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Epreuve de bases juridiques
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il y a 3 semaines 4 jours #185664 par Auf
Epreuve de bases juridiques a été créé par Auf
Bonjour,
Quelqu'un aurait-il choisi l'épreuve de bases juridiques et aurait des éléments de réponse à apporter sur les différentes questions ? La troisième question (dissertation) sur la révocabilité mutuelle du gouvernement et de l'AN m'a laissé un peu perplexe.
Quelqu'un aurait-il choisi l'épreuve de bases juridiques et aurait des éléments de réponse à apporter sur les différentes questions ? La troisième question (dissertation) sur la révocabilité mutuelle du gouvernement et de l'AN m'a laissé un peu perplexe.
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- Boyzzz
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il y a 3 semaines 4 jours - il y a 3 semaines 4 jours #185667 par Boyzzz
Réponse de Boyzzz sur le sujet Epreuve de bases juridiques
Bonjour,
Moi aussi je l'ai prise. J'ai essayé de finir l'épreuve mais aujourd'hui avec le recule je me rends compte que j'aurais pu apporter beaucoup plus d'éléments dans l'ensemble de l'épreuve.
Par exemple pour la première question j'ai relevé bien sûr l'article 1240 du code civil sur la responsabilité civile du dommage causé à autrui mais j' ai oublié de relever aussi la responsabilité pénale, éventuellement s'il y a plainte et enquête policière car l'emploi/utilisation d'aéronefs, dans l'espace public est règlementée. J'ai parlé de la garantie de conformité légale de 24 mois que le professionnel doit offrir à son client notamment contre les vices cachés. Et pendant cette période là jurisprudence fait peser une présomption d'antériorité de leur origine à la date de transfert de propriété. Si le professionnel conteste cette présomption alors il doit prouver le contraire notamment la mauvais usage du bien par son client.
Pour la question 2 J'ai proposé l'Entreprise Individuelle et l'EURL. J'ai oublié de rajouter la SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle). Pour les autres sociétés il faut au minimum 2 associés (1832 c.civ).
Mais j'ai rappelé l'évolution sur la législation de l'entreprise individuelle (loi 2010 sur déclaration d'affection de patrimoine, loi de 2015 sur la protection de la résidence principale de l'entrepreneur et enfin loi de 2022 qui consacre la théorie de l'affection de patrimoine, sans obligation de recourir à une déclaration.
Et pour la fiscalité: assujetti à l'impôt sur le revenu dans la catégorie BIC (bénéfices industriels et commerciaux) mais assi sur la TVA mais qui sera supportée par le client final (consommateur)
Pour la troisième: J'ai fait simple:
A- La révocation du gouvernement par l'assemblée nationale
Le gouvernement peut engager sa responsabilité devant le parlement conformément aux dispositions et dans les conditions de l'article 49 de la constitution.
B- La révocation du parlement par le pouvoir exécutif et non pas par le gouvernement.
NB: Exécutif (gouvernement+président de la République), car je pense que l'énoncé était mal formulé). En effet ce n'est pas le gouvernement qui dissout l'assemblée en tant que tel mais le PR: c'est le président après consultation du premier ministre et les 2 presidents du parlement, qui prononce la dissolution de celle-ci.
En conclusion, avec mes oublis, malgré avoir terminé l'épreuve je pense avoir plus de 5 donc pas de note éliminatoire mais pas sûr pour la moyenne peut être 8/20. La première épreuve me semble abordable pour moi pour obtenir la moyenne.
Bref croisons les doigts🤞
Moi aussi je l'ai prise. J'ai essayé de finir l'épreuve mais aujourd'hui avec le recule je me rends compte que j'aurais pu apporter beaucoup plus d'éléments dans l'ensemble de l'épreuve.
Par exemple pour la première question j'ai relevé bien sûr l'article 1240 du code civil sur la responsabilité civile du dommage causé à autrui mais j' ai oublié de relever aussi la responsabilité pénale, éventuellement s'il y a plainte et enquête policière car l'emploi/utilisation d'aéronefs, dans l'espace public est règlementée. J'ai parlé de la garantie de conformité légale de 24 mois que le professionnel doit offrir à son client notamment contre les vices cachés. Et pendant cette période là jurisprudence fait peser une présomption d'antériorité de leur origine à la date de transfert de propriété. Si le professionnel conteste cette présomption alors il doit prouver le contraire notamment la mauvais usage du bien par son client.
Pour la question 2 J'ai proposé l'Entreprise Individuelle et l'EURL. J'ai oublié de rajouter la SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle). Pour les autres sociétés il faut au minimum 2 associés (1832 c.civ).
Mais j'ai rappelé l'évolution sur la législation de l'entreprise individuelle (loi 2010 sur déclaration d'affection de patrimoine, loi de 2015 sur la protection de la résidence principale de l'entrepreneur et enfin loi de 2022 qui consacre la théorie de l'affection de patrimoine, sans obligation de recourir à une déclaration.
