Préparation orale contrôleur DGFIP

exact, Florys, je vois que tu connais bien le code déontologique (dans ce cas je crois me souvenir que c'est l'article 28 du 11 juillet 1983 qu'il s'agit ici), tu as fait du droit ?

France domaine gère le patrimoine immobilier privé et public de l'etat ?

Oui, et il peut même le faire pour d'autres propriétaires publics.

carpediem130287 écrit: France domaine gère le patrimoine immobilier privé et public de l'etat ?

Personnellement, j'avais compris que France Domaine mettait en oeuvre la politique immobilière de l'Etat et représentait l'Etat-propriétaire.
Je voudrais être sûre que je comprends bien la différence entre patrimoine immobilier privé (immeuble, château, appartement, ...) et patrimoine immobilier public (??????).
Pourriez-vous me donner des exemples concrets permettant de différencier les deux.

France Domaine a une compétence bien plus grande que simplement « mettre en œuvre la politique immobilière de l'État », tournure qui est d'ailleurs assez vague et abstraite. Elle effectue des interventions dans les domaines publics et privés de l'État et des autres personnes publiques, que ce soit pour l'acquisition et la vente, l'estimation des biens, leur valorisation, leur gestion… Elle est responsable pour l'État et est un partenaire notamment pour les collectivités.

Le domaine public est tout bien servant un un service ou accueillant du public. Les routes en font partie. Donc tout ce qui n'accueille pas le public et n'est pas affecté à un service public est considéré comme du domaine privé. Les biens que tu donnent font bien partie du domaine privé même si c'est une personne publique qui en est propriétaire.

carpediem130287 écrit: France domaine gère le patrimoine immobilier privé et public de l'etat ?

...les deux à la fois, comme le souligné Florian, le champs de compétence de FD est bien plus vaste que celui de simple "Etat-Propiétaire" en résumé les missions domaniales consistent en :

-valorisation et gestion du domaine immobilier et mobilier de l'Etat (tenue et inventaire, gestion du parc immobilier et réalisation d'opérations immobilières, selon les orientations de la politique immobilière de l'Etat (PIE),

-mise en place d'outil permettant d'améliorer la performmance immoblière de l'Etat : signature de convention d'utilisation (CDU) pour le domaine public et/ou signature de bail pour le domaine privé, schéma pluriannuel de stratégie immobilière.(SPSI)...

-gestion de certains patrimoines privés

-réalisation d'évaluation pour le compte de l'Etat et des collectivités publiques (avis rendu préalable aux opérations d'acquisitions, cession, ect...)

-conseil auprès du juge de l'expropriation...

Je ne pense pas que l'on puisse demander toutes ces précisions lors de l'oral de contrôleur externe, (par contre c'est plus probable pour celui de contrôleur interne), dans ce cas, il s'agit juste de connaître les grandes lignes de compétence de FD.