Concours Externe Contrôleur des Finances Publiques 2020

Click écrit:

Dnaref84 écrit: Bonsoir,

Je vois que l'épreuve 2 est d'ores et déjà passée.
Je viens de jeter un coup d’œil à l'épreuve de maths : l'épreuve n'était pas très long en soi.
5 exercices indépendants :
1) Etude de fonction, limite, primitive
2) Suites numériques
3) Probabilités
4) Géométrie
5) Inéquations

Les exercices 2 et 3 étaient largement abordables.
L'exercice 4 était cadeau (si on connaissait la définition de vecteurs coplanaires...)
L'exercice 5 idem (des inéquations à résoudre...)

On pouvait facilement grappiller des points par ci par là afin d'obtenir la moyenne.

Bref, je posterai le corrigé de cette épreuve maths dans le post dédié : "Discussion autour des maths" pour ce WE.

Sur ce, bonne chance pour l'épreuve qui compte le plus : à savoir l'oral.

Merci beaucoup Dnaref, je n'aurai pas le courage de regarder la correction de sitôt.
Ca me décourage un peu que tu trouves les exo 2 et 5 comme simples mais à ton niveau ça ne m'étonne pas.
Pour les maths, à part toi qui fut professeur et l'autre forumeur qui en a fait à la fac, le ressenti est très mauvais si on s'arrête à la terminale S.

Si ça peut te rassure Click je ne me suis pas arrêté à la term S et pourtant j'ai détesté ce sujet...

Cas ou une personne a planté ou construit sur le terrain d’autrui L’article 555 pour la question 1

Bonjour tout le monde
Pareil pour moi j ai foiré les maths et l etude de cas on verra 4 mois de révision de week end sans quasiment voir mon fils pour rien dégoûté. Pour les maths si cela vous rassure c etait bac +1 voir bac +2 d apres un ami prof de fac donc voilà bon après-midi moi je retourne sur fallen order pour noyer mon chagrin avant le retour de ma femme et de mon fils

Bonjour à tous, j’ai passé l’épreuve 2020 de l’option bases juridiques et voici brièvement ce que j’ai fait, du moins de mémoire car j’ai jeté mon brouillon. Pour chaque partie ou sous-partie, j’ai fait un syllogisme avec trois paragraphes différents avec : règle de droit + application de la règle de droit aux faits + conclusion.

Introduction : Rappel des faits + problématiques + annonce du plan

1ère partie :

I. Le sort des plantations

A. La propriété des plantations : la nullité est rétroactive. Par conséquent, les parties doivent se retrouver dans l’état où elles étaient avant la vente du terrain B. La théorie de l’accession fait que le propriétaire du sol est aussi propriétaire des aménagements ou constructions effectués sur le sol. Par conséquent, Monsieur et Madame URBAIN ne restent pas propriétaires après l’annulation.

B. L’arrachage des plantations : Monsieur CAMPAGNE est en droit de demander le retour à l’état antérieur. Il faut faire comme si la vente n’avait jamais eu lieu.

C. L’indemnisation : une distinction est à faire entre l’acquéreur de bonne foi et l’acquéreur de mauvaise foi. Si l’acquéreur est de mauvaise foi, il ne pourra prétendre à aucune indemnisation. Si l’acquéreur est de bonne foi, il pourra demander une indemnité au regard de la plus-value que les aménagements ou constructions ont apporté au terrain. A priori, aucun élément ne permet d’avancer que Monsieur et Madame URBAIN sont de mauvaise foi. Dès lors, ils pourront prétendre à une indemnisation.

II. La situation de la société

A. La définition de créancier chirographaire : il s’agit du créancier qui n’a souscrit aucune sureté comme le privilège, l’hypothèque ou le nantissement. Par conséquent, il sera payé en dernier dans le rang des créanciers. Il subira le concours des autres créanciers chirographaires.

