Concours IFIP Externe 2021

2 personnes, une femme et un homme

Délai de séjour de 3 ans, mais réductible selon les cas.
Faudra attendre le 4 janvier pour transmettre nos voeux Centrale et DNS
J'ai demandé 1 seul bureau à Bercy et une DNS (DNIR)

Le Cheval Blanc écrit:

Bonjour,

J'ai un peu de mal à comprendre ce que le décret GBCP a changé dans la comptabilité publique ?
C'est une personne pouvait m'expliquer simplement merci

En premier lieu, il faut noter que la LOLF de 2001 avait laissé planer le doute sur l'abolition ou non de la séparation ordonnateur/comptable qui est un principe de la comptabilité publique. Le décret G.B.C.P. confirme le maintien de cette séparation.

En second lieu, le décret vient modifier les règles de procédure liées à la gestion et à la comptabilité publiques pour mieux l'adapter à la logique de performance amenée par la LOLF en cherchant à œuvrer dans le sens de la consolidation des finances publiques, c'est-à-dire par l'encadrement toutes les administrations publiques. On y définit aussi un peu plus le rôle des gestionnaires publics apparus avec la LOLF.

Pour plus de précisions sur les finances publiques de manière générale, je te recommande chaudement le site vie-publique.fr. S'agissant du décret G.B.C.P., cette page répond de manière plus complète à ta question ici.

Merci beaucoup effectivement j'ai bien lu la fiche sur le GBCP sur le site vie publique mais j'ai un peu de mal à comprendre quelles sont les nouvelles libertés accordés aux
gestionnaires ?
Si j'ai bien bien compris les gestionnaires donc les ordonnateurs peuvent davantage avoir de liberté pour dépenser en respectant des objectifs ?
C'est un peu contradictoire par rapport aux principes que doivent respecter les budgets des collectivités par exemple le principe d'universalité du budget ?

Le décret G.B.C.P. étend les règles de la comptabilité publique à toutes les administrations publiques, là où les règles et les régimes étaient épars. C'est le budget de l'État, remodelé par la LOLF, qui s'impose. Les enveloppes de crédits se ventilent dorénavant selon les activités (= missions) et non plus par nature (= titres). On met en place la dissociation des crédits entre autorisations d'engagement et crédits de paiement, ce qui permet au gestionnaire d'avoir une plus ample marge de manœuvre dans la mesure où il peut engager l'administration pluriannuellement. L'uniformisation du régime permet aussi de mettre en place la fongibilité asymétrique et le dialogue de gestion nécessaires à la gestion « performante » du budget.

En outre, le texte impose la tenue des trois types de comptabilité qui s'appliquent à l'État (budgétaire, générale et analytique de cout). Avec la dématérialisation permise des pièces justificatives, cela offre au gestionnaire une meilleure vue d'ensemble du budget à sa disposition et de la situation financière dans laquelle son administration se trouve. L'analyse des couts permet aussi de voir ce qu'il y a à améliorer dans la gestion.

Concernant le principe d'universalité, je ne vois pas où se trouve le problème. Peut-être pourrais-tu appuyer ce point ?
Et ce principe s'applique à toutes les administrations publiques (notamment depuis l'adoption de la G.B.C.P.) et non pas aux seules collectivités territoriales si c'est que tu as voulu dire.

Le Cheval Blanc écrit: Le décret G.B.C.P. étend les règles de la comptabilité publique à toutes les administrations publiques, là où les règles et les régimes étaient épars. C'est le budget de l'État, remodelé par la LOLF, qui s'impose. Les enveloppes de crédits se ventilent dorénavant selon les activités (= missions) et non plus par nature (= titres). On met en place la dissociation des crédits entre autorisations d'engagement et crédits de paiement, ce qui permet au gestionnaire d'avoir une plus ample marge de manœuvre dans la mesure où il peut engager l'administration pluriannuellement. L'uniformisation du régime permet aussi de mettre en place la fongibilité asymétrique et le dialogue de gestion nécessaires à la gestion « performante » du budget.

En outre, le texte impose la tenue des trois types de comptabilité qui s'appliquent à l'État (budgétaire, générale et analytique de cout). Avec la dématérialisation permise des pièces justificatives, cela offre au gestionnaire une meilleure vue d'ensemble du budget à sa disposition et de la situation financière dans laquelle son administration se trouve. L'analyse des couts permet aussi de voir ce qu'il y a à améliorer dans la gestion.

Concernant le principe d'universalité, je ne vois pas où se trouve le problème. Peut-être pourrais-tu appuyer ce point ?
Et ce principe s'applique à toutes les administrations publiques (notamment depuis l'adoption de la G.B.C.P.) et non pas aux seules collectivités territoriales si c'est que tu as voulu dire.

Joyeux Noël à tous
Merci pour toutes ces précisions.
Ce que je veux dire par rapport au principe d'universalité budgétaire (le respect de l'ensemble des principes), je ne comprends pas le fait qu'un gestionnaire peut dépenser plus
pour atteindre ses objectifs (fongibilité asymétrique) et respecter le fait qu'une collectivité par exemple n'a pas le droit de s'endetter pour sa section de fonctionnement.
Normalement dans une collectivité on vote le budget on ne peut pas dépenser davantage.
(je suis novice dans les finances publiques même si la logique comptable je la comprends bien)

principe d'universalité budgétaire (le respect de l'ensemble des principes)

Pour être clair, le principe d'universalité budgétaire est le principe selon lequel les dépenses ne doivent pas être affectées à des recettes particulières, sous-entendu avant l'élaboration du budget. D'un point de vue comptable, il est interdit de contracter (ou de compenser) les dépenses et les recettes (c'est-à-dire de fusionner, faire l'addition des opérations dans les comptes). Je ne sais pas si votre parenthèse visait à donner votre définition du principe d'universalité ou s'il équivalait à un « ou de manière générale » donc je redonne la définition dudit principe.

La fongibilité asymétrique ne permet pas de dépenser plus. Elle permet, en dehors des dépenses de personnel, de redéployer les crédits ouverts d'un programme qui sont ainsi mis à la disposition du gestionnaire dans un dessein de performance. Au niveau des collectivités territoriales, la fongibilité asymétrique s'opèrera au niveau du chapitre surtout, qui est une sous-partie de la section. En théorie, la fongibilité asymétrique s'exercera de manière indépendante entre section de fonctionnement et section d'investissement. Si le gestionnaire souhaite augmenter le plafond de crédits ouverts dans la section de fonctionnement, on devra adopter à une délibération modificatrice ou un budget rectificatif et augmenter les recettes de fonctionnement. On respecte ainsi le principe de spécialisation mais aussi d'équilibre réel.

Joyeux Noël à tous !

Le Cheval Blanc écrit:

Si le gestionnaire souhaite augmenter le plafond de crédits ouverts dans la section de fonctionnement, on devra adopter à une délibération modificatrice ou un budget rectificatif et augmenter les recettes de fonctionnement. On respecte ainsi le principe de spécialisation mais aussi d'équilibre réel.

Merci beaucoup c'est plus clair.