tenter les douanes ?

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il y a 5 ans 10 mois - il y a 5 ans 10 mois #122623 par rousso
tenter les douanes ? a été créé par rousso
Bonjour tout le monde

je voulais poser la question dans un fil qui traitait de ce cas particulier mais il a été cloturé
j'ai un casier vierge et apparement les douanes regardent le taj même si ce n'est pas stipulé


Il y a 9 ans, j'ai été fiché au taj pour appel malveilant
sauf que j'ai eu une embrouille avec un ami avec lequel je voulais m'excuser et m'expliquer
il en a profité pour porter plainte contre moi pour se venger
affaire classé sans suite avec un rappel à la loi

il y a 5 ans j'ai été fiché pour menace de morts matérialisé par écrit
affaire classé sans suite pour motif de l'infraction était insuffisamment caractérisée


je vais demander votre avis et inutile de tourner autour du pot
cela vaut le coup de tenter quand même le concours ?
est-ce une évidence que je perds mon temps à espérer le tenter ?

est-ce qu'il y a des douaniers qui peuvent répondre aussi (si sont autorisés à le faire)


Merci d'avance pour vos réponses

Rousso
Dernière édition: il y a 5 ans 10 mois par rousso.

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il y a 5 ans 10 mois #122645 par Bellevallée
Réponse de Bellevallée sur le sujet tenter les douanes ?
Tu peux te référer au texte. C'est à dire à la loi. En l'occurence l'article 230-8 du Code de Procédure Pénale...
qui te raconte que :
" En cas de décision de non-lieu ou de classement sans suite, les données personnelles concernant les personnes mises en cause font l'objet d'une mention, sauf si le procureur de la République ordonne l'effacement des données personnelles. Lorsque les données personnelles relatives à la personne concernée font l'objet d'une mention, elles ne peuvent faire l'objet d'une consultation dans le cadre des enquêtes administratives prévues aux articles L. 114-1 et L. 234-1 à L. 234-3 du code de la sécurité intérieure et à l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité."

Je t'ai aussi répondu sur l'autre forum, ça vous évitera - peut-être - de partir comme des malades avec vos seules convictions personnelles et sans jamais prendre la peine de chercher ce que dit le droit.

Bien à vous
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il y a 5 ans 10 mois #122647 par rousso
Réponse de rousso sur le sujet tenter les douanes ?
Bonjour Bellevallée


Columbo8 dit qu'une contestation est possible parce que la personne dit avoir réussi le concours avant d'avoir reçu une lettre AR.

Le CNAPS refuse une carte pro pour motif que vous êtes fiché au TAJ alors que le casier est vierge.
En faisant appel à un avocat, le recours est possible puisque le CNAPS attribue la carte pro ensuite
Un cas similaire identique si on vient vous dire que c'est à cause du TAJ que vous n'êtes pas pris alors que vous êtes admis.

Justement, le témoignage d'une personne qui a été admis après s'être expliqué sur son histoire de vol en réunion, montre que de manière officieuse, le TAJ est regardé alors que ce n'est pas marqué dans les conditions d'admissions consultable lors d'une inscription


Merci pour cet article de loi et ta réponse, d'autant plus que tu es le premier à répondre

Conclusion:
Est-ce que cela vaut le coup que je tente ?

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il y a 5 ans 10 mois #122651 par Bellevallée
Réponse de Bellevallée sur le sujet tenter les douanes ?

rousso écrit: le TAJ est regardé alors que ce n'est pas marqué dans les conditions d'admissions consultable lors d'une inscription


Si, c'est indiqué : "satisfaire à l’enquête administrative préalable au recrutement".

Les contestations des décisions du CNAPS ont été faites sur un autre motif : celui de l'interdiction de consulter les fichiers sous un profil judiciaire dans le cadre d'une enquête administrative. Parce que sous un profil administratif, les données résultant d'affaires classées sans suite n'apparaissent pas. C'est cela que dit, entre entre, l'article 230-8 du CPP.
Cette interdiction est faite à toutes les administrations menant des enquêtes administratives, y compris, donc, la douane.

Je ne vais pas te dire si tu dois tenter ou pas ce concours, je t'invite juste à regarder ce que dit le droit. Le droit dit qu'on ne peut pas voir tes affaires classées sans suite si on les regarde dans le cadre déterminé par la loi. Si on les regarde hors cadre, c'est-à-dire hors loi, une contestation de l'éventuel refus de nomination est alors possible au tribunal administratif.

Mieux vaut s'appuyer sur les textes que sur les "j'ai entendu parler d'un gars qui disait qu'il connaissait quelqu'un qui avait entendu que...", non ?
Parce que ça, en cas de recours, ça vaut rien !
Ne confondons pas la jurisprudence avec la rumeur.
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il y a 5 ans 10 mois #122655 par rousso
Réponse de rousso sur le sujet tenter les douanes ?

Bellevallée écrit:

rousso écrit: le TAJ est regardé alors que ce n'est pas marqué dans les conditions d'admissions consultable lors d'une inscription


Si, c'est indiqué : "satisfaire à l’enquête administrative préalable au recrutement".

Les contestations des décisions du CNAPS ont été faites sur un autre motif : celui de l'interdiction de consulter les fichiers sous un profil judiciaire dans le cadre d'une enquête administrative. Parce que sous un profil administratif, les données résultant d'affaires classées sans suite n'apparaissent pas. C'est cela que dit, entre entre, l'article 230-8 du CPP.
Cette interdiction est faite à toutes les administrations menant des enquêtes administratives, y compris, donc, la douane.

Je ne vais pas te dire si tu dois tenter ou pas ce concours, je t'invite juste à regarder ce que dit le droit. Le droit dit qu'on ne peut pas voir tes affaires classées sans suite si on les regarde dans le cadre déterminé par la loi. Si on les regarde hors cadre, c'est-à-dire hors loi, une contestation de l'éventuel refus de nomination est alors possible au tribunal administratif.

Mieux vaut s'appuyer sur les textes que sur les "j'ai entendu parler d'un gars qui disait qu'il connaissait quelqu'un qui avait entendu que...", non ?
Parce que ça, en cas de recours, ça vaut rien !
Ne confondons pas la jurisprudence avec la rumeur.


Je comprends bien mais il ne faut pas être naif non plus

Qu'est-ce qui différencie un taj administratif d'un taj judiciaire ?
c'est marqué quelque part ?

Même si ton taj était effacé, il y a toujours une trace.
N'importe quel opj retrouverait une main courante
et dans les douanes, il y a des opj qui peuvent avoir accès au taj comme la police/gendarme

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