Correction Sujet 1 : Inspecteur Interne DGFIP 2024

Bonjour, 

Ci-joint une ébauche de la correction du concours Inspecteur Interne DGFIP 2024.

<<Voici ici le sujet 1>>

N'hésitez pas à corriger ou apporter des précisions si vous le souhaitez.

Exercice 1 

Définissez les notions suivantes :

1) Un passif : C'est un élément du patrimoine ayant une valeur économique négative pour l'entité. Il s'agit d'une obligation de l'entité à l'égard d'un tiers dont il est probable ou certain qu'elle provoquera une sortie des ressources au bénéfice de ce tiers, sans contrepartie ou moins équivalente. Le passif occupe la partie droite du tableau de bilan. Il est constitué de capitaux propres et du passif externe. Les capitaux propres (appelés "passifs internes") comprennent les apports de capital, les dividendes (réserve légale, réserves statutaires, réserves libres, résultat, report à nouveau créditeur), des subventions d'investissements et des provisions réglementées. Le passif externe comprend les provisions pour risques et charges, ainsi que les dettes financières, fiscales et sociales.

2) Une provision : C'est le constat comptable d'un risque probable mais non certain. Elle répond au principe comptable de prudence et impacte le bilan de l'entreprise en augmentant virtuellement ses dettes. Au bilan, la provision est une dette, dans le compte de résultat, c'est une charge. Elle réduit donc le résultat de l'entreprise. Elle peut être déductible fiscalement lorsqu'elle est certaine et estimable. Pour comptabiliser une provision, il faut trois conditions : 
- l'exercice d'une obligation envers un tiers à la clôture de l'exercice.
- l'obligation devra provoquer, probablement ou certainement, une sortie de ressources au bénéfice du tiers, sans contrepartie équivalente de celui-ci, après la date de clôture.
- le montant de la provision devra correspondre à la meilleure évaluation possible à la date de clôture, de la sortie de ressources au bénéfice du tiers.

3) La valeur résiduelle : C'est une estimation du montant qu'un actif est censé valoir à la fin de sa durée de vie utile, prenant en compte l'usure, la dépréciation et les changements technologiques du marché. C'est le prix de vente hors taxes attendu sur le marché à la fin de l'utilisation de l'immobilisation. Ce montant est diminué des frais engagés pour la vente. La valeur résiduelle est principalement utilisée dans le cadre de l'amortissement comptable pour déterminer le montant à amortir sur la durée d'utilisation de l'actif. Elle est anticipative et basée sur des prévisions futurs concernant l'état de l'actif à un moment donné dans l'avenir.

Exercice 2

1) Coût d'acquisition de la machine industriel = Prix d'achat - Remises + Frais d'installation + Frais de mise en service.

Coût d'acquisition = 175000 - (175000 * 0,05) + 2850 + 5875 = 174975 euros

Les frais de formation du personnel ne rentrent pas en compte dans le coût d'acquisition.

Base amortissable de la machine industriel = Valeur Brute - Valeur Résiduelle

Base amortissable = 174975 - 15000 = 159975 euros

Mode d'amortissement : Linéaire
Durée : 15 ans
Date de mise en service : 21 avril N-10
Taux linéaire : 1/15 soit 6,67 %

(1) Calcul de la première annuité N-10 = 159975 / 15 * (250/360) = 7406 euros 
(2) Annuité N-9 à N-1 = 159975 / 15 = 10665 euros 
(3) Annuité N = 159975 / 15 * (255/360) = 7554 euros
(4) VNC N-10 = 159975 - 7406 = 152569 euros
(5) Cumul des amortissements = 7406 + (9 * 10665) + 7554 = 110945 euros
(6) VNC N = 159975 - 110945 = 49030 euros*

Ci-dessous le tableau d'amortissement :

PJ 1 : Tableau d'amortissement de la machine industriel


Il faut à présent calculer les différentes quotes-parts :

Quote-part de la subvention en N = 7554 * (25000/159975) = 1180 euros
Quote-part de la subvention entre la date de cession et la date de fin de vie = 49030 * (25000/159975) = 7662 euros


PJ 2 : Comptabilisation des opérations au livre-journal liées à la cession de la machine industriel

2) Résultat de cession : Il s'obtient par la différence entre le compte 757 et le compte 657 
Compte 757 = 25000 euros
Compte 657 = 49030 euros

Résultat de cession = 25000 - 49030 = - 24030 euros

L'entreprise GIBSON réalise une moins-value de 24030 euros.

