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concours contrôleur des finances publiques 2021 option droit
- Bull97
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Très bonne question ! En réalité, divorcer est un droit dès lors que le cas d'ouverture est prévu par la loi.
Dans le cas présent, le conjoint de l'absent pourra demander le divorce en invoquant les articles 237 et 238 du Code civil relatifs à l'altération définitive du lien conjugal.
www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI...06423089/2005-01-01/
J'espère avoir répondu à ta question ! Force à nous
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- Karibou007
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Bull97 écrit: Hello !
Très bonne question ! En réalité, divorcer est un droit dès lors que le cas d'ouverture est prévu par la loi.
Dans le cas présent, le conjoint de l'absent pourra demander le divorce en invoquant les articles 237 et 238 du Code civil relatifs à l'altération définitive du lien conjugal.
www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI...06423089/2005-01-01/
J'espère avoir répondu à ta question ! Force à nous
Merci Bull97.
Oui tu as répondu à ma question.
Donc divorce possible pour altération définitive du lien conjugal (possible après la preuve d'au moins deux années de séparation au juge aux affaires familiales).
Ce qui peut poser problème si la personne absente revient ? J'imagine que son précédent mariage est de toute façon anéanti.
"La critique est aisée mais l’art est difficile" (Philippe Néricault Destouches). AAFIP (Concours 2017, admis en 10/2018, affectation département 92 d'abord en SIP puis en Trésorerie Mun en 09/2019). Inscrit concours externe CFIP 2021.
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- Bull97
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Le mariage sera tout de même valablement anéanti
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- debeky
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Un petit message pour rebooster les troupes. Moi je l'avoue, c'est un peu dur en ce moment de travailler. Je n'ai aucun diplôme en droit, mais c'est ce qui m’intéresse le plus. Je bosse avec le Dunod et un dictionnaire des termes juridiques, et je me demande aussi si ça va me suffire.
Pas de par coeur, j'essaye d'intégrer ça en toute logique, mais la masse m'interroge vis à vis du laps de temps restant...
Merci pour votre aide,
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- Karibou007
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debeky écrit: Salut la compagnie,
Un petit message pour rebooster les troupes. Moi je l'avoue, c'est un peu dur en ce moment de travailler. Je n'ai aucun diplôme en droit, mais c'est ce qui m’intéresse le plus. Je bosse avec le Dunod et un dictionnaire des termes juridiques, et je me demande aussi si ça va me suffire.
Pas de par coeur, j'essaye d'intégrer ça en toute logique, mais la masse m'interroge vis à vis du laps de temps restant...
Merci pour votre aide,
C'est clair que le droit est un domaine vaste.
Y a quoi dans le Dunod ?
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