Décret sur la suppression des limites au nombre de présentations aux concours FP

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il y a 3 ans 2 mois - il y a 2 ans 5 mois #172466 par
Publication du Décret n° 2021-334 du 26 mars 2021 au JORF du 28 mars 2021 portant suppression des limites au nombre de présentations aux concours et examens de la fonction publique civile et de la magistrature :

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"le décret supprime les dispositions limitant le nombre de présentations possible à un concours, à un examen professionnel, ou à un cycle préparatoire à un concours.
Cette suppression concerne, pour la fonction publique de l'Etat : [...] des attachés statisticiens de l'INSEE, des contrôleurs des finances publiques, des inspecteurs des finances publiques. Pour ce dernier corps et celui des inspecteurs des douanes et droits indirects, le décret supprime la limite fixée pour l'avancement de grade par examen professionnel."

Le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.

www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043297410
Dernière édition: il y a 2 ans 5 mois par .

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il y a 3 ans 2 mois - il y a 3 ans 2 mois #172467 par atari92
Ca concerne aussi inspecteur principal?
Dernière édition: il y a 3 ans 2 mois par atari92.
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il y a 3 ans 2 mois - il y a 2 ans 3 mois #172468 par
Oui, ça concerne aussi le concours d'inspecteur principal :
Le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 susvisé est ainsi modifié :
1° Le cinquième alinéa de l'article 5, le deuxième alinéa de l'article 17 et le premier alinéa de l'article 28 sont supprimés ;
2° Le III de l'article 6 est abrogé.

Article 17 du décret 2010-986 : Sous réserve des dispositions des articles 18 et 19 ci-dessous, les inspecteurs principaux des finances publiques sont sélectionnés par voie de concours professionnel parmi les inspecteurs des finances publiques qui, au 1er septembre de l'année au titre de laquelle est organisé le concours, ont atteint le 4e échelon et comptent au moins cinq ans de services effectifs dans un corps de catégorie A, dont deux ans dans le grade d'inspecteur des finances publiques.

Nul ne peut être admis à participer plus de cinq fois au concours professionnel.

Article 28 du décret 2010-986 :
Pour l'appréciation des cinq participations prévues à l'article 17 du présent décret, il est tenu compte des participations aux concours professionnels d'accès au grade d'inspecteur principal des impôts ou d'inspecteur principal du Trésor public ayant eu lieu avant son entrée en vigueur.
Dernière édition: il y a 2 ans 3 mois par .

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il y a 3 ans 2 mois #172469 par atari92

Oui, ça concerne aussi le concours d'inspecteur principal :
Le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 susvisé est ainsi modifié :
1° Le cinquième alinéa de l'article 5, le deuxième alinéa de l'article 17 et le premier alinéa de l'article 28 sont supprimés ;
2° Le III de l'article 6 est abrogé.

Article 17 du décret 2010-986 : Sous réserve des dispositions des articles 18 et 19 ci-dessous, les inspecteurs principaux des finances publiques sont sélectionnés par voie de concours professionnel parmi les inspecteurs des finances publiques qui, au 1er septembre de l'année au titre de laquelle est organisé le concours, ont atteint le 4e échelon et comptent au moins cinq ans de services effectifs dans un corps de catégorie A, dont deux ans dans le grade d'inspecteur des finances publiques.

Nul ne peut être admis à participer plus de cinq fois au concours professionnel.

Article 18 du décret 2010-986 :
Pour l'appréciation des cinq participations prévues à l'article 17 du présent décret, il est tenu compte des participations aux concours professionnels d'accès au grade d'inspecteur principal des impôts ou d'inspecteur principal du Trésor public ayant eu lieu avant son entrée en vigueur.
 
Merci !
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