«  dans l exercice de ses fonctions

Bellevallée écrit: 1- Un agent n'est absolument pas dans l'obligation d'informer son administration d'une condamnation survenue après son entrée dans la fonction publique.
2- Une sanction disciplinaire n'est possible que si le délit/crime a été commis dans l'exercice des fonctions sauf concernant la révocation pour condamnation incompatible avec l'exercice des fonctions (un enseignant condamné pour agression sexuelle sur mineur par exemple)
3- Si l'administration a été mise au courant d'un délit qui n'entre pas dans le 2-, c'est une fuite, un accident, une malveillance et en aucun cas la procédure légale (il est même possible d'effectuer une peine d'emprisonnement sans que l'administration soit au courant en prenant une disponibilité par exemple)

Mais ce n'était pas le propos de départ du post.
Je pense par ailleurs qu'il n'est pas productif de continuellement effrayer les candidats avec l'image d'une administration toute puissante à laquelle le fonctionnaire serait enchainé dans un total déni de droit.
Je commence également à trouver qu'à travers certains posts comme celui sur les mises en situations d'AAFIP, on sombre dans un climat de délation de tout, de n'importe qui et n'importe quand assez effrayant.

Je pense qu’on peut bien faire la distinction entre ce qu’il faut répondre à l’oral et la réalité.

En douane, on bosse le dimanche, mince ! Mais dans ce cas-là, que fous-je sur mon canapé ?

La limite de l'article 40 du code pénale est claire, c'est pour cela qu'on peut trouver ce genre de MES : "vous êtes à une soirée chez des amis et quelqu'un sort un joint... saperlipopette, qu'est-ce que bon sang de bon sang faites-vous ?"
Parce que c'est ici que ça se corse : pas moyen de s'abriter derrière l'article 40 du CP, pas moyen non plus de se réfugier derrière l'article 434-1 de ce même code pénal puisque la détention de stupéfiant n'est pas un crime mais un délit.
On est dans cet espace-temps fabuleux que certains redoutent : oh my god, la loi ne me dit rien, elle ne fait même pas l'effort de m'indiquer comment agir, comment vais-je faire ???

Bellevallée écrit: En douane, on bosse le dimanche, mince ! Mais dans ce cas-là, que fous-je sur mon canapé ?

La limite de l'article 40 du code pénale est claire, c'est pour cela qu'on peut trouver ce genre de MES : "vous êtes à une soirée chez des amis et quelqu'un sort un joint... saperlipopette, qu'est-ce que bon sang de bon sang faites-vous ?"
Parce que c'est ici que ça se corse : pas moyen de s'abriter derrière l'article 40 du CP, pas moyen non plus de se réfugier derrière l'article 434-1 de ce même code pénal puisque la détention de stupéfiant n'est pas un crime mais un délit.
On est dans cet espace-temps fabuleux que certains redoutent : oh my god, la loi ne me dit rien, elle ne fait même pas l'effort de m'indiquer comment agir, comment vais-je faire ???

Il est évident de le dénoncer s’il ne fait pas tourner

Plus sérieusement, l’article 73 du CP permet de l’appréhender et le remettre à l’OPJ le plus proche. Mais ce n’est pas propre aux fonctionnaires tout citoyen peut le faire ( et que personne fait, fort heureusement, pour ce genre de délit)

Marseille écrit:

Bellevallée écrit: En douane, on bosse le dimanche, mince ! Mais dans ce cas-là, que fous-je sur mon canapé ?

La limite de l'article 40 du code pénale est claire, c'est pour cela qu'on peut trouver ce genre de MES : "vous êtes à une soirée chez des amis et quelqu'un sort un joint... saperlipopette, qu'est-ce que bon sang de bon sang faites-vous ?"
Parce que c'est ici que ça se corse : pas moyen de s'abriter derrière l'article 40 du CP, pas moyen non plus de se réfugier derrière l'article 434-1 de ce même code pénal puisque la détention de stupéfiant n'est pas un crime mais un délit.
On est dans cet espace-temps fabuleux que certains redoutent : oh my god, la loi ne me dit rien, elle ne fait même pas l'effort de m'indiquer comment agir, comment vais-je faire ???

Il est évident de le dénoncer s’il ne fait pas tourner

Plus sérieusement, l’article 73 du CP permet de l’appréhender et le remettre à l’OPJ le plus proche. Mais ce n’est pas propre aux fonctionnaires tout citoyen peut le faire ( et que personne fait, fort heureusement, pour ce genre de délit)

lol.
tu vas amener ou dénoncer ton meilleur ami à la police. laisse moi rire. tu le dis mais dans la pratique tu es le premier à ne pas le faire.

Excusez moi ... je lis : " l’article 73 du CP "

Mais sérieusement un agent C doit connaitre le Code ¨Pénal par coeur ????

seve33 écrit: Excusez moi ... je lis : " l’article 73 du CP "

Mais sérieusement un agent C doit connaitre le Code ¨Pénal par coeur ????

en réalité, tous les français sont censés connaître la loi mais avec plus de 88 000 texte de loi c'est un peu dur
d'où l'adage "nul n'est censé ignorer la loi"