Première affectation × Agent cat. C 2012-2013

1 LE QUOTA D ' AFFECTATION RÉSERVÉ AUX PRIORITAIRES
50% des apports sur un département sont réservés aux agents reconnus prioritaires. Il est précisé
que les agents inscrits au titre d'une situation de handicap et les agents en réintégration après
position de droit bénéficient d'une priorité absolue, y compris en surnombre le cas échéant, ne sont
pas comptabilisés dans le quota de 50%.
Les emplois réservés aux prioritaires sont attribués aux agents bénéficiant d'une priorité selon
l'ordre de leur classement.
En l'absence ou insuffisance d'agents inscrits à titre prioritaire permettant d'atteindre le quota de
50% , les emplois restant à pourvoir sont attribués aux agents classés au titre de la convenance
personnelle.
Chacun des mouvements du 1er avril et du 1er septembre débute par une opération prioritaire.
Chaque mouvement est réalisé selon une séquence qui alterne une mutation prioritaire et une
mutation non prioritaire à concurrence du nombre d'opérations à réaliser, dans l'ordre des agents
mutables inscrits sur les tableaux

CHAPITRE 6 : LE CLASSEMENT DES DEMANDES
Dans le système unifié des mutations, les vœux seront classés sur la base de l'ancienneté
administrative des agents.
Ce principe de classement des demandes a commencé progressivement à s'appliquer au titre de
l'année 2012 pour les nouveaux vœux formulés par les agents. Ces vœux ont été classés selon la
règle de l'ancienneté administrative utilisée jusqu'alors dans la filière gestion publique.
Au titre de l'année 2013, la règle de l'ancienneté administrative retenue sera celle du système
unifié. Cette règle s'appliquera selon les mêmes modalités au classement des demandes sur
emplois administratifs et au classement des demandes sur emplois informatiques.
1 LE CLASSEMENT À L'ANCIENNETÉ ADMINISTRATIVE
1.1DÉTERMINATION DE L'ANCIENNETÉ ADMINISTRATIVE
Le classement des demandes est effectué sur la base de l'ancienneté administrative de l'agent
déterminée par le grade, l'échelon, la date de prise de rang dans l'échelon.
Cette ancienneté administrative peut, le cas échéant, être bonifiée fictivement par la prise en
compte des enfants à charge.
Cette ancienneté administrative ainsi calculée est pondérée par l'interclassement intégral des
grades à l'intérieur de chacun des corps, B et C, en fonction de l'indice nouveau majoré
(cf annexes 8 et 9).
A ancienneté administrative égale, les agents sont départagés par le numéro d'ancienneté
(cf annexe 10).
Pour les agents en position, cette ancienneté est modifiée pour prendre en compte, sur la date de
prise de rang dans l'échelon, la période écoulée de position interruptive entre le dernier
avancement d'échelon et la date de référence (01/09/2012 pour une demande de convenance
personnelle – date de la CAPN pour une demande prioritaire ).
Exemple : un contrôleur 2ème classe 11ème échelon au 16/07/2011 est placé en disponibilité pour
4 mois à compter du 01/05/2012. Son ancienneté fictive, recalculée pour le classement de sa
demande de mutation pour convenance personnelle, intégrera la position interruptive entre le
01/05/2012 et le 01/09/2012, soit une durée de 4 mois fixant la date de prise de rang dans son
échelon au 16/11/2011.
Cette ancienneté fictive ne vaut que pour le classement des demandes de mutation. Elle n'a
d'incidence ni sur le déroulement de carrière, ni sur la rémunération.