Entraide option Droit

Introduction

- définitions

activité économique : production de richesse par les acteurs économiques (entreprises et leurs salariés), qui participent au PIB du pays en créant des biens et des services.

Droit : ensemble des règles qui régissent les rapports entre les personnes physiques et l'Etat ou les individus entre eux. Plusieurs sources de droit, les sources étatiques, internationales, européennes...

- intérêt du sujet
déréglementation actuelle du Code du travail, qui entraîne + de flexibilité favorable à l'activité économique et à la croissance, mais au détriment de la protection du salarié.

- Problématique : Dans quelle mesure les réformes du Code du travail ont-elle un impact sur l'organisation de l'activité économique française ?

1) La déréglementation du Code du travail depuis le rapport Combrexelle de 2015

A- Avant 2004, une période de protection du salarié

- aux 19 et 20e siècles, période de protection du salarié
*loi Waldeck Rousseau de 1884 qui autorise la création de syndicats
*grèves agitant le pays en 1936 avec le Front populaire → aboutit aux accords de Matignon qui mettent en place des minimas sociaux
*un tas d'autres réformes depuis, récemment la loi Aubry de 2005 sur les 35 h (faux c'est en 2000)
- avant 2004 donc l'intérêt du salarié est au centre de toutes les attentions
- avant 2004, le principe de faveur permettait la résolution des conflits de normes. Consacré par un arrêt du Conseil d'Etat de 1973 et rappelé en 1996, ce principe signifiait qu'en cas de conflit de normes sur un même objet, c'est la norme la plus favorable au salarié qui s'applique.
- Depuis 2004, il y a des dérogations possibles, des accords qui peuvent être défavorables aux salariés. La loi de 2004 sacralise 4 domaines où la convention de branche prévaut : les minimas conventionnels, la durée de travail, les garanties complémentaires, les fonds de la formation professionnelle. Là j'oublie de parler des clauses de verrouillage c'est pas très clair

transition vers le B : rapport Combrexelle en 2015 définit un Code du travail comme « obèse » et mal adapté à l'économie. Besoin de réformer le droit du travail pour donner du souffle aux entreprises


B- La prise en compte récente de l'intérêt des entreprises et du volet économique

- Rapport Combrexelle de 2015 : état alarmant, ouvre la voie à une seconde période où l'intérêt de l'entreprise et le volet économique vont commencer à être pris en compte au détriment de la protection du salarié
- loi Macron d'août 2015 met en place les accords de maintien de l'emploi. Ce sont des accords dérogatoires qui peuvent être défavorables aux salariés. En cas de difficultés économiques, l'employeur ne licencie pas, mais en échange de ce maintien d'emploi, il va pouvoir aménager la durée du travail (l'augmenter) et baisser la rémunération des salariés.
- La loi travail de 2016 fait primer l'accord d'entreprise sur l'accord de branche afin d'être au plus proche des réalités économiques.

2) Une organisation juridique bénéfique à l'économie mais dangereuse pour le salarié

A- La consécration de la primauté de la négociation collective

- Loi travail ou loi El Khomri de 2016, consacre la primauté de la négociation collective. Cette loi avait pour but de renverser la hiérarchie des normes mais n'a pas réussi totalement à le faire.
Dans le domaine de la durée de travail et des congés, la loi prime avec des dispositions d'ordre public auxquelles on ne peut pas déroger, cependant elle permet des dérogations sous certaines limites (durée de 44h en moyenne sur 12 mois consécutifs et 48h maximum hebdomadaire).
Dans les autres domaines en revanche la négociation collective prévaut et la loi joue un rôle supplétif.
- Cette importance donnée à la négociation collective va permettre aux entreprises d'être en phase avec les conditions de la concurrence en étant plus compétitives.

