Concours Externe Contrôleur des Finances Publiques 2020

Pour les juristes, c'est l'épreuve 2020 de l'option droit du concours de contrôleur des finances:

Premiere partie :

Madame et Monsieur Urbain ont acheté 3 terrains A, B et C sur lesquels ils projettent de faire édifier leur future maison, de créer un étang, et de faire des planatations.

En attendant les plans de leur future maison, en passionnés de botanique, ils ont planté sur le terrain B, acheté à Monsieur Campagne, des plantes de collection et essences rares, et au fond du terrain A une haie, afin de s'isoler des voisins.
En prévision de ces végétaux ils ont acquis à crédit un taille-haie très perfectionné.

Quelques mois après ces plantations, le titre de propriété du terrain B est annulé.

1/ Monsieur et Madame Urbain qui ont dépensé beaucoup d'argent pour ces plantations vous demandent s'ils en restent propriétaires après cette annulation ?
Peuvent-ils se voir imposer l'arrachage des plantations ?
Qui pourrait le cas échéant prétendre à une indemnisation dans cette affaire ?


2/ Monsieur et Madame Urbain connaissent des difficultés financières importantes.
La société qui leur a vendu le taille-haie est simple créancier chirographaire.
En attendant l'arrivée de son nouveau juriste, le gérant de la société vous demande de lui définir la notion de créancier chirographaire. Il souhaite également savoir s'il pouvait, en cette qualité, prendre des garanties pour assurer le recouvrement du prix du taille-haie au moment de la vente. Si oui, lesquelles, et comment aurait-il pu les mettre en œuvre ?

3/Enfin, Monsieur Urbain qui habite toujours dans son appartement dont il est locataire en région parisienne, traducteur de profession, vous expose un dernier souci. Il travaille tous les après-midi chez lui dans son bureau, au-dessus duquel son voisin, Monsieur Mélomane, propriétaire de son appartement, s'entraîne tous les jours de 14H00 à 15H30 à jouer de la cornemuse.
S'agit-il d'u trouble anormal du voisinage ?
Monsieur Urbain peut-il engager la responsabilité de Monsieur Mélomane ?

Deuxième partie :

Monsieur Car, gérant de supermarché Superboutik, a sous-loué sur le parking de son magasin, un local commercial de vente de poissons à Monsieur Fish.
Monsieur Fish, locataire du local situé sur le parking, fort mécontent, lui demande de fermer son rayon.
Monsieur Car refuse, lui opposant le fait qu'aucune clause de non-concurrence n'a été inscrite dans le contrat qu'ils ont signé ensemble.

1/ Comment analysez-vous cette situation ? Quel type de responsabilité est objet du litige opposant Monsieur Fish à Monsieur Car ?

2/ Madame Fish, poissonnière, fait les marchés tous les matins avec son camion réfrigéré.
Soucieuse de ne pas subir des pannes de son véhicule, elle a souscrit un contrat d'entretien à durée indéterminée, auprès de son garagiste. Ce contrat contient une clause qui prévoit le versement d'une indemnité au profit du garagiste en cas de résiliation du contrat par Madame Fish.
Peu satisfaite du travail de celui-ci, elle décide de résilier le contrat. Le garagiste lui demande alors une indemnité au motif que cette résiliation entraînera pour lui une diminution de son chiffre d'affaires.
Madame Fish doit-elle verser des indemnité ?

Troisième partie

Vous traiterez de manière structurée le thème suivant :

L'extension du champ de compétence de la loi.



( le candidat qui obtient n'est-ce que 12 à cette épreuve est vraiment fort)

la partie I 1) j'ai répondu sur les fondements des articles 544, 554 et 555 du CC.

la partie I 2) j'ai répondu que le chirographaire est un créancier privilégié ( je sais c'est débile) et j'ai répondu que les mesures peuvent être le gage ( article 2333 du cc) ou l'hypotheque (2293 du CC), par acte authentique ( notaire) ou acte sous seing privé. ( j'ai oublié de mentioner la publicité pour l"hypotheque)

la partie I 3) Jai répondu sur les fondements des articles 544 et 1240 du CC, en precisant que la cour de cass a jugé normal des bruits de chant, et anormal des bruits de pas sur un plancher (arret Haye/MAILLER 1986) et que Monsieur Car pouvait engager la responsabilité de son voisin si il y a faute, un fait générateur et un lien de causalité direct, (j'ai oublié d'ecrire dans ma copie qu'il faut un interet pour exercer le droit d'ester)

pour la DEUXIEME PARTIE 1) j'ai carrément bâclé écrivant que le bail commercial n'inclut pas les clauses et que les litiges commerciaux sont de la compétence du tribunal de commerce.

pour la DEUXIEME PARTIE 2) sous la fatigue j'ai écrit sur le fondement de l'article 1000 ( et non 1001) régissant les contrats que la poissonniere devait des indemninités pour la rupture du contrat

Et pour la troisieme partie, j'ai fait une dissertation bâclée ( j'ai même pas fait de transition entres les plans)
Premier plan : sur les ordonnances 38
deuxieme plan : pouvoir réglementaire d'application

Je pense que je vais avoir 6 avec de la chance...

Je change de sujet, on se lamente tous sur les écrits c'est déprimant !!
Il y avait du monde chez vous ?? Des pré-admissibles ont finalement renoncé ?
Chez moi 114 personnes prévues et mardi on n'était plus que 96 apparemment.

NetFlix écrit: Je change de sujet, on se lamente tous sur les écrits c'est déprimant !!
Il y avait du monde chez vous ?? Des pré-admissibles ont finalement renoncé ?
Chez moi 114 personnes prévues et mardi on n'était plus que 96 apparemment.

à villepinte c'était bien rempli..

Bonsoir,
Restez zens les amis, les jeux sont faits ( un bon Q.C.M. et des écrits corrects mais sans plus suffisent à obtenir son ticket pour Paris ! ).
Passez à autre chose en préparant vos oraux par exemple ... et si vous n'y alliez pas, ça sera toujours ça d'engrangé en connaissances, en savoir-être pour la prochaine session !
Le verre est toujours à moitié plein et pas le contraire ... ( enfin sauf quand celui qui boit l'a vidé, auquel cas le verre est vide et c'est lui qui est plein ... mais c'est une autre histoire ).
A plus,
Galois.

Salut tout le monde, alors pour moi grosse grosse déception pour les maths, à mon premier coup d'oeil je n'ai vu que des trucs que gerais, au final il n'y a que les proba et le dessin du cube (Ça c'est point cadeau!) que j'ai fais !! Le reste c'est des débuts de calculs jamais aboutis je pense à voir 6,5/20. Pour l'anglais j'ai trouvé dur mais je pense avoir 14/15.
La dissert j'ai trouvé que le reporting qui caracterisait l'obligation verte pouvait aussi à la fois être une caractéristique de l'Economie verte (mes caractéristiques étaient 1 une organisation en ecosysteme et 2 une ssoumussion à des obligations de reporting).
Donc dans l'ensemble un gros bof.
Et pour répondre plus haut, on peut aller à l'oral effectuvement avec un 7 à l'option (mon cas l'annee dernière).
Voilà grosse déception, j'avais bien bosse.
Bonne chance à tout le monde. PS j'ai trouvé peu d'absenteisme dans la salle.