Lauréat 2012/2013

Je sais que Ninine 974 a publié un article sur ce sujet , vous l'avez sans doute lu déjà , je souhaitais apporter des compléments d'informations. Il est vrai que la confusion est vite faite , tout comme de tout mélanger ... d'où l'idée de cet article !!!

Certains ont reçu , peut -être, un imprimé intitulé  "prime  spécifique d'installation" dans leur dossier de prise en charge.

Il existe différentes aides ou primes , il ne faut pas les confondre … il ne faut pas s’emmêler les pinceaux  :

- Prime spéciale d'installation  (= PSI) : le texte officiel est ici

"Une prime spéciale d'installation peut être allouée aux fonctionnaires civils de l'Etat qui, à l'occasion de leur accès à un premier emploi d'une administration de l'Etat, reçoivent, au plus tard, au jour de leur titularisation, une affectation dans l'une des communes de la région Ile-de-France ou dans l'une des communes énumérées à l'article 1er du décret du 11 septembre 1967 délimitant le périmètre de l'agglomération de Lille pour l'application de la loi relative aux communautés urbaines. Seuls peuvent bénéficier de cette prime les agents nommés dans un grade dont l'indice afférent au premier échelon est, au jour de la titularisation des intéressés, inférieur à l’indice brut 422. 

La prime spéciale d'installation peut être attribuée, aux mêmes conditions qu'à l'article 1er :

- aux personnels qui accèdent à nouveau à un corps de fonctionnaires civils de l'Etat après avoir antérieurement occupé un emploi dans la fonction publique de l'Etat, territoriale ou hospitalière et démissionné de cet emploi ;

- aux personnels réintégrés à l'issue d'une période d'éloignement du service motivée par une mise en disponibilité accordée dans un cas autre que l'un de ceux prévus à l'article 47 du décret du 16 septembre 1985 susvisé.

Dans ces deux situations, le droit à la prime est ouvert sous réserve que les intéressés n'aient pas perçu cette prime antérieurement ou, s'ils l'ont perçue, qu'ils en aient remboursé le montant.

Sont exclus du bénéfice de la prime les anciens fonctionnaires ou militaires titulaires d'une pension du code des pensions civiles et militaires de retraite ainsi que les anciens agents des collectivités locales et de leurs établissements publics titulaires d'une pension allouée par la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales.

La prime spéciale d'installation est versée dans les deux mois suivant la prise effective de fonctions dans l'une des communes susvisées.

La prime spéciale d'installation n'est pas allouée lorsqu'un logement est concédé à l'agent, à son conjoint ou à son partenaire d'un pacte civil de solidarité par nécessité ou utilité absolue de service.

Au cas où l'agent, son conjoint ou son partenaire d'un pacte civil de solidarité perçoit une indemnité compensatrice de logement, la prime spéciale d'installation est réduite du montant de l'indemnité à percevoir durant l'année qui suit la prise effective de fonctions dans l'une des communes susmentionnées."

Pour résumé    cette prime peut être allouée :

-        aux fonctionnaires lors de leur premier accès à un emploi public

-        affectés au plus tard le jour de leur titularisation, ou dans toutes les communes de la région Ile de France, ou dans les communes composant la communauté urbaine de Lille.

-        Et qui sont nommés dans un grade dont l’indice afférent au premier échelon, est inférieur à l’indice brut 422

-        Et est versée dans les deux mois suivant la prise de fonction effective dans l’une des dites communes, le montant varie en fonction de la localisation de la résidence administrative :

de 2 055,51€ (taux 3% , zone 1 plupart des communes RIF sauf  77,  78 et 95)  à 1 995,65€ (taux 1 % zone 2 pour l’agglomération lilloise) au 1^er juillet 2010.

-        Et elle est imposable.

- Prime spécifique d'installation : le texte officiel est ici

" Il est institué une prime spécifique d'installation pour les fonctionnaires de l'Etat et les magistrats, titulaires ou stagiaires, affectés dans un département d'outre-mer ou à Mayotte, qui reçoivent une première affectation en métropole à la suite d'une mutation ou d'une promotion, s'ils y accomplissent une durée minimale de quatre années consécutives de services.

Cette prime spécifique d'installation est également versée aux fonctionnaires dont la résidence familiale se situe dans un département d'outre-mer ou à Mayotte et qui sont affectés en métropole à la suite de leur entrée dans l'administration, s'ils y accomplissent une durée minimale de quatre années consécutives de services.

Le montant de la prime spécifique d'installation est égal à 12 mois du traitement indiciaire de base de l'agent.

La prime est payable en trois fractions égales :

- la première lors de l'installation du fonctionnaire dans son nouveau poste ;

- la deuxième au début de la troisième année de service ;

- la troisième au bout de quatre ans de services.

Le taux de chacune des fractions est égal à quatre mois du traitement indiciaire de base de l'agent. Le traitement indiciaire de base à considérer est celui perçu par le fonctionnaire à la date à laquelle chaque fraction devient payable.

… "

Pour résumé  , cette prime est versée :

-        aux agents dont la résidence familiale se situe  dans un département d’outre-mer ou à Mayotte

-        et affectés pour la première fois en métropole suite à une mutation ou promotion

-        s’ils accomplissent pour 4 ans leur service

-        elle est versée à l’issue de la formation théorique et pratique, elle correspond à 12 mois de traitement indiciaire de base de l’agent, versée en 3 fois

-        chaque fraction de la prime  est majorée de 10% pour le conjoint, concubin ou partenaire PACS et 5% par enfant à charge

-        elle n’est pas cumulable avec la PSI (prime spéciale d’installation)

- L’aide à la première installation (=API)

C’est une aide, non remboursable et non imposable attribué par logement.

Il faut faire la demande au plus tard dans les 2 mois de la signature du contrat de bail et elle doit être demandée dans les deux ans à compter de l’entrée au ministère.

Les logements foyers et résidences hôtelières sont exclus de ce dispositif.

Elle peut prendre en charge les trois premiers mois de loyer y compris les provisions pour charge, majorés des frais d’agence et frais de rédaction de bail.

Le montant de cette aide dépend de la zone géographique :

Zone 1 = RIF, Alpes-Maritimes (06) , Haute Savoie (74) , certaines communes de l’Ain (01) et du Var(83)

Zone 2 = ensemble des autres communes de la métropole et des DOM

Pour la zone 1  l’aide est dégressive sur 3 ans sous réserve de rester en poste et locataire dans cette zone;

L’agent doit déposer un dossier chaque année au plus tard dans les 2 mois suivant la date anniversaire de l’attribution.

Pour la zone 2, l'aide est versée en seule fois.

 D'après la plaquette suivante , (ii)  elle serait ou était soumise à conditions de ressources il y avait un taux plein et un taux différencié avant ! Alors que celui-ci ne dit rien 

Quid aujourd'hui ? 

(Attention ne pas confondre :

Il existe aussi une AIP ou « Aide à l’Installation des Personnels de l’Etat » sur le site suivant

Sources qui m'ont aidé à écrire cet article:  le web et surtout les guides d'accueil des lauréats édités par les syndicats ...