Casier judiciaire B2

xalaliia écrit: Non mais vous n’avez pas lu je pense! Aparament ce n’est pas précisé qu’il faut un B2 vierge
La comparaison avec le diplôme n’a pas lieu d’etre c’est justement Un pré-requis!
je trouve con de conduire malgré un retrait de permis, pire de récidiver mais en réalité on s’en fiche! vos coms insistant sur le fait que personne n’a le droit à l’erreur blabla
On a compris vous êtes parfait et pire vous l’afficher si vous n’avez pas de solution pour lui next!!!
il y a des tas d’autres Post!

Rooohhh

Voilà tu as tout bien résumé !!

Byakuya97 écrit:

xalaliia écrit: Non mais vous n’avez pas lu je pense! Aparament ce n’est pas précisé qu’il faut un B2 vierge
La comparaison avec le diplôme n’a pas lieu d’etre c’est justement Un pré-requis!
je trouve con de conduire malgré un retrait de permis, pire de récidiver mais en réalité on s’en fiche! vos coms insistant sur le fait que personne n’a le droit à l’erreur blabla
On a compris vous êtes parfait et pire vous l’afficher si vous n’avez pas de solution pour lui next!!!
il y a des tas d’autres Post!

Rooohhh

Voilà tu as tout bien résumé !!

Les juges du tribunal ne pensent pas à la perfection mais à appliquer la loi car sinon c est :silly: :silly:

phenix69 écrit: bonjour pour mettre un point final à la discussion, voila l'article des textes pour le recrutement d'agent C , et c'est l'article 17 qui correspond :
Article 17

Les lauréats reçoivent une notification de leurs résultats par courrier simple et doivent faire part à l'administration de leur acceptation au bénéfice du concours dans un délai de deux semaines qui court à compter de la notification.
Pour être nommés, les lauréats n'appartenant pas à la direction dans laquelle ils sont affectés doivent, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de leur réussite au concours, fournir à l'administration les pièces justificatives ci-après :
- une copie d'une pièce d'identité en cours de validité (carte nationale d'identité ou passeport) ;
- le cas échéant, un état signalétique des services militaires ou une copie de ce document ou des premières pages du livret militaire, ou une pièce justifiant de la situation régulière au regard du service national ou une copie de ce document ;
- une copie du diplôme ou titre le plus élevé reconnu pour concourir à titre externe.
Si, à l'examen de ces pièces, il apparaît que les déclarations faites par les candidats lors de leur inscription sont inexactes et entachent d'irrégularité l'admission à concourir, les intéressés perdent le bénéfice de l'admission au concours.
L'extrait du casier judiciaire (bulletin n° 2) est sollicité par les directions ayant recueilli les candidatures auprès du service compétent du ministère de la justice.
Les lauréats affectés à la direction générale des douanes et droits indirects font l'objet d'une enquête administrative préalable au recrutement.

Et donc dans cet article, il est indiqué que vous devez fournir un extrait du casier judiciaire bulletin n°2 mais rien d'autre il n'est pas fait notion d'incompatibilité avec la fonction. Enfin sauf erreur de ma part, le mieux parfois c'est d'allez voir les textes de recrutement.

pour l'extrait du bulletin c'est l'administration qui en fait la demande auprès des services des casiers judiciaires.

Karmanoui écrit:

phenix69 écrit:

Byakuya97 écrit:

m4tHi3w écrit:

phenix69 écrit: Et donc dans cet article, il est indiqué que vous devez fournir un extrait du casier judiciaire bulletin n°2 mais rien d'autre il n'est pas fait notion d'incompatibilité avec la fonction. Enfin sauf erreur de ma part, le mieux parfois c'est d'allez voir les textes de recrutement.

En fait, c'est une loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires qui fait référence en matière de recrutement, ou, en tout cas, c'est sur celle-ci que s'appuient les juridictions administratives.


L'article 5 indique que :
"[...] Nul ne peut avoir la qualité de fonctionnaire :

1° S'il ne possède la nationalité française ;
2° S'il ne jouit de ses droits civiques ;
3° Le cas échéant, si les mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire sont incompatibles avec l'exercice des fonctions ;
4° S'il ne se trouve en position régulière au regard du code du service national ;
5° S'il ne remplit les conditions d'aptitude physique exigées pour l'exercice de la fonction compte tenu des possibilités de compensation du handicap."

Par ailleurs, ce n'est pas le candidat qui doit fournir son extrait de casier, mais bien l'administration qui en fait la demande "auprès du service compétent du ministère de la Justice".

Comme j'ai pu le dire précédemment, c'est au ministère de l'Économie et des Finances que revient l'appréciation de l'incompatibilité avec l'exercice de la fonction. Et c'est bien grâce à cette autorité, qu'en l'espèce, l'administration motive ses rejet des candidatures...

