Cumul activités public / privé

minitouns écrit: Bonjour,

Tu as la possibilités de faire une demande de cumul d'activités selon le "décret n° 2011-82 du 20 janvier 2011 modifiant le décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d’activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l’Etat."

Tu dois donc remplir une demande et rédiger une lettre expliquant ton activité annexe.

Une fois transmis au service RH par voie hierarchique classique, une réponse te sera faite dans les 2 mois maximum suite au passage de ta demande à une commission de déontologie.
Passé ce délai l'accord est tacite.

Bon courage à toi!

Oui et sa demande sera refusée car toute activité lucrative hors service à la personne, conférences, cours , oeuvres de l'esprit est interdite.

Pas systématiquement...

Je peux te le certifier car je suis dans ce cas de figure, et mon activité annexe est lucrative.

Le principal motif de rejet reste le conflit d'intérêt.

Je connais d'autres agents ayant un cumul d'activités (Batiment, Immobilier, vente de voitures, création site web etc...)

Après tout reste au bon vouloir de la hierarchie et de la commission de déontologie.

Si l'activité, pratiquée en dehors des heures de service n'influence pas le travail de l'agent et ne met pas en péril le fonctionnement/l'intégrité de sons service, aucune raison ne justifierait un refus.
Il y a même des activités qui ne nécessitent pas un passage en commission

Courage en tout cas !

Le contrôle sur le cumul a été durci pendant le mandat de Hollande:
Décret 2017-105 du 29 janvier 2017

Les activités exercées à titre accessoire susceptibles d'être autorisées sont les suivantes :
1° Dans les conditions prévues à l'article 5 :
a) Expertise et consultation, sans préjudice des dispositions du 3° du I de l'article 25 septies de la loi du 13 juillet 1983 précitée et, le cas échéant, sans préjudice des dispositions des articles L. 531-8 et suivants du code de la recherche ;
b) Enseignement et formation ;
c) Activité à caractère sportif ou culturel, y compris encadrement et animation dans les domaines sportif, culturel, ou de l'éducation populaire ;
d) Activité agricole au sens du premier alinéa de l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime dans des exploitations agricoles constituées ou non sous forme sociale ;
e) Activité de conjoint collaborateur au sein d'une entreprise artisanale, commerciale ou libérale mentionnée à l'article R. 121-1 du code de commerce ;
f) Aide à domicile à un ascendant, à un descendant, à son conjoint, à son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou à son concubin, permettant au fonctionnaire de percevoir, le cas échéant, les allocations afférentes à cette aide ;
g) Travaux de faible importance réalisés chez des particuliers ;
h) Activité d'intérêt général exercée auprès d'une personne publique ou auprès d'une personne privée à but non lucratif ;
i) Mission d'intérêt public de coopération internationale ou auprès d'organismes d'intérêt général à caractère international ou d'un Etat étranger ;
2° Dans les conditions prévues à l'article 5 du présent décret et à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale, sans préjudice des dispositions de l'article 25 septies de la loi du 13 juillet 1983 précitée :
a) Services à la personne mentionnés à l'article L. 7231-1 du code du travail ;
b) Vente de biens fabriqués personnellement par l'agent.


Donc tu me diras comment tu peux exercer dans la vente de voiture/immobiler et sous quel statut hormis si tu es conjoint collaborateur. C'est pas parce que certains le font que c'est légal. Beaucoup ne déclarent rien et ne s'embête pas à informer la hierarchie. Créations de site WEB, onglerie, cours de musique, moniteur de ski etc ça c'est possible car service à la personne/création de l'esprit/sport.
Par contre vendeur à la fnac de ta ville ou CDD dans une agence immo t'oublies direct!

Donc quand tu dis "aucune raison ne justifierait un refus" moi je te réponds SI la loi...tout simplement.
Ma femme a été interdite de faire des remplacements au CHU le WE et moi interdit de servir dans un bar le samedi soir. Mais c'est sûrement que je dois être méchant (ma femme aussi) ce n'est pas à cause de la loi :flower:

Non tu n'es pas méchant !
Et tout ce dont je te parle est parfaitement légal, modère tes propos.

Mon cumul a été accepté et ce par écrit (Bureau RH2B).

Je suis désolé pour toi que ton cumul ait été refusé.
Dommage d'empêcher quelqu'un de bosser quand il en a la volonté.

Il y a une vérité, c'est que rares sont les hiérarchies qui apprécient ce genre d'activités.

Keep cool collègue!
Bonne continuation

Tu me dis que c'est parfaitement légal mais sans donner d'arguments..Moi je te fais un copier coller du décret en vigueur (et des décisions de justice à la suite) et certains des cas que tu évoques ne rentrent pas dans la loi. Pas ton cas à toi car je ne sais pas ce que tu fais ni ton statut (:CDI,CDD,entrepreneur) et tu sembles pas vouloir le dire.
J'ai cité aussi pas mal de cas concrets où c'est possible.

Je suis cool d'où le smiley "flower" dans mon message précédent mais par contre je peux pas laisser dire qu'on peut faire ce qu'on veut du moment qu'on demande l'autorisation vu que c'est carrément faux et je vois assez de cas tous les ans pour le certifier.

Bonne continuation oui si tu a la chance d'exercer dans 2 metiers :bravo:


Mais pour ceux qui sont précautionneux je vous donne quand même l'info: (et là ça ne vient pas de mon esprit tordu) :woohoo:

- Arrêt N°190226 du Conseil d’État du 15 février 1999 indiquant qu’un agent qui cumule un emploi de fonctionnaire avec une activité à temps partiel en CDI dans le secteur privé peut justifier une sanction de révocation

- Décision N°03PA00861 de la Cour Administrative d’Appel de Marseille du 4 mars 2004 précisant qu’une infraction aux interdictions de cumul d’activité privée commise par un fonctionnaire entraîne obligatoirement des sanctions disciplinaires ainsi que le reversement des rémunérations irrégulièrement perçues



Un agent public se consacre entièrement à ses fonctions. Toute activité lucrative privée lui est interdite. Ce principe a été réaffirmé par la loi « Déontologie » d’avril 2016, qui restreint considérablement les dérogations, c’est-à-dire les possibilités offertes au fonctionnaire ou au contractuel de cumuler l’exercice d’un emploi public et d’une activité lucrative privée.

La loi relative à la Déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires du 20 avril 2016 vise notamment à « moraliser » la vie politique, face à la crise de confiance qui affecte les institutions et les hommes qui les dirigent ou y travaillent. Les fonctionnaires en font partie. Aussi, l’un des objectifs de cette loi est de renforcer « l’exemplarité » des agents publics en restreignant les possibilités de cumuler leur emploi avec une activité privée lucrative.