Entraide option Droit

La TVA et l’IS représentent une année entière de cours de Fiscalité de l’Entreprise en Master 1 ( un semestre pour la TVA, un semestre pour l’IS). Idem pour le Droit de la Conso, que j’ai étudié pendant un semestre)
J’ai automatiquement choisi droit en option, car après tout je suis juriste et que c’est censé être ma tasse de thé, mais là je suis obligé d’admettre que je regrette mon choix également...

J'ai une question à propos de la Loi travail (el khomri) de 2016. Je n'arrive pas à trouver la réponse. Dans mon cours il est dit que cette loi consacre la primauté de la loi sur les accords collectifs en matière de durée de travail et congés. Que de fait, il y a un ordre public absolu (uniquement pour la durée de travail et congés) auquel on ne peut pas déroger, ni même un accord collectif qui serait plus favorable au salarié.

Mais il est aussi précisé que la loi de 2016 consacre la primauté de l'accord d'entreprise sur l'accord de branche pour ce même domaine (durée de travail et congés). Pourtant on vient de voir plus haut qu'il ne peut pas y avoir d'accord collectif applicable... Il doit y avoir une erreur dans le cours



Edit : non en fait c'est moi j'avais rajouté une phrase en pensant bien interpréter mais j'ai fait un contresens. Du coup la loi de 2016 consacre bien la primauté de l'accord d'entreprise et accorde une place importante à la négociation collective. Pour le domaine de la durée de travail et des congés, il va y avoir des dispositions d'ordre public auxquelles on ne pourra pas déroger (ex: la durée légale de 35h). La loi ne sera pas seule à régir ce domaine, puisque la négociation collective aura aussi son rôle. En effet la loi prévoit elle-même que des dérogations pourront être envisagées par accord collectif pour allonger la durée de travail, cependant tout ça dans un cadre fixé par la loi.

Comment avez-vous trouvé cette épreuve de Droit ?

Personnellement j'ai eu un peu peur au début en voyant la notion "activité économique".

Puis en lisant le sujet d'économie, j'ai lu la phrase "dérégulation du marché du travail" et j'ai de suite pensé à la déréglementation du droit du travail. J'espère ne pas avoir fait de hors sujet

1) La déréglementation du Code du travail depuis le rapport Combrexelle de 2015

A- Avant 2004, une période de protection du salarié

B- La prise en compte récente de l'intérêt des entreprises et du volet économique

2) Une organisation juridique bénéfique à l'économie mais dangereuse pour le salarié

A- La consécration de la primauté de la négociation collective

B- Des réformes dangereuses pour la protection du salarié

Senkrotony écrit: Comment avez-vous trouvé cette épreuve de Droit ?

Personnellement j'ai eu un peu peur au début en voyant la notion "activité économique". J'allais partir clairement sur 1h30 d'épreuve maximum avec du blablatage...

Puis en lisant le sujet d'économie, j'ai lu la phrase "dérégulation du marché du travail" et j'ai de suite pensé à la déréglementation du droit du travail. J'espère ne pas avoir fait de hors sujet mais la question de droit est alors devenue très claire dans ma tête

J'ai donc finalement pu faire un devoir en 3h avec le plan suivant :

1) La déréglementation du Code du travail depuis le rapport Combrexelle de 2015

A- Avant 2004, une période de protection du salarié

B- La prise en compte récente de l'intérêt des entreprises et du volet économique

2) Une organisation juridique bénéfique à l'économie mais dangereuse pour le salarié

A- La consécration de la primauté de la négociation collective

B- Des réformes dangereuses pour la protection du salarié

Oulà j'ai pas DU TOUT la même chose, mais je crains également avoir fait un Hors Sujet. Le sujet était très inattendu, j'étais très déconcertée

J'ai axé sur la totalité du cours en fait, car je pense que ça parlait de l'activité économique dans son ensemble, après je suis vraiment pas sure DU TOUT de ce que j'ai fait

Reformulation de problématique : Le droit qui organise l'activité économique française est-il immuablement rigide, ou parvient-il à faire preuve de souplesse afin de se moderniser ?

I) La nécessité de normes impérative pour organiser l'activité économique

A) La définition de limites pour les différents acteurs économiques

-> les entreprises doivent "se mettre dans une case" statut, (sarl, sa ect) -> prérogatives, devoirs, et obligations + responsabilité pénale et civile relative à la gestion et bilans comptables . ect
-> imposition : légalité & nécessité de l'impot -> tout le monde s'y conforme, pareil pour les sociétés -> devoir et apporte des fonds à l'état
-> protection apportée par les conditions strictes de validité du contrat de travail -> protège le statut économique du salarié, afin qu'il ne se retrouve pas dans une situation déséquilibrée et donc de pauvreté
(j'ai sûrement rajouté des trucs dans la copie mais je sais plus)

La réglementation de certaines pratiques économiques (commerciales)
-> monde libéral où il n'est pas permis de tout faire, situation de déséquilibre notamment dans le contrat de vente commercial -> protection accrue du consommateur
-> pratiques déloyales, interdites et réglementées
-> obligation d'information pré-contractuelle
-> rôle de la DRCCRF

II) Un droit réaménagé selon les spécificités des acteurs économiques

A) Vers une souplesse dans la structuration des acteurs économiques

-> place grandissante des conventions /accords collectifs : tendance à la fléxibilité avec la loi travail. Préviligie le niveau de l'entreprise. -> + argument politique. Souplesse dans l'organisation interne du DT : ex aménagement du temps de travail (punaise y'avait trop de choses à dire avec les modifications du CT et des conditions de travail mais impossible en 3h)
-> souplesse de choix dans certains statuts d'entreprises ex SCA : qui permet de choisir les modalités d'adoption des décisions, d'introduire des clauses particulières pour les cessions de parts sociales ect

Des aménagements selon les capacités des acteurs
-> impôt sur le revenus des particuliers : déductions d'impôts, réductions -> niches fiscales pas ok pour l'état mais permet de réduire leurs dépenses donc d'améliorer leur pouvoir d'achat, qui participe à la croissance donc aux activités éco + division du revenu du foyer fiscal en part s-> permet de contribuer aux charges familiales
-> licenciement éco plus souples avec la loi travail qui reprend une jurisprudence déjà existante : causes du lcmt éco (sauvegarde compétitivité avec baisse du CA, même légère) -> heureusement contrôle du juge toujours présent + projet de rupture conventionnelle collective déjà entreprise par 2 grands groupes en france

Oui en fait j'ai axé mon devoir sur le droit du travail, du coup nos copies doivent être très différentes.

Mais je concorde totalement avec toi dans ton 2) A et B, puisque tu parles de la flexibilité avec une place grandissante de la négociation collective, et de l'assouplissement du formalisme des licenciements