Ce qui voudrait dire que certaines condamnations passent et le lauréats peut être nommé et d'autres non.
Mais à ce moment là ils devraient mettre une liste des condamnations incompatibles pour la fonction plutôt que de laisser les gens s'inscrire, préparer, réussir, célébrer le concours avant de la/les recalés comme une merde.
Ou à défaut demander des casiers vierges !! Voir vérifier les bulletins numéro 2 des candidats qui passent l'entretien oral ou avant de publier les résultats !!
Voilà c'est tout ce que je voulais mettre en avant.

Alors tu as je ne sais plus combien d inscrit il me semble 50 000 personnes et il y avait aussi de memoire 6000 personnes qui passaient l oral donc cela voudrait dire que tu verifie soit 50 000 casiers ou 6000 avant l oral a la place de 2000 qui ont reussit, alors ca coute moins cher et prend moins de temps autant pour les membres de l enfip que des gens qui donnent le casier.
Donc ca peut vous choquer mais moi cela ne me choque pas de vérifier a posteriori les conditions.
On fait pareil pour savoir si la personne a le diplome requis .

Donc par exemple quelqu un qui réussit le concours d agent C mais n ' a pas le diplome pour le passer dans ce cas là vous réagissez comment? il garde le bénéfice du concours ou pas?

C'est clair mais bon en même temps peut t'on utiliser sa voiture sans permis et donc sans assurance pour se rendre au travail tout en risquant sa vie et la vie des autres ? Personnellement je préfère marcher à pieds même dans la neige (pourtant je suis né et j'ai grandi dans un Dom !)au moin je suis sûr je ne joue pas avec la vie des autres ! Maintenant si on cherche à corriger sa vie et respecter un minimum les règles c'est déjà montrer qu'on est responsable ! Et donc se laisser sur un casier et tenter un concours c'est comme si je me donnais la permission de concourir sans vérifier par simple courrier si j'ai droit ou pas ! Je suis sûr qu'il n'y avait pas beaucoup de personnes en b2!

Pour le diplôme, cela n'a rien à voir, étant donné qu'il est précisé le niveau requis lors des concours...
Donc réponse sans aucun sens par rapport au sujet

Pour le casier B2, tu peux faire un courrier...
il restera au pire sans réponse, au mieux on te dira de te déplacer dans le TGI pour pouvoir le consulter après qu'il l'ai eux même reçu, mais il te le délivrerons pas
C'est le casier B3, que tu peux te procurer personnellement.

Personnellement j'ai dis que c'était mort, je retourne dans le privé, je ne vais pas tenté dix mille recours . On ne veut pas de moi je ne vais pas tenter de m'imposer !
Mon post c'était juste pour soutenir Zarak qui est à l'origine du sujet, qu'il sache qu'il n'est pas un cas unique, qu'il y en a d'autres comme lui et qu'il ne doit pas se laisser abattre, je suis partage sa détresse,... et j'ai émis mon indignation quant au procéder parce que passé un concours à fond c'est un investissement personnel et financier . Faut imaginer 3 tentatives 3 années consécutives et le jour où vous y parvenez on vous recale... Que ce soit fait en amont comme je dis une liste de type de condamnations incompatibles pour éviter que certains ne s'inscrivent pour rien, ou sinon qu'ils éxigent un casier vierge !

Ce qui pose problème ce n'est finalement pas le type de délit ou les sanctions prononcées dans vos cas d'espèces, puisque la jurisprudence, dans des situations similaires, a permis la titularisation ou l'accès au corps des fonctionnaires malgré des délits routiers (conduite en état d'ivresse notamment).
Ce qui, à mon sens, fait pencher la balance pour l'administration, c'est d'abord le laps de temps écoulé entre le moment de l'infraction sanctionnée et inscrite sur le casier judiciaire, et la date du concours. Et dans un second temps, le cas échéant, la caractère itératif de l'infraction éventuelle.

Pour exemple, un arrêté de la cour administrative d'appel de Lyon du 10 juin 2008 :
" Considérant que le bulletin n° 2 du casier judiciaire de Mme X mentionne qu'elle a fait l'objet le 9 janvier 2001 d'une condamnation à une peine de suspension de son permis de conduire durant sept mois pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, le 1er décembre 2000 ; qu'il ressort toutefois des pièces du dossier que ce fait, survenu plusieurs années avant la décision en litige, est demeuré isolé ; que, dès lors, en estimant que les mentions du casier judiciaire de l'intéressée étaient incompatibles avec l'exercice des fonctions de directeur d'établissements sanitaires et sociaux et en refusant sa nomination, le ministre a commis une erreur d'appréciation".
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000019080966&fastReqId=1280678632&fastPos=18

Je ne connais pas vos situations personnelles et ne me permettrais d'émettre aucun jugement. Mais il faut savoir que les décisions laissées à l'appréciation peuvent être contestables dans le sens où elles résultent d'un avis subjectif donné à un instant T, comme pour un arbitre de foot (que je suis par ailleurs :lol:).