Concours CFiP Interne 2021

Farrek écrit:

Limelina écrit: Et oui, que pensez-vous du sujet de fisca personnelle ? Pour ceux qui ont choisi cette option ? Je pense avoir fait un hors sujet sur le crédit d'impôt...:dry: j'attends vos retours aussi

Hors sujet ? Comment ça ?
Ne travaillant plus en SIP mais en service de contrôle depuis deux ans, j'ai trouvé l'option plus abordable pour les gens qui sont encore en SIP justement.

J'ai passé pas mal de temps sur cette question du CI. Par finir, pour moi elle ne remplissait pas l'une des conditions suivantes :
être titulaire d'une pension d'invalidité d'au moins 40 % (pension militaire ou pension pour accident du travail) ;
être titulaire de la carte d'invalidité, de la carte portant la mention «priorité pour personne handicapée», de la carte de stationnement pour personnes handicapées ou de la carte mobilité inclusion (portant la mention invalidité, priorité ou stationnement pour personnes handicapées) ;
souffrir d'une perte d'autonomie entraînant le classement dans l'un des groupes iso-ressources (GIR) 1 à 4 destinée à l'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA).

Autre point sur lequel j'ai planché dur, c'est sur la conséquences sur son exonération TF 2021 si le fils se déclare chez elle aussi. Bénéficierait-elle de la mesure "vieux parents" de 2015 ? Pour moi non car elle n'était pas éxo avant son veuvage.
Idem pour la TH, perte du dégrèvement à 100%.

Pour la question sur le contentieux TH/TF (la dernière), si elle fait réclamation pour l'IR 2017 pour la case "S", l'avis rectificatif ouvre t-il droit à réclamation pour avis TH/TF prescrit ? Je dirais que non mais je suis sorti de là en ne sachant plus rien...

C'est vrai que dans l'ensemble e sujet était assez accessible.

J'ai une interprétation différente de toi concernant le CI.
Sur la 2042 RICI, il y a 2 lignes distinct :
7WJ Équipements spécialement conçus pour l’accessibilité des logements aux personnes âgées ou handicapées
7WI Équipements permettant l’adaptation des logements à la perte d’autonomie ou au handicap

Les conditions que tu cites concernent les personne en situation de handicap ou avec une perte d'autonomie quel que soit l’âge (7WI).

"Pour prétendre au crédit d'impôt pour les dépenses liées à l'adaptation de votre logement, vous ou un des membres de votre foyer fiscal doit:

bénéficier d'une pension d'invalidité pour accident de travail ou d'une pension militaire d'invalidité et des victimes de la guerre, de 40 % au moins ;
être titulaire de la carte « mobilité inclusion » mentions « invalidité », »priorité » ou « stationnement pour personnes handicapées » ;
bénéficier de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA)."

Dans l'extrait de la brochure, il est indiqué que le CI est accordé pour je cite " l'installation d'équipement spécialement conçus pour l’accessibilité des logements aux personnes âgées OU handicapés"

A mon avis, elle rentre dan le champ de la case 7WJ

Bien sur, ce n'est que mon interprétation et je ne suis pas sur de moi du tout.

Si quelqu'un connait la bonne réponse je suis preneuse. Ca m'a torturé l'esprit cette question :fou3lc

par contre je n'ai absolument pas pensé aux conséquences de la TF par rapport à son fils et encore mieux les vieux parent.
Et je travaille dans un SIP ...:fou3lc

Je viens d'aller voir le BOFIP, en effet , l'appareil élévateur entre dans les équipements pour lesquels il n' y pas de condition de qualité...
Bon bah voilà, ça commence mal :S

Justement c'est la question du crédit d'impôt qui m'a fait penser ça car pour moi elle ne remplissait pas l'un des conditions .. mais je pensais que ma réponse n'était pas correct car j'ai discuté avec d'autres personnes à la sortie de l'épreuve et ils m'ont dit qu'ils l'avaient accordé le CI. Donc je me suis mince HS. Mais pour moi elle n'y avait pas droit.

