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Sujet droit du concours 2020 (en oct 2019)

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il y a 3 ans 8 mois #162747 par Koni
Bonjour,
Est-ce que qqun pourrait me donner les sujets de l'épreuve de Droit de l'année dernière ? (Concours en octobre 2019 au titre de l'année 2020).
Merci par avance.
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il y a 3 ans 8 mois #162749 par chtidunkerquois
Réponse de chtidunkerquois sur le sujet Sujet droit du concours 2020 (en oct 2019)

Koni écrit: Bonjour,
Est-ce que qqun pourrait me donner les sujets de l'épreuve de Droit de l'année dernière ? (Concours en octobre 2019 au titre de l'année 2020).
Merci par avance.


C'est disponible sur économie.gouv.fr/recrutement ...

Agent de constatation des Douanes branche Opération Commerciale
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il y a 3 ans 8 mois #162750 par Koni
Réponse de Koni sur le sujet Sujet droit du concours 2020 (en oct 2019)

chtidunkerquois écrit:

Koni écrit: Bonjour,
Est-ce que qqun pourrait me donner les sujets de l'épreuve de Droit de l'année dernière ? (Concours en octobre 2019 au titre de l'année 2020).
Merci par avance.


C'est disponible sur économie.gouv.fr/recrutement ...


Chtidunkerquoi: Est-ce que tu pourrais me donner le link complet stp, car moi je vois seulement les annales 2019, 2018 et 2017. J'abuse peut-être mais je ne vois vraiment pas les annales de 2020 là bas, ni sur le site de l'Enfip non plus.
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il y a 3 ans 8 mois #162751 par OTTIS
Réponse de OTTIS sur le sujet Sujet droit du concours 2020 (en oct 2019)
voici le sujet de droit du 2 décembre 2019 :

Premiere partie :

Madame et Monsieur Urbain ont acheté 3 terrains A, B et C sur lesquels ils projettent de faire édifier leur future maison, de créer un étang, et de faire des plantations.

En attendant les plans de leur future maison, en passionnés de botanique, ils ont planté sur le terrain B, acheté à Monsieur Campagne, des plantes de collection et essences rares, et au fond du terrain A une haie, afin de s'isoler des voisins.
En prévision de ces végétaux ils ont acquis à crédit un taille-haie très perfectionné.

Quelques mois après ces plantations, le titre de propriété du terrain B est annulé.

1/ Monsieur et Madame Urbain qui ont dépensé beaucoup d'argent pour ces plantations vous demandent s'ils en restent propriétaires après cette annulation ?
Peuvent-ils se voir imposer l'arrachage des plantations ?
Qui pourrait le cas échéant prétendre à une indemnisation dans cette affaire ?

2/ Monsieur et Madame Urbain connaissent des difficultés financières importantes.
La société qui leur a vendu le taille-haie est simple créancier chirographaire.
En attendant l'arrivée de son nouveau juriste, le gérant de la société vous demande de lui définir la notion de créancier chirographaire. Il souhaite également savoir s'il pouvait, en cette qualité, prendre des garanties pour assurer le recouvrement du prix du taille-haie au moment de la vente. Si oui, lesquelles, et comment aurait-il pu les mettre en œuvre ?

3/Enfin, Monsieur Urbain qui habite toujours dans son appartement dont il est locataire en région parisienne, traducteur de profession, vous expose un dernier souci. Il travaille tous les après-midi chez lui dans son bureau, au-dessus duquel son voisin, Monsieur Mélomane, propriétaire de son appartement, s'entraîne tous les jours de 14H00 à 15H30 à jouer de la cornemuse.
S'agit-il d'un trouble anormal du voisinage ?
Monsieur Urbain peut-il engager la responsabilité de Monsieur Mélomane ?

Deuxième partie :

Monsieur Car, gérant de supermarché Superboutik, a sous-loué sur le parking de son magasin, un local commercial de vente de poissons à Monsieur Fish.
Monsieur Fish, locataire du local situé sur le parking, fort mécontent, lui demande de fermer son rayon.
Monsieur Car refuse, lui opposant le fait q'aucune clause de non-concurrence n'a été inscrite dans le contrat qu'ils ont signé ensemble.

1/ Comment analysez-vous cette situation ? Quel type de responsabilité est objet du litige opposant Monsieur Fish à Monsieur Car ?

