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différence entre secret et

  • lyliane
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il y a 9 ans 5 mois #31227 par lyliane
différence entre secret et a été créé par lyliane
Salut à tous,

Quelqu'un pourrait il me donner la différence entre droit de réserve,discrétion professionnelle et secret professionnel?

Merci
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il y a 9 ans 5 mois - il y a 9 ans 5 mois #31230 par rescape
Réponse de rescape sur le sujet différence entre secret et
J'ai trouvé des petites choses qui peuvent t'aider.
La source de ces informations provient du site suivant : vosdroits.service-public.fr/particuliers/F530.xhtml

Secret professionnel
Principe

Les agents publics ne doivent pas divulguer les informations relatives aux personnes dont ils ont connaissance du fait de leur profession ou de leurs fonctions.

Cette obligation s'applique aux informations à caractère personnel et secret : informations relatives à la santé, au comportement, à la situation personnelle ou familiale d'une personne, etc.
Dérogations

Le secret professionnel peut être levé sur autorisation de la personne concernée par l'information.

La levée du secret professionnel est obligatoire lorsqu'elle concourt à assurer :

la protection des personnes (révélation de maltraitances, par exemple),

la préservation de la santé publique (révélation de maladies nécessitant une surveillance, par exemple),

la préservation de l'ordre public (dénonciation de crimes ou de délits) et le bon déroulement des procédures de justice (témoignages en justice, par exemple).

En outre, les administrations doivent répondre aux demandes d'information de l'administration fiscale.

Le secret professionnel n'est pas opposable au Défenseur des droits.

La révélation de secrets professionnels en dehors des cas autorisés est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
Haut
Discrétion professionnelle
Principe

Les agents publics ne doivent pas divulguer les informations relatives au fonctionnement de l'administration dont ils ont connaissance dans l'exercice de leurs fonctions.
Documents ou situations concernés

L'obligation de discrétion professionnelle concerne tous les documents non communicables aux usagers en application de la réglementation relative à la liberté d'accès aux documents administratifs.

Elle est particulièrement forte pour certaines catégories d'agents : les militaires tenus au secret défense ou les magistrats tenus au secret de l'instruction, par exemple.
Exercice de cette obligation

Cette obligation s'applique à l'égard des administrés mais aussi entre agents publics, à l'égard de collègues qui n'ont pas, du fait de leurs fonctions, à connaître les informations en cause.

Les responsables syndicaux restent soumis à cette obligation.

Cette obligation peut être levée par décision expresse de l'autorité hiérarchique.
Haut
Obligation de réserve
Principe

Tout agent public doit faire preuve de réserve et de mesure dans l'expression écrite et orale de ses opinions personnelles à l'égard des administrés et des autres agents publics.

Cette obligation ne concerne pas le contenu des opinions (la liberté d'opinion est reconnue aux agents publics) mais leur mode d'expression.

L'obligation de réserve s'applique pendant et hors du temps de service.
Exercice de cette obligation

Cette obligation s'applique plus ou moins rigoureusement selon la place dans la hiérarchie, les circonstances, les conditions et les formes d'expression.

Elle est particulièrement forte pour les hauts fonctionnaires en général.

À l'inverse, les responsables syndicaux disposent d'une plus grande liberté d'expression.

Cette obligation impose aussi aux agents publics d'éviter en toutes circonstances les comportements susceptibles de porter atteinte à la considération du service public par les usagers.

Cette obligation continue de s'appliquer aux agents suspendus de leurs fonctions et en disponibilité.


rescape

Nordiste un jour, Nordiste toujours :-)
Dernière édition: il y a 9 ans 5 mois par Florian. Raison: citation encadrée pour la séparer visuellement du message
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il y a 9 ans 5 mois #31585 par Florian
Réponse de Florian sur le sujet différence entre secret et
Cela signifie qu'on ne parle pas de « droit » mais de « devoir » de réserve, puisque c'est une obligation.

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