Limelina écrit: Justement c'est la question du crédit d'impôt qui m'a fait penser ça car pour moi elle ne remplissait pas l'un des conditions .. mais je pensais que ma réponse n'était pas correct car j'ai discuté avec d'autres personnes à la sortie de l'épreuve et ils m'ont dit qu'ils l'avaient accordé le CI. Donc je me suis mince HS. Mais pour moi elle n'y avait pas droit.

CGI, Article 200 quater A :
1° Spécialement conçus pour l'accessibilité des logements aux personnes âgées ou handicapées
1° Payés entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2020 dans le cadre de travaux réalisés dans un logement achevé ;
2° Intégrés à un logement acquis neuf entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2020 ;
3° Intégrés à un logement acquis en l'état futur d'achèvement ou que le contribuable fait construire, achevé entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2020.

Le crédit d'impôt s'applique pour le calcul de l'impôt dû au titre de l'année du paiement de la dépense par le contribuable ou, dans les cas prévus aux 2° et 3° du b du 1, au titre de l'année d'achèvement du logement ou de son acquisition si elle est postérieure.
6. Les travaux et les dépenses d'acquisition, d'installation ou de remplacement mentionnés aux 1 et 1 bis s'entendent de ceux figurant sur la facture d'une entreprise ou, le cas échéant, dans les cas prévus aux 2° et 3° du b du 1, des dépenses figurant sur une attestation fournie par le vendeur ou le constructeur du logement.
Les dépenses mentionnées aux 1 et 1 bis ouvrent droit au bénéfice du crédit d'impôt, sous réserve que le contribuable soit en mesure de présenter, à la demande de l'administration fiscale, l'attestation mentionnée au premier alinéa du présent 6 ou les factures, autres que des factures d'acompte, des entreprises ayant réalisé les travaux et comportant, outre les mentions prévues à l'article 289, l'adresse de réalisation des travaux, leur nature ainsi que la désignation et le montant des équipements et travaux mentionnés aux 1 et 1 bis.


CGI, Annexe IV, Article 18 ter
I.-Pour l'application du 1° du a du 1 de l'article 200 quater A du code général des impôts, la liste des installations et équipements spécialement conçus pour l'accessibilité des logements aux personnes âgées ou handicapées est fixée comme suit :

1° Équipements sanitaires attachés à perpétuelle demeure : éviers et lavabos à hauteur réglable ; siphon déporté ; sièges de douche muraux ; w.-c. surélevés ;
2° Équipements de sécurité et d'accessibilité attachés à perpétuelle demeure : appareils élévateurs verticaux comportant une plate-forme aménagée en vue du transport d'une personne handicapée et élévateurs à déplacements inclinés spécialement conçus pour le déplacement d'une personne handicapée, définis à l'article 30-0 C ; mains courantes ; barres de maintien ou d'appui ; poignées ou barres de tirage de porte adaptées ; rampes fixes ; plans inclinés ; mobiliers à hauteur réglable ; revêtements podotactiles ; nez de marche contrastés et antidérapants.


BOI-IR-RICI-290-10 :
2. Dispositions spécifiques
a. Dépenses d'équipements spécialement conçus pour l'accessibilité des logements aux personnes âgées ou handicapées
41 :
"Le crédit d'impôt s'applique sans aucune condition tenant à la présence d'une personne âgée ou handicapée dans le logement où s'intègrent les équipements concernés. Par conséquent, aucun justificatif tenant à la qualité du contribuable (comme, par exemple, le fait d'être titulaire d'une carte « mobilité inclusion ») n'est exigé."


BOI-ANNX-000048:
ANNEXE - IR - Liste des équipements en faveur des personnes âgées ou handicapées éligibles au crédit d'impôt prévu à l'article 200 quater A du CGI
I. Équipements spécialement conçus pour l'accessibilité des logements aux personnes âgées ou handicapées
B. Équipements de sécurité et d'accessibilité attachés à perpétuelle demeure
20 :
- Appareils élévateurs verticaux comportant une plate-forme aménagée en vue du transport d'une personne handicapée et élévateurs à déplacements inclinés spécialement conçus pour le déplacement d'une personne handicapée, définis à l'article 30-0 C de l’annexe IV au CGI ( www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI...29013757/2014-05-30/ ).