Détermination de la CAF (Capacité d'autofinancement) selon la méthode additive :

Résultat net de l'entreprise 
+ DAP (Dotations aux amortissements et aux provisions) -> 68
- RAP (Reprises aux amortissements et aux provisions) ->78
+ Valeur nette comptable des éléments d'actif cédés -> 657
- Prix de cession des éléments d'actif cédés -> 757
- Quote-part des subventions d'investissement virées au résultat => 747


Pour la constatation de la sortie de l'immobilisation de l'actif, la cession de l'immobilisation entraîne une diminution du patrimoine de l'entreprise.

Pour la constatation du produit de cession, la cession de l'immobilisation constitue pour l'entreprise un produit exceptionnel.


Ce résultat de cession, une moins-value va avoir un impact sur la CAF, en l'augmentant. 

Exercice 3

15/11/N => Achats de marchandises : 8500 euros 
Emballages (10 * 75) = 750 euros
Escompte de 5% si paiement sous 15 jours

Montant de TVA = 8500 * 0,20 = 1700 euros
Net à payer = 8500 + 1700 + 750 = 10950 euros

17/11/N => Paiement de l'échéance d'emprunt
Montant du capital = 7775 - 825 = 6950 euros
Intérêts = 825 euros

20/11/N => Vente de marchandises
Vente HT =12875 euros
Remise (3%) = 12875 * 0,03 = 386,25 euros
12875 - 386,25 = 12488,75 euros
TVA = 12488,75 * 0,20 = 2497,75 euros
Vente TTC = 12488,75 + 2497,75 euros = 14986,50 euros

21/11/N => Cession d'emballages
10 * 80 = 800 euros HT
TVA = 800 * 0,20 = 160 euros 
TTC = 800 + 160 = 960 euros

Pour déterminer le solde du 404 (Fournisseurs d'immobilisation) il faut faire le calcul suivant :
960 - 750 = 210 euros

22/11/N => Paiement de la facture ROX
10950+210 = 11160 euros

27/11/N => Réception de la facture d'entretien du véhicule de tourisme

Pour les véhicules de tourisme, la TVA sur les frais d'entretien n'est pas déductible, donc les frais doivent être comptabilisés en TTC.

550 * 1,20 = 660 euros

03/12/N => Octroi d'une subvention d'équilibre

05/12/N => Vente de 100 actions THALUS

Vente des actions = 100 * 528 = 52800
Prix d'acquisition des actions = 100 * 495 = 49500 euros
Frais bancaires HT = 300 euros
TVA des frais bancaires = 300 * 0,20 = 60 euros
Solde du compte 5121 = 52800 - 300 - 60 = 52440 euros

10/12/N => Encaissement du crédit de TVA du mois d'octobre

15/12/N => Virement du client américain SAM

15978 - 15625 = 353 euros (perte)

20/12/N => Versement de la subvention d'équilibre

PJ 3 : Comptabilisation des opérations courantes au livre-journal


Exercice 4 

1) Détermination du résultat de l'exercice N :

Résultat = Produits - Charges
Si le résultat est positif, c'est un bénéfice (Compte 120 - Résultat de l'exercice (bénéfice)). 
Si le résultat est négatif, c'est une perte (Compte 129 - Résultat de l'exercice (perte)).

Résultat d'exploitation = 270000 + 10000 +39500 - 130500 - 15375 - 3500 - 9880 - -2500 - 1800 - 600 - 1700 - 35000 - 15000
Résultat d'exploitation = 103645 euros
Résultat financier = 250 - 500 = - 250 euros
Résultat exceptionnel = - 24400 - 5000 - 1000 = - 30400 euros
Impôts sur les bénéfices = 12000 euros
Résultat comptable de l'exercice = 103645 - 250 - 30400 - 12000 = 609 95 euros

PJ 4 : Détermination du résultat de l'exercice N

2) Compte de résultat :

PJ 5 : Compte de résultat de l'exercice N

Bilan :

PJ 6 : Bilan de l'exercice N


Total actif = Total passif

3) Tableau des SIG :

PJ 7 : Tableau des SIG avec retraitements du crédit-bail et du personnel intérimaire