2/ Madame Fish, poissonnière, fait les marchés tous les matins avec son camion réfrigéré.
Soucieuse de ne pas subir des pannes de son véhicule, elle a souscrit un contrat d'entretien à durée indéterminée, auprès de son garagiste. Ce contrat contient une clause qui prévoit le versement d'une indemnité au profit du garagiste en cas de résiliation du contrat par Madame Fish.
Peu satisfaite du travail de celui-ci, elle décide de résilier le contrat. Le garagiste lui demande alors une indemnité au motif que cette résiliation entraînera pour lui une diminution de son chiffre d'affaires.
Madame Fish doit-elle verser des indemnité ?

Troisième partie

Vous traiterez de manière structurée le thème suivant :

L'extension du champ de compétence de la loi.
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il y a 3 ans 8 mois #162752 par Koni
Réponse de Koni sur le sujet Sujet droit du concours 2020 (en oct 2019)

OTTIS écrit: voici le sujet de droit du 2 décembre 2019 :

Premiere partie :

Madame et Monsieur Urbain ont acheté 3 terrains A, B et C sur lesquels ils projettent de faire édifier leur future maison, de créer un étang, et de faire des plantations.

En attendant les plans de leur future maison, en passionnés de botanique, ils ont planté sur le terrain B, acheté à Monsieur Campagne, des plantes de collection et essences rares, et au fond du terrain A une haie, afin de s'isoler des voisins.
En prévision de ces végétaux ils ont acquis à crédit un taille-haie très perfectionné.

Quelques mois après ces plantations, le titre de propriété du terrain B est annulé.

1/ Monsieur et Madame Urbain qui ont dépensé beaucoup d'argent pour ces plantations vous demandent s'ils en restent propriétaires après cette annulation ?
Peuvent-ils se voir imposer l'arrachage des plantations ?
Qui pourrait le cas échéant prétendre à une indemnisation dans cette affaire ?

2/ Monsieur et Madame Urbain connaissent des difficultés financières importantes.
La société qui leur a vendu le taille-haie est simple créancier chirographaire.
En attendant l'arrivée de son nouveau juriste, le gérant de la société vous demande de lui définir la notion de créancier chirographaire. Il souhaite également savoir s'il pouvait, en cette qualité, prendre des garanties pour assurer le recouvrement du prix du taille-haie au moment de la vente. Si oui, lesquelles, et comment aurait-il pu les mettre en œuvre ?

3/Enfin, Monsieur Urbain qui habite toujours dans son appartement dont il est locataire en région parisienne, traducteur de profession, vous expose un dernier souci. Il travaille tous les après-midi chez lui dans son bureau, au-dessus duquel son voisin, Monsieur Mélomane, propriétaire de son appartement, s'entraîne tous les jours de 14H00 à 15H30 à jouer de la cornemuse.
S'agit-il d'un trouble anormal du voisinage ?
Monsieur Urbain peut-il engager la responsabilité de Monsieur Mélomane ?

Deuxième partie :

Monsieur Car, gérant de supermarché Superboutik, a sous-loué sur le parking de son magasin, un local commercial de vente de poissons à Monsieur Fish.
Monsieur Fish, locataire du local situé sur le parking, fort mécontent, lui demande de fermer son rayon.
Monsieur Car refuse, lui opposant le fait q'aucune clause de non-concurrence n'a été inscrite dans le contrat qu'ils ont signé ensemble.

1/ Comment analysez-vous cette situation ? Quel type de responsabilité est objet du litige opposant Monsieur Fish à Monsieur Car ?

2/ Madame Fish, poissonnière, fait les marchés tous les matins avec son camion réfrigéré.
Soucieuse de ne pas subir des pannes de son véhicule, elle a souscrit un contrat d'entretien à durée indéterminée, auprès de son garagiste. Ce contrat contient une clause qui prévoit le versement d'une indemnité au profit du garagiste en cas de résiliation du contrat par Madame Fish.
Peu satisfaite du travail de celui-ci, elle décide de résilier le contrat. Le garagiste lui demande alors une indemnité au motif que cette résiliation entraînera pour lui une diminution de son chiffre d'affaires.
Madame Fish doit-elle verser des indemnité ?

Troisième partie

Vous traiterez de manière structurée le thème suivant :

L'extension du champ de compétence de la loi.


MERCI MERCI MERCI Ottis
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