«  dans l exercice de ses fonctions

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il y a 5 ans 9 mois #105503 par Lyd71130
«  dans l exercice de ses fonctions a été créé par Lyd71130
Bonjour à tous ! Lorsqu on nous dit que certains devoirs ( comme la dénonciation des crimes et délits ) est obligatoire dans l exercice de ses fonctions : cela signifie t il pendant ses heures de travail ou tant qu on st pas retraité ? Pour les délits surtout j entends , vu que les crimes , c est bon pour tout un chacun ! Merci à ceux qui ont la réponse

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il y a 5 ans 9 mois #105504 par chtidunkerquois
Réponse de chtidunkerquois sur le sujet «  dans l exercice de ses fonctions

Lyd71130 écrit: Bonjour à tous ! Lorsqu on nous dit que certains devoirs ( comme la dénonciation des crimes et délits ) est obligatoire dans l exercice de ses fonctions : cela signifie t il pendant ses heures de travail ou tant qu on st pas retraité ? Pour les délits surtout j entends , vu que les crimes , c est bon pour tout un chacun ! Merci à ceux qui ont la réponse


T'es fonctionnaire H24 7j/7, donc...

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il y a 5 ans 9 mois #105508 par Bellevallée
Réponse de Bellevallée sur le sujet «  dans l exercice de ses fonctions
Je ne suis pas d'accord avec toi, Chtidunkerquois...
"Dans l'exercice de ses fonctions" est bien "pendant son temps de service" et, contrairement à ce que d'aucuns pensent, ce temps de service est borné.
La jurisprudence le rappelle souvent.
Tu as beau être fonctionnaire 24/24 puisque c'est ton statut, tu n'es pas "en service" 24/24, tu n'exerces pas tes fonctions 24/24...

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il y a 5 ans 9 mois - il y a 5 ans 9 mois #105521 par damienlephoceen
Réponse de damienlephoceen sur le sujet «  dans l exercice de ses fonctions

Bellevallée écrit: Je ne suis pas d'accord avec toi, Chtidunkerquois...
"Dans l'exercice de ses fonctions" est bien "pendant son temps de service" et, contrairement à ce que d'aucuns pensent, ce temps de service est borné.
La jurisprudence le rappelle souvent.
Tu as beau être fonctionnaire 24/24 puisque c'est ton statut, tu n'es pas "en service" 24/24, tu n'exerces pas tes fonctions 24/24...


Et si ce sera une circonstance aggravante, car nous nous devons d'avoir un comportement exemplaire en dehors et dans nos fonctions et ceci même à la retraite, il y aura double sanction, voir triple (civile, pénale et administrative) en cas de mise en jeu de responsabilité (blâme, avertissement, renvoi)

- AAFIP en Mai 2010
- Contrôleur des Finances Publiques en Octobre 2015 (Gourlettes team)
-1ere classe obtenu en 2022
- Objectif Principal
- Inspecteur euh je sais pas (mut' :( )
Dernière édition: il y a 5 ans 9 mois par damienlephoceen.
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il y a 5 ans 9 mois #105527 par Lyd71130
Réponse de Lyd71130 sur le sujet «  dans l exercice de ses fonctions
Pourtant le code de déontologie différencie bien les devoirs pendant êt en dehors de ses fonctions . En dehors des fonctions reste le devoir de réserve , les obligations fiscales , l obligation de dignité ... mais par exemple la dénonciation de délits n y est pas ...

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