Cumul activités public / privé

tatam3x écrit: Le contrôle sur le cumul a été durci pendant le mandat de Hollande:
Décret 2017-105 du 29 janvier 2017

Les activités exercées à titre accessoire susceptibles d'être autorisées sont les suivantes :
1° Dans les conditions prévues à l'article 5 :
a) Expertise et consultation, sans préjudice des dispositions du 3° du I de l'article 25 septies de la loi du 13 juillet 1983 précitée et, le cas échéant, sans préjudice des dispositions des articles L. 531-8 et suivants du code de la recherche ;
b) Enseignement et formation ;
c) Activité à caractère sportif ou culturel, y compris encadrement et animation dans les domaines sportif, culturel, ou de l'éducation populaire ;
d) Activité agricole au sens du premier alinéa de l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime dans des exploitations agricoles constituées ou non sous forme sociale ;
e) Activité de conjoint collaborateur au sein d'une entreprise artisanale, commerciale ou libérale mentionnée à l'article R. 121-1 du code de commerce ;
f) Aide à domicile à un ascendant, à un descendant, à son conjoint, à son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou à son concubin, permettant au fonctionnaire de percevoir, le cas échéant, les allocations afférentes à cette aide ;
g) Travaux de faible importance réalisés chez des particuliers ;
h) Activité d'intérêt général exercée auprès d'une personne publique ou auprès d'une personne privée à but non lucratif ;
i) Mission d'intérêt public de coopération internationale ou auprès d'organismes d'intérêt général à caractère international ou d'un Etat étranger ;
2° Dans les conditions prévues à l'article 5 du présent décret et à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale, sans préjudice des dispositions de l'article 25 septies de la loi du 13 juillet 1983 précitée :
a) Services à la personne mentionnés à l'article L. 7231-1 du code du travail ;
b) Vente de biens fabriqués personnellement par l'agent.


Donc tu me diras comment tu peux exercer dans la vente de voiture/immobiler et sous quel statut hormis si tu es conjoint collaborateur. C'est pas parce que certains le font que c'est légal. Beaucoup ne déclarent rien et ne s'embête pas à informer la hierarchie. Créations de site WEB, onglerie, cours de musique, moniteur de ski etc ça c'est possible car service à la personne/création de l'esprit/sport.
Par contre vendeur à la fnac de ta ville ou CDD dans une agence immo t'oublies direct!

Donc quand tu dis "aucune raison ne justifierait un refus" moi je te réponds SI la loi...tout simplement.
Ma femme a été interdite de faire des remplacements au CHU le WE et moi interdit de servir dans un bar le samedi soir. Mais c'est sûrement que je dois être méchant (ma femme aussi) ce n'est pas à cause de la loi :flower:

Faire quelques heures de ménage chez les personnes âgées ou autres, faire les courses pour les personnes âgées ou de la garde d'enfant si c'est considéré comme du service à la personne ( je n'ai pas encore été voir l'article) serait donc possible ? Je pose la question car je croyais que toutes les activités lucratives en dehors de l'administration étaient interdites en dehors de quelques exceptions.

Le seul moyen de savoir c'est d'envoyer une demande à ton service RH

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R31728

Bonjour à tous,

Est ce qu'un fonctionnaire a le droit de gérer une SCI ? Ou bien doit on procéder dans le même cadre d'une sas ou sarl ou autre, c'est à dire que détenir des parts sociales/actions sans intervenir ( travailler, donner des décisions...)

DV écrit: Bonjour à tous,

Est ce qu'un fonctionnaire a le droit de gérer une SCI ? Ou bien doit on procéder dans le même cadre d'une sas ou sarl ou autre, c'est à dire que détenir des parts sociales/actions sans intervenir ( travailler, donner des décisions...)

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1648

Je te remercie pour cet onglet mais justement si gérer une société ( SCI), en tant que dirigeant, n'est pas autorisé et que parallèlement l'objet social de la SCI est de gérer son patrimoine, qui est autorisé, que fait on? Est ce légal ou pas de gérer une SCI ayant pour but de gérer son patrimoine?

adeline74 écrit:

tatam3x écrit: :

Faire quelques heures de ménage chez les personnes âgées ou autres, faire les courses pour les personnes âgées ou de la garde d'enfant si c'est considéré comme du service à la personne ( je n'ai pas encore été voir l'article) serait donc possible ? Je pose la question car je croyais que toutes les activités lucratives en dehors de l'administration étaient interdites en dehors de quelques exceptions.

Pas de soucis pour les activités de service à la personne. Mais attention toute rémunération de ce type est imposable. Surtout en tant qu'agent des finances il ne faut surtout rien oublier. (Micro BIC pour les petits montants de ce type). Évidemment dans la pratique...

A propos t 'es affectée dans le 74 adeline?