B. Les garanties pour assurer le recouvrement du prix du taille-haie : j’ai mis qu’il y avait une distinction entre les biens immobiliers et les biens mobiliers. Les garanties pour les biens immobiliers : hypothèque, nantissement pour le fonds de commerce. Les garanties pour les biens mobiliers : gage, privilège du vendeur.

III. La situation de Monsieur URBAIN :

A. L’appréciation du trouble anormal du voisinage : 2 conditions sont à réunir : 1 trouble du voisinage + trouble anormal qui existe lorsque le critère de fréquence ET le critère de gravité sont tous deux réunis. En l’espèce, ces critères sont réunis. Donc il s’agit d’un trouble anormal du voisinage.

B. La responsabilité : art. 1240 du Code civil « Tous fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Pour engager la responsabilité civile, 3 éléments doivent être réunis : faute + dommage + lien de causalité. Or, sauf preuve contraire, jouer de la cornemuse n’est pas une faute. Donc la responsabilité civile ne peut pas être engagée.

2ème partie :

1/

I. L’analyse de la situation : Il y a un bail commercial. Le preneur à 2 obligations principales : payer le prix + respecter la destination du local commercial. Le bailleur à plusieurs obligations : obligation de délivrance + garantie contre l’éviction. La garantie contre l’éviction concerne tant les tiers que le bailleur qui ne doit pas nuire à l’activité du preneur. Même en l’absence de clause écrite de non-concurrence, Monsieur CAR n’a pas le droit d’ouvrir un rayon de poissonnerie. Cette ouverture est contraire à la garantie contre l’éviction. Il doit fermer son rayon.

II. Le type de responsabilité : responsabilité contractuelle.

2/

I. Le contrat à durée indéterminée : Les engagements perpétuels sont prohibés. Toute partie a le droit de résilier unilatéralement un contrat à durée indéterminée. Toutefois, afin que la résiliation ne soit pas brutale ou abusive, un délai de préavis doit être respecté.

II. Le versement de l’indemnité. Dans un contrat, les clauses potestatives sont réputées non écrites. Or, en l’espèce, il apparait que la clause n’a été rédigée que dans l’intérêt du garagiste qui ajoute même que « cette résiliation entraînera pour lui une diminution de son chiffre d’affaires ». Par conséquent, la clause est potestative. Madame FISH n’a pas à verser d’indemnité.

3ème partie : un désastre pour ma part, j’ai manqué de temps et je n’ai pas vraiment cerné le sujet… malheureusement, cette partie risque de tous faire basculer pour moi…

Introduction : Définition de la notion de loi + distinction entre proposition de loi et projet de loi + annonce de plan

I. L’élaboration de la loi
II. Les types de lois : loi organique, loi ordinaire et loi d’habilitation

On verra bien, croisons les doigts…

Attention WILL

L’article 555 prévoit plusieurs hypothèses tendant à concilier les intérêts du constructeur et ceux du propriétaire.

1°- Soit le constructeur est de bonne foi: et là c 'est la cas il croyait être propiétaire


Notion de bonne foi: celui qui possède comme propriétaire en vertu d’un titre translatif dont il ignore les vices ou il a cru en l’existence d’un titre (titre putatif). (il croyait être propriétaire). Donc le locataire et l’occupant sont forcément de mauvaise foi (ils n’ont pas de titre translatif).

Conséquences de la bonne foi:
L’article 555 al 4 cc prévoit que le propriétaire ne peut se défaire de l’accession qui lui est imposée mais il doit en contrepartie indemniser le tiers.
2 possibilités s’offrent au propriétaire du sol (à son choix) qui versera une somme égale (555 al 3 cc):
-Soit à égale la plus-value de son fonds du fait de la construction
-Soit au coût des matériaux et prix de la main d’œuvre estimés à la date du remboursement. En revanche, s’il veut détruire ou arracher ce sera à ses propres frais.

2°- Soit il est de mauvaise fois mais là ce n' est pas le cas