Retraitement du personnel intérimaire 

Valeur ajoutée après retraitement = 170600 euros

EBE après retraitement = 170600 + 10000 - 1700 - 35000 - 15000 - 9880 (retraitement du personnel intérimaire)
EBE après retraitement = 119020 euros

Retraitement du crédit-bail

Résultat courant avant impôt après retraitement = 119020 -24400 - 5000 - 1000 - 13500 (amortissement du crédit-bail) + 250 - 500 - 1875 (intérêts du crédit-bail) 
Résultat courant avant impôt après retraitement = 72995 euros

4) Calcul de la capacité d'autofinancement (méthode soustractive - à partir du résultat de l'exercice)

Résultat de l'exercice = 60995 euros
+ DAP – Charges d’exploitation – Immobilisations corporelles = 24400
+ DAP – Charges d’exploitation – Stocks et en-cours = 5000
+ DAP – Charges financières – Valeurs mobilières de placement = 1000
CAF = 60995 + 24400 + 5000 + 1000 = 91395 euros

Calcul de la capacité d'autofinancement (méthode additive - à partir de l'EBE)

EBE = 119020 
- Impôts sur les bénéfices = 12000
+ Revenus des VMP = 250
- Charges d'intérêts = 500
- Amortissement du crédit-bail = 13500
- Intérêts du crédit-bail = 1875
CAF = 119020 - 12000 +250 - 500 - 13500 - 1875 = 91395 euros

5) Analyse financière de l'entreprise METAL RECYCL au 31/12/N

L'entreprise dispose d'indicateurs rassurants. Elle réalise déjà un bénéfice conséquent de 60995 euros ce qui est considérable. 

La marge commerciale est excellente. Elle démontre que l'entreprise METAL RECYL possède une bonne rentabilité.

A suivre et à compléter ....

merci pour cette correction, pour ma part je pense qu il y a quelques erreurs.

Dans le 2eme exercice, vu qu il y a une valeur résiduelle sur le matériel industriel il faut constater un amortissement dérogatoire. ( petit piège )
Il y aura donc un tableau d amortissement  à faire pour l amortissement sans valeur résiduelle et dans les écritures de cession il faudra solder le compte 145 Debit 145 a credit  78725.
je tombe sur une reprise d amort derogatoire de 9991€
il y a aussi une erreur sur l annuité d amortissement N il faut prendre en compte la date de cession du 01/09 donc 240 jours sur 360 au lieu de 255. Ce qui change la VNC etc
Pour la reprise de la subvention année N j ai fait :
de N-10 à N-1pour l integration de la subv au resultat 25000 x (7406+95985)/174975 ( normalement c est sur le montant de l immo sans la valeur residuelle) =14772
25000-14772=10228 il reste cette somme à intégrer au compte de résultat sur N Debit 139 Credit 777

Dans l exercice 3 il fait comptabiliser un escompte de 5% pour paiement anticipé le 22/11.

Dans l exercice 4 Dans les SIG juste que je pense que les DAP financieres détermine le résultat courant avant impot et non pas le résultat d exploitation

Dans le calcul de la caf je trouve 104895€ 
-a partir de l EBE 119020 +250-500-12000-1875= 104985 dans  methode soustractive on ne prend pas en compte les dotations aux amortissements

-Methode additive 60995+24400+5000+1000+13500 = 104895 ( ils correspondent au credit bail pour la partie dotation aux amortissements )

Pour l analyse je pense que l entreprise est en difficulté du fait du solde créditeur du compte banque -30025€
L encours client n est que de 41000 alors que les dettes fournisseurs et fournisseurs d immo sont de 50280.
Le stockage élevé augmente trop le résultat
L achat de la construction etait peu etre une erreur sur le départ ( prendre en location )car les capitaux propres ne sont pas assez élevés

La marge commerciale pourrait etre plus élevée, il faudrait vendre plus cher ou négocier les achats de marchandises... bon apres je suis pas expert en analyse mais le solde banque est inquietant


J ai fait le sujet en 2h45,je l ai trouvé trés long.. j ai juste fait une erreur sur le calcul de la caf où je n ai pas tenu compte des retraitements .. je ferai attention sur l épreuve de cette année..

Bonjour Yonji, auriez-vous la correction du bilan comptable car il n'apparait pas dans les pièces que vous avez jointes?

Merci d'avance.

Bonjour,

Il faut cliquer sur le lien : 

PJ 6 : Bilan

Cela donne le compte de résultat mais pas le bilan