Casier judiciaire B2

Peut-être un recours pour excès de pouvoir, mais pas certain quand même.

Je ne sais pas si mes propos ont pu choqués mais je présente mes excuses au cas où , le but n'était pas d'enfoncer un futur collègue, ni de porter des jugements sur la personne cependant en considérant le statut de fonctionnaire, il faut quand même avoir un esprit "pater familias" et rester objectif devant l'interprétation de la loi même si on peut la trouver injuste ou n'avoir pas le choix de l'enfreindre pour x raisons (sans vouloir être donneur de leçons) mais je suis nouveau et j'essaierai d'être plus neutre quand à mes propos (si j'ai choqué).

L'idéal Zarak, si t'as une BU à proximité ou une grande librairie, c'est de voir en complément si tu peux avoir accès à un précis de droit de la fonction publique.
J'avais un cours unjf (qui date de quelques années), J' énumère les grands lignes ci dessous :

Le casier judiciaire est un élément qui permet de déterminer l'obligation de moralité qu'un fonctionnaire doit avoir.

C'est dans l'habitude, pour des raisons pratiques, que le contrôle des casiers par l'administration se fasse a posteriori sur les candidats admissibles, donc même s'ils t'ont déclaré admis, cette nomination restait soumise au contrôle du casier judiciaire.

Pour ne prendre aucun risque, la Dgfip refuse toutes les personnes qui ont un casier judiciaire (qui est considéré comme un critère de moralité).

J'ai lu aussi qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de nomination d'apprécier l'incompatibilité avec l'exercice de la fonction, des mentions portés au bulletin n°2.

Et même s'il y a eu une condamnation sans inscription au casier et que l'administration est au courant, et si elle considère que l'infraction commise est incompatible avec la fonction, elle peut refuser le candidat.

Sans avoir un casier judiciaire, du fait qu'il faut une obligation de moralité pour être retenu, le conseil d'Etat a accordé un autre principe (en plus de l' incompatibilité avec l'exercice de la fonction) c'est celui du critère de la compatibilité DU COMPORTEMENT avec la fonction publique postulé.

Autrement dit, le candidat doit présenter toutes les garanties requises pour exercer les fonctions.

C'est ce critère supplémentaire qui risque peut être de bloquer ta nomination, sans vouloir porter de jugement personnel et au vu du code de déontologie de la DGFIP (qui sanctionne les agents qui commettent des infractions graves au code la route).

Si tu décides de porter l'affaire devant une juridiction, l'administration risque de se pencher sur ton infraction et peut très bien avancer par exemple l'argument (ou d'autres arguments) que en premier lieu, tu as eu un retrait de permis suite à des infractions au code de la route et BIEN que ton permis a été retiré, tu as continué à te mettre en infraction en conduisant sans permis, Ce qui peut entraîner un doute de l'administration concernant ton comportement vis à vis de ton travail futur.

Le mieux, je pense, avant toute action en justice, est d'essayer en amont, soit individuellement, soit avec l'aide d'un syndicat de plaider ta cause et d'essayer de dissiper tout doute (sur ta moralité ou le comportement futur que tu auras) devant l'administration pour tenter une conciliation ou une annulation de cette décision.

En principe le juge ne conteste pas le refus des candidats par l'administration pour le casier judiciaire ou le critère de comportement, du moins le cours que j'ai ne donne aucune référence positive quand à ta situation mais comme il date de 2014, il y a peut-être une nouvelle jurisprudence...

Dans le cas d'une inscription sur le casier B2, le mieux est peut être de voir s'il est possible de demander l'effacement de celle-ci auprès du Procureur de la République compétent territorialement.
Cela peut éventuellement aboutir, selon les cas (date et nature du délit, crime...), mais la procédure peut prendre un certain temps.

Par contre, le fichier TAJ, qui est consulté, me semble-t-il, dans les concours de la DGDDI, de la Police Nationale et de la Gendarmerie, peut être plus délicat à effacer, mais pas impossible non plus.

C'est vrai que cela doit être "rageant" de se voir exclu du bénéfice d'un concours pour une inscription sur un casier judiciaire ou un fichier de Police/Gendarmerie.

newtiti37 écrit: Dans le cas d'une inscription sur le casier B2, le mieux est peut être de voir s'il est possible de demander l'effacement de celle-ci auprès du Procureur de la République compétent territorialement.
Cela peut éventuellement aboutir, selon les cas (date et nature du délit, crime...), mais la procédure peut prendre un certain temps.

Par contre, le fichier TAJ, qui est consulté, me semble-t-il, dans les concours de la DGDDI, de la Police Nationale et de la Gendarmerie, peut être plus délicat à effacer, mais pas impossible non plus.

C'est vrai que cela doit être "rageant" de se voir exclu du bénéfice d'un concours pour une inscription sur un casier judiciaire ou un fichier de Police/Gendarmerie.

Oui en effet c'est balot Mme Chombier;..

Je ne vois pas notre administration revenir sur sa décision ou un quelconque magistrat. La sécurité routière est une véritable cause nationale. La conduite sans permis (et sans assurance ?) est une chose très grave et la récidive une chose à laquelle la justice est sensible. Si une personne sans permis (donc jugée inapte à la conduite) cause un accident impliquant l'un d'entre vous, que penseriez-vous ?
Décision logique et qui, je pense, peut être pleinement validée par la justice.
Ce qui est choquant ce n'est pas d'être en accord avec notre ministère, c'est de minorer ce genre de délit.
Sinon on peut faire revenir monsieur Cahuzac ou autres, après tout.