Qustion - Réponse - Oral 2017

mag42 écrit: Alors si c'est ton père ou ta mère . Tu le feras ?

non tu dénonce si ce n'est pas membre de ta famille car on ne peut pas demander aux autres ce que l on ne ferrait pas soi meme

Donc tu ne traite pas tout le monde de la même façon.
Plus d'égalité ?

Pour cette raison je dirais quil faut pas dénonce car tu la appris en dehors de ton travail alors pas d'obligations et en plus je ne pense pas quil à beaucoup de gens qui vont apporter à lors chef ce qui ont'attend appris pendant un dîner de famille.

Elle est obligatoire notamment dans les cas suivants :

dénonciation de crimes ou délits dont un fonctionnaire a connaissance dans l'exercice de ses fonctions (Art 40 du code de procédure pénale),

mag42 écrit: Elle est obligatoire notamment dans les cas suivants :

dénonciation de crimes ou délits dont un fonctionnaire a connaissance dans l'exercice de ses fonctions (Art 40 du code de procédure pénale),

la fraude fiscale n'est pas un délit? Mais tu reste fonctionnaire même en dehors de tes heures de travail

Dans l'exercice de ses fonctions