Entraide option Droit

DLSL , je crois qu'on a pas été mauvais. Je suis à la BU en train de préparer mes autres concours et là je vois sur une des bibliothèques en droit, REGLEMENTATION DE L'ACTIVITE ECONOMIQUE : ouvrages de réglementation du commerce, droit de la communication, droit du travail, droit social, droit de la consommation. Ca rassure un peu ...

Dur le sujet SURV Droit d'aujourd'hui... J'ai quand même écrit 8 pages mais sans une grosse argumentation, c'était beaucoup moins bien que pour OP/CO

Intro

- Déséquilibre entre le consommateur et le professionnel. Le Code de la consommation vient protéger la partie faible c'est à dire le consommateur pour redonner un équilibre à la relation contractuelle.

- problématique: La protection juridique des consommateurs est-elle en évolution constante ?

1) Le rétablissement d'un équilibre contractuel par la protection du consommateur

A. Le déséquilibre originel de la relation contractuelle entre consommateur et vendeur

- déséquilibre entre le professionnel sensé connaître le produit et le consommateur
- le professionnel n'est pas l'utilisateur de la chose donc il ne prend pas de risque
-même si le contrat est synallagmatique avec des obligations réciproques, une fois la chose remise le vendeur devient le créancier d'une somme d'argent

B. Les obligations du professionnel et les sanctions afférentes

- obligation d'information précontractuelle
information sur la nature de la chose vendue, son prix (étiquettes...), les modalités de paiement
- conditions générales de vente
- garantie d'éviction et des vices cachés
- obligation de bonne foi (ancien article 1134 Code civil)
- sanctions : responsabilité civile pour manquement aux obligations contractuelles (article 1248 : non pas du tout c'est l'ancien article 1147)
nullité du contrat et dommages-intérêts
Sanctions en cas de vice du consentement, dol, erreur, violence physique ou morale

2) Une adaptation nécessaire aux nouvelles formes de commerce

A. Les domaines de protection du consommateur

- la santé, avec le rôle de l'inspecteur du travail qui effectue des contrôles directement en entreprises,
mais aussi des douanes françaises au niveau des aéroports où transitent pas mal de marchandises
Scandales récents: Findus pour la viande de cheval et Lactalis pour les laits infantiles contaminés

- la contrefaçon
Les objets contrefaits principalement fabriqués en Chine (86% --> bon chiffre rapport d'EUROPOL)
Les douanes vérifient le contenu des conteners dans les ports

- je voulais parler des labels et de la certification européenne CE je l'ai pas fait, idem j'ai pas évoqué le rôle de la DGCCRF dans la protection du consommateur

B. Les moyens de protection pour la défense du consommateur face aux évolutions du commerce

- développement du commerce électronique depuis le début des années 2000
cela nécessite la sécurisation des données bancaires + confirmation de validation de paiement dans le processus d'achat sur internet
- Apple accusé d'obsolescence programmée: raccourcir la durée de vie des batteries de ses derniers smartphones pour profiter du consommateur
- échelonnement des paiements pour + de prévisibilité pour l'acheteur (pas sûr que ce soit très pertinent...)
- remises de dettes et mises en demeures pour éviter des mesures d'exécution forcée immédiates
- apport de la jurisprudence: les clauses pénales. Clauses jugées excessives et qui ne s'appliqueront pas. Ex: dans un contrat de prêt, le débiteur n'arrive plus à payer. Il a un retard de paiement donc devra rembourser le capital de départ + une indemnité forfaitaire due à cause du retard. Cette indemnité forfaitaire est prévue par une clause du contrat de prêt. Le juge estime qu'il s'agit d'une clause excessive donc le débiteur ne remboursera que le capital --> protection du consommateur

Senkrotony, nan franchement je trouve que c'est pas mal du tout
Tu aurais pû rajouter la Loi HAMON (17 mars 2016 il me semble, j'ai un doute sur la date) , en disant que les associations de consommateurs pouvaient demander au juge de déclarer nulle et réputée non écrite, TOUTES les clauses identiques dans tous les contrats, à celle qui a été jugée nulle en l'espèce, même des contrats de personnes qui ne sont pas parties au litige ou pas représentées par ces associations ect
Ce qui permet une sorte de "protection élargie"

Merci à tous les 2.
Je te tire également mon chapeau, Senkrotony, car j'ai effectivement fait un Master en finance dans un IAE.
Bon courage et bonne chance.

Bonjour quel était le sujet en droit cette année ?
Merci