et concernant ta question initiale, comme les autres, je suis d'avis que cela ne posera aucun problème
Dernière édition: il y a 2 ans 2 mois par Friant.
Les utilisateur(s) suivant ont remercié: Yonji
Connexion ou Créer un compte pour participer à la conversation.
- Txia
- - Impliqué -
Moins Plus d'informations
- Messages : 124
- Remerciements reçus 221
il y a 2 ans 2 mois #178786 par Txia
Ex-prof maths-sciences
Actuellement Contrôleur stagiaire à l'Enfip
Réponse de Txia sur le sujet Question sur l'engagement de servir l'Etat ?
Bonjour
Grâce à l'exemple de mon frère et sa femme, tous les deux PE, j'ai su que je ne serai jamais PE lorsque j'ai choisi d'entrer dan l'EN.
La question que je me pose est : si on quitte la dgfip, peut-on y revenir ??
Car je pense qu'à un moment où un l'autre l'auteur se posera la question de revenir à la dgfip.
Grâce à l'exemple de mon frère et sa femme, tous les deux PE, j'ai su que je ne serai jamais PE lorsque j'ai choisi d'entrer dan l'EN.
La question que je me pose est : si on quitte la dgfip, peut-on y revenir ??
Car je pense qu'à un moment où un l'autre l'auteur se posera la question de revenir à la dgfip.
Ex-prof maths-sciences
Actuellement Contrôleur stagiaire à l'Enfip
Les utilisateur(s) suivant ont remercié: Yonji
Connexion ou Créer un compte pour participer à la conversation.
- chtidunkerquois
- Douanier Dark Vador
Moins Plus d'informations
- Messages : 4707
- Remerciements reçus 8996
il y a 2 ans 2 mois #178788 par chtidunkerquois
Agent de constatation des Douanes branche Opération Commerciale
Réponse de chtidunkerquois sur le sujet Question sur l'engagement de servir l'Etat ?
La DGFIP tu l'aimes ou tu la quittes..
Agent de constatation des Douanes branche Opération Commerciale
Les utilisateur(s) suivant ont remercié: damienlephoceen, Yonji, Txia
Connexion ou Créer un compte pour participer à la conversation.
- nicobx
- ‹ Membre du Panthéon ›
Moins Plus d'informations
- Messages : 650
- Remerciements reçus 975
il y a 2 ans 1 mois #178813 par nicobx
AAFIP depuis le 10/06/2014
Contrôleur DGFIP au 01/10/2015
Réponse de nicobx sur le sujet Question sur l'engagement de servir l'Etat ?
BonjourRien n'empêche de repasser les concours...
Grâce à l'exemple de mon frère et sa femme, tous les deux PE, j'ai su que je ne serai jamais PE lorsque j'ai choisi d'entrer dan l'EN.
La question que je me pose est : si on quitte la dgfip, peut-on y revenir ??
Car je pense qu'à un moment où un l'autre l'auteur se posera la question de revenir à la dgfip.
AAFIP depuis le 10/06/2014
Contrôleur DGFIP au 01/10/2015
Les utilisateur(s) suivant ont remercié: Yonji, Txia
Connexion ou Créer un compte pour participer à la conversation.