Et pour la fiscalité: assujetti à l'impôt sur le revenu dans la catégorie BIC (bénéfices industriels et commerciaux) mais assi sur la TVA mais qui sera supportée par le client final (consommateur)
Pour la troisième: J'ai fait simple:
A- La révocation du gouvernement par l'assemblée nationale
Le gouvernement peut engager sa responsabilité devant le parlement conformément aux dispositions et dans les conditions de l'article 49 de la constitution.
B- La révocation du parlement par le pouvoir exécutif et non pas par le gouvernement.
NB: Exécutif (gouvernement+président de la République), car je pense que l'énoncé était mal formulé). En effet ce n'est pas le gouvernement qui dissout l'assemblée en tant que tel mais le PR: c'est le président après consultation du premier ministre et les 2 presidents du parlement, qui prononce la dissolution de celle-ci.
En conclusion, avec mes oublis, malgré avoir terminé l'épreuve je pense avoir plus de 5 donc pas de note éliminatoire mais pas sûr pour la moyenne peut être 8/20. La première épreuve me semble abordable pour moi pour obtenir la moyenne.
Bref croisons les doigts🤞
Dernière édition: il y a 3 semaines 4 jours par Boyzzz.
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il y a 3 semaines 3 jours #185670 par Auf
Réponse de Auf sur le sujet Epreuve de bases juridiques
Bonsoir Boyzz,
Merci pour ta réponse. Je voulais un peu comparer ce que j'ai moi-même produit par rapport à d'autres candidats. J'ai répondu quasiment les mêmes choses que toi sur tout. Je suis en revanche passé peut-être un peu trop vite sur la première question.
J'insistais sur la dernière question car il me semble que le gouvernement en tant que tel ne peut pas révoquer l'Assemblée nationale, le 49.3 peut toujours être contré. Il fallait évidemment parler de la dissolution car le sujet parle de l'Assemblée nationale et non du Parlement qui comprend le Sénat qui, lui, ne peut pas être dissous. C'est bien le Président qui dissout et non le gouvernement sur le fondement de l'article 12 de la Constitution mais le Président consulte le Premier Ministre et il peut être considéré comme chef de l'exécutif donc ça me semble bizarre puisqu'il ne fait pas partie du gouvernement à proprement dit.J'espère que ça passera !
Merci pour ta réponse. Je voulais un peu comparer ce que j'ai moi-même produit par rapport à d'autres candidats. J'ai répondu quasiment les mêmes choses que toi sur tout. Je suis en revanche passé peut-être un peu trop vite sur la première question.
J'insistais sur la dernière question car il me semble que le gouvernement en tant que tel ne peut pas révoquer l'Assemblée nationale, le 49.3 peut toujours être contré. Il fallait évidemment parler de la dissolution car le sujet parle de l'Assemblée nationale et non du Parlement qui comprend le Sénat qui, lui, ne peut pas être dissous. C'est bien le Président qui dissout et non le gouvernement sur le fondement de l'article 12 de la Constitution mais le Président consulte le Premier Ministre et il peut être considéré comme chef de l'exécutif donc ça me semble bizarre puisqu'il ne fait pas partie du gouvernement à proprement dit.J'espère que ça passera !
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il y a 3 semaines 3 jours #185672 par Boyzzz
Réponse de Boyzzz sur le sujet Epreuve de bases juridiques
Oui j'espère que ça passera pour nous. En tout cas c'est tout le mal que je nous souhaite 😆
Oui tu as raison sur l'histoire du gouvernement. C'est pour ça que j'ai précisé avec le "NB" qu'ils ont certainement mal rédigé l'énoncé. Au lieu de parler de gouvernement ils auraient dû parler de pouvoir exécutif. En effet en France le pouvoir exécutif est bicéphale (president et gouvernement). Idem pour le législatif (assemblée nationale et sénat = parlement ).
Ici le Sénat n'était pas concerné bien sûr. Il est inamovible. (sages)
Oui tu as raison sur l'histoire du gouvernement. C'est pour ça que j'ai précisé avec le "NB" qu'ils ont certainement mal rédigé l'énoncé. Au lieu de parler de gouvernement ils auraient dû parler de pouvoir exécutif. En effet en France le pouvoir exécutif est bicéphale (president et gouvernement). Idem pour le législatif (assemblée nationale et sénat = parlement ).
Ici le Sénat n'était pas concerné bien sûr. Il est inamovible. (sages)
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- Ryuzaki
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il y a 2 semaines 10 heures #185819 par Ryuzaki
Réponse de Ryuzaki sur le sujet Epreuve de bases juridiques
Pour le premier cas, j'ai plutôt orienté ma réponse vers la responsabilité du fait des produits défectueux (du producteur).
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