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›› Vous trouverez des catégories dédiées à chacune de vos préoccupations dans les différents concours de la fonction publique. ‹‹
différence entre secret et
- lyliane
- Auteur du sujet
- bébé Sr
Quelqu'un pourrait il me donner la différence entre droit de réserve,discrétion professionnelle et secret professionnel?
Merci
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- rescape
- Bannis
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Secret professionnel
Principe
Les agents publics ne doivent pas divulguer les informations relatives aux personnes dont ils ont connaissance du fait de leur profession ou de leurs fonctions.
Cette obligation s'applique aux informations à caractère personnel et secret : informations relatives à la santé, au comportement, à la situation personnelle ou familiale d'une personne, etc.
Dérogations
Le secret professionnel peut être levé sur autorisation de la personne concernée par l'information.
La levée du secret professionnel est obligatoire lorsqu'elle concourt à assurer :
la protection des personnes (révélation de maltraitances, par exemple),
la préservation de la santé publique (révélation de maladies nécessitant une surveillance, par exemple),
la préservation de l'ordre public (dénonciation de crimes ou de délits) et le bon déroulement des procédures de justice (témoignages en justice, par exemple).
En outre, les administrations doivent répondre aux demandes d'information de l'administration fiscale.
Le secret professionnel n'est pas opposable au Défenseur des droits.
La révélation de secrets professionnels en dehors des cas autorisés est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
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Discrétion professionnelle
Principe
Les agents publics ne doivent pas divulguer les informations relatives au fonctionnement de l'administration dont ils ont connaissance dans l'exercice de leurs fonctions.
Documents ou situations concernés
L'obligation de discrétion professionnelle concerne tous les documents non communicables aux usagers en application de la réglementation relative à la liberté d'accès aux documents administratifs.
Elle est particulièrement forte pour certaines catégories d'agents : les militaires tenus au secret défense ou les magistrats tenus au secret de l'instruction, par exemple.
Exercice de cette obligation
Cette obligation s'applique à l'égard des administrés mais aussi entre agents publics, à l'égard de collègues qui n'ont pas, du fait de leurs fonctions, à connaître les informations en cause.
Les responsables syndicaux restent soumis à cette obligation.
Cette obligation peut être levée par décision expresse de l'autorité hiérarchique.
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Obligation de réserve
Principe
Tout agent public doit faire preuve de réserve et de mesure dans l'expression écrite et orale de ses opinions personnelles à l'égard des administrés et des autres agents publics.
Cette obligation ne concerne pas le contenu des opinions (la liberté d'opinion est reconnue aux agents publics) mais leur mode d'expression.
L'obligation de réserve s'applique pendant et hors du temps de service.
Exercice de cette obligation
Cette obligation s'applique plus ou moins rigoureusement selon la place dans la hiérarchie, les circonstances, les conditions et les formes d'expression.
Elle est particulièrement forte pour les hauts fonctionnaires en général.
À l'inverse, les responsables syndicaux disposent d'une plus grande liberté d'expression.
Cette obligation impose aussi aux agents publics d'éviter en toutes circonstances les comportements susceptibles de porter atteinte à la considération du service public par les usagers.
Cette obligation continue de s'appliquer aux agents suspendus de leurs fonctions et en disponibilité.
rescape
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- Florian
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