Transition vers le B : ce renversement de la hiérarchie des normes en faveur de la négociation collective permet de réadapter le droit aux contraintes économiques, réduction des coûts et allégement de la réglementation administrative → + de compétitivité mais au détriment de la protection du salarié

B- Des réformes dangereuses pour la protection du salarié

- ordonnances Macron du 22 septembre 2017 prévoient des dispositifs qui profitent à l'employeur :
*départs volontaires collectifs. Il n'y a pas les contraintes du licenciement, pas de Plan de Sauvegarde de l'Emploi (PSE)
*barème des indemnités compensatrices des licenciements → + de prévisibilité pour l'employeur, il n'y a plus d'effet de dissuasion pour l'embauche, l'employeur connaît désormais les risques qu'il prend en licenciant
*délai de contestation du licenciement raccourci à 1 an

- autre nouveauté des ordonnances de 2017, la mise en place du CSE (Comité Social et Economique), il s'agit de la fusion des instances représentatives du personnes c'est à dire DP, CHSCT et CE. Le problème c'est qu'il n'y aura plus de représentants spécialisés, puisque toutes les attributions seront concentrées au sein de la même instance → protection des salariés amoindrie

Oui après ça dépend de la manière dont on a reformulé la problématique , du moment que le plan et l'argumentaire y répond ça devrait le faire

Exact ! On verra bien

Bon courage pour la suite, on est à la moitié
15 h d'épreuves mine de rien c'est long, il faut tenir physiquement et mentalement

Bonjour à tous,

Pour ma part, même stratégie que pour le C, pas de préparation donc pas de stress. La seule chose que j'ai préparé pour le C, c'est l'oral et j'ai pris une cartouche malgré des réponses correctes à toutes les questions mais je prends ça avec philosophie et j'essaye de me rassurer en me disant que ce sont mes réponses aux 2 MES qui m'ont été fatales (Suis-je un dangereux psychopathe qui s'ignore ? Y'a t'il un psy dans la salle ?).

Bref,

J'ai trouvé le sujet de droit vraiment intéressant.
C'était un sujet transversal qui à mon avis nécessitait de prendre l'activité économique dans sa globalité en mobilisant des notions de droit du travail, de droit commercial, de droit fiscal et de droit de l'UE.

Introduction : Définition de l'activité économique avec un indicateur clé : le PIB établi par l'INSEE. Incidences de l'activité économique sur le taux de chômage et les recettes fiscales. Puis définition du droit (hiérarchie des normes, augmentation exponentielle de leur nombre et incidence croissante des normes internationales sur l'organisation de l'activité économique). Problématique et annonce du plan.

Après avoir hésité entre un plan dissociant l'influence des normes internes et des normes externes, je me suis résolu à faire une première partie sur les incidences macro-économiques du droit dans le I) et sur les incidences micro dans le 2)

Dans le I) j'aborde les échanges qui sont sources de l'activité éco : donc aspect contractuel : principe de consensualisme mais nécessité de prévenir les abus par le législateur => Protection du consommateur (Code de la conso.) : loi de 1976 sur les clauses abusives étendue aux contrats d'adhésion dans le Code Civil par l'ordonnance du 10 février 2016) - notion d'avantage disproportionné -> nullité partielle.


transition pour évoquer l'impact des normes internationales sur l'organisation de l'activité éco.
- Art 55 de la Constitution : Traités et conventions internationales => traité de libre échange : incidences économiques (ex : le CETA)
- Droit européen : Art 101 du TFUE : libéralisme éco - Principe de dérégulation : obligation faite aux Etats membres de ne pas édicter de règles aboutissant à une distorsion de concurrence. conséquences : ouverture à la concurrence de secteurs protégés (anciens monopoles d'Etat) + Art 102 du TFUE: Exception : les services publics avec contraintes eco incompatibles avec secteur privé.

II) -> Aspects micro économiques (organisation interne - choix de gestion)

Droit du travail :
- Durée légale du travail
- Obligations légales relatives à l'effectif de l'entreprise : Délégués du personnel à partir de 11 salariés, comité d'entreprise dès 50 salariés, etc...
- Evolutions récentes avec la nouvelle loi travail

Droit fiscal :
Lois créant des incitations fiscales visant à favoriser l'activité économique de certains secteurs spécifiques :
- particuliers : crédit d'impôt pour l'acquisition ou la rénovation d'un bien (secteur des énergies renouvelables), prime à la casse visant à relancer l'activité du secteur automobile
- Sociétés : abattements ou exonérations fiscales des bénéfices réinvestis dans des secteurs d'avenir (start-up).

Je n'ai aucune certitude sur ce que vaut mon devoir mais je suis bien content que ce soit terminé pour les écrits.

Bon courage à tous pour la suite.

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