Engagement de service, exclusivité de travail et disponibilité - questions

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il y a 1 an 8 mois - il y a 1 an 8 mois #179770 par Nicolas233806
Bonjour à tous, tout d'abord merci de m'indiquer si mon post n'est pas au bon endroit du forum !
J'envisage de passer le concours A cette année mais il y a un point qui me fait hésiter et soulève plusieurs questions : L'engagement de servir l'Etat.
Pour le catégorie A, il s'agit bien d'une obligation de rester dans la Fonction Publique 8 ans minimum à compter de son entrée à l'école, sauf à devoir payer au Trésor un montant équivalent à la totalité des indemnités et traitements divers reçus au cours de sa scolarité à l'ENFiP, c'est bien cela ? Sauf à renoncer moins de 4 mois après le début de la formation.

Plusieurs interrogations :
- Il y a t-il un système de prorata proportionnel au service effectué ? Car ce prorata est explicitement indiqué dans l'article relatif au contrôleur, mais ne figure pas dans l'article concernant les inspecteurs. Un inspecteur souhaitant quitter la FP après 7 ans de service devra payer le même montant qu'un qui souhaite la quitter après 1 an, à savoir la TOTALITE du coût de sa formation ? 

- Ensuite, nous sommes d'accord qu'il existe la possibilité de se mettre en disponibilité afin d'effectuer une autre activité professionnelle, et ce, dans la limite de 2 ans. Est-ce que ce délai en disponibilité compte dans le délai d'engagement de service de l'Etat ? Il me semble logique que non puisque je ne sers littéralement pas l'Etat, mais je reste officiellement fonctionnaire, d'où ma question. Si j'honore mon engagement 6 années durant et que je me mets en disponibilité 2 ans, serais-je libéré de mon engagement ou devrais-je encore effectuer de 2 ans à mon retour de disponibilité ? 

- D'une manière générale, cette règle est-elle strictement et rigoureusement appliquée ou existe-il une application pratique plus ouverte au cas par cas avec des possibilités de se dégager de cet engagement ?

- Concernant la possibilité de cumul d'emplois dans la FP et dans le privé, qu'en est t-il ? Est-il possible d'avoir une activité salariée à côté ? Une activité en tant qu'indépendant ? Il y a t-il des secteurs d'activité autorisés ou à l'inverse interdits ?

- Enfin, nous sommes d'accord que dans le cas d'un catégorie B ayant plusieurs années de service, ces années ne compte pas s'il passe le catégorie A et le délai de 8 ans repart pleinement ?

Je précise que j'apprécierais qu'il n'y ait pas de débat sur le "fond" de mes interrogations, à savoir la pertinence de questionner sur le fait de quitter la DGFiP avant de l'avoir intégré etc .. Il s'agit de problématique bien spécifique liée à des situations personnelles tout autant spécifiques. 8 ans est un délai non négligeable et il est compliqué d'obtenir le délail de ces procédures, d'où mon post. :)

J'imagine l'avis que certains peuvent avoir sur ces sujets mais ce n'est pas le but de mon topic !


Je vous remercie de vos retours et éclaircissements ! =D

 
Dernière édition: il y a 1 an 8 mois par Nicolas233806.
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il y a 1 an 8 mois - il y a 1 an 8 mois #179878 par Eudesdeparis
le problème du cumul emploi public et privé a été moults fois remaniés, je pense que tu auras difficilement des certitudes.

tu auras des éléments de réponses avec le lien de service public.
www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1648

(quelques fois les "usages" RH ,ne sont pas les mêmes d'une région à l'autre   ), bref, il va être difficile d'avoir un avis tranché sur l'ensemble de tes interrogations...

Peut être une prise de contact avec les syndicats t'aidera...

Retrouvez les portraits d'ex-candidats qui sont devenus fonctionnaires....(pourquoi pas vous ?)
devenez-fonctionnaire.fr/commu/portraits...venus-fonctionnaires
Usez de la fonction (Remercier), cela fait toujours plaisir (pas que pour mes messages ;), mais pour tous :))
Dernière édition: il y a 1 an 8 mois par Eudesdeparis.
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il y a 1 an 8 mois - il y a 1 an 8 mois #179881 par Farrek

- Enfin, nous sommes d'accord que dans le cas d'un catégorie B ayant plusieurs années de service, ces années ne compte pas s'il passe le catégorie A et le délai de 8 ans repart pleinement ?

Bonjour,

Pour ce point, nous sommes pleinement d'accord.
Réussir le concours de A en étant B met fin à ton obligation de servir en tant que B mais fait repartir le compteur à 0 en tant que A.

- Il y a t-il un système de prorata proportionnel au service effectué ? Car ce prorata est explicitement indiqué dans l'article relatif au contrôleur, mais ne figure pas dans l'article concernant les inspecteurs. Un inspecteur souhaitant quitter la FP après 7 ans de service devra payer le même montant qu'un qui souhaite la quitter après 1 an, à savoir la TOTALITE du coût de sa formation ? 

Il y a un prorata mais le calcul du coût et l'application du prorata sont assez obscur.

- D'une manière générale, cette règle est-elle strictement et rigoureusement appliquée ou existe-il une application pratique plus ouverte au cas par cas avec des possibilités de se dégager de cet engagement ?

Hormis les RH ou quelqu'un ayant expérimenté la chose qui reviendrait sur le forum par hasard, je crains que tu ne puisses avoir de réponses ici.

- Concernant la possibilité de cumul d'emplois dans la FP et dans le privé, qu'en est t-il ? Est-il possible d'avoir une activité salariée à côté ? Une activité en tant qu'indépendant ? Il y a t-il des secteurs d'activité autorisés ou à l'inverse interdits ?

Il y a des activité interdites et assez logiquement certaines varient selon le ministère. 
Il y a de la documentation sur internet mais le mieux serait d'avoir une réponse écrite des RHs (il y a un service qui gère ces problématiques à la Centrale)

Contrôleur FIP
Dernière édition: il y a 1 an 8 mois par